B. RENFORCER ET AMÉLIORER LE DISPOSITIF DES CADA
1. Accroître le nombre de places
Le parc de places en CADA a connu une forte augmentation entre 2001 et 2005, puis une moindre hausse entre les années 2006 et 2010 (cf. supra ). Les 21 410 places disponibles actuelles ne sont toutefois largement pas suffisantes pour accueillir un stock toujours croissant de demandeurs d'asile en attente du traitement de leur dossier, dans un contexte de forte hausse, depuis quatre ans, de la demande d'asile.
Il en résulte qu'au 31 décembre 2010, seuls 31,4 % des demandeurs d'asile éligibles à une entrée en CADA y sont effectivement hébergés . Or, comme vos rapporteurs spéciaux l'ont rappelé, les demandeurs d'asile hébergés en CADA sont mieux conseillés et leurs demandes aboutissent davantage que celles des autres demandeurs d'asile. Le rapport précité réalisé par l'IGAS et le CGEFI aboutit même à la conclusion que la « diversité de traitement en matière d'hébergement des demandeurs d'asile n'assure pas l'égalité des chances d'obtenir le statut de réfugié ».
C'est ce constat d'iniquité qui pousse vos rapporteurs spéciaux à préconiser la poursuite de l'effort engagé par l'Etat pour l'ouverture de nouvelles places en CADA . Seules ces nouvelles capacités permettront d'offrir à chaque demandeur d'asile les prestations d'accompagnement dont il a besoin.
Le caractère nécessairement fluctuant du nombre de demandeurs d'asile en attente de traitement de leur dossier rend impossible un ajustement précis de la capacité des CADA aux besoins effectifs. Toutefois, pour clarifier la gestion pratique et budgétaire des dispositifs d'hébergement, vos rapporteurs spéciaux préconisent un système où l'excès éventuel de places dans un centre d'accueil serait mis à disposition du dispositif d'hébergement d'urgence généraliste, quitte, dans ce cas, à procéder à une refacturation des coûts engendrés. Ils soulignent toutefois que la situation actuelle, où moins d'un tiers des demandeurs d'asile éligibles à un hébergement en CADA y sont accueillis, rend peu probable la perspective d'une surcapacité globale des offres de places en CADA par rapport aux besoins.
2. Définir un référentiel de coûts spécifique
La meilleure gestion des CADA implique également une définition d'un référentiel de coûts par prestation offerte dans chaque structure . Ce référentiel doit être utilisé comme outil de détermination des dotations de financement fournies par l'Etat , en lieu et place du système actuel où les enveloppes budgétaires sont déconnectées des besoins de chacun des centres d'accueil.
S'agissant des CADA, vos rapporteurs spéciaux ont constaté lors de leurs entretiens, que leur mode de gestion et de financement ne faisait l'objet d'aucune harmonisation. Ces structures sont gérées par différentes associations (essentiellement Adoma, l'AFTAM et France Terre d'asile) qui proposent des prestations différentes dans chaque établissement sans qu'aucune analyse des coûts permette d'ajuster les subventions accordées par l'Etat aux services effectivement dispensés aux demandeurs d'asile, au préjudice de la bonne gestion des crédits.
C'est la raison pour laquelle le rapport réalisé par l'IGAS et le CGEFI indique, s'agissant de la répartition des enveloppes financières entre les CADA, qu'en « l'absence d'outil d'analyse fonctionnelle et de références comparatives entre CADA, il n'y a pas de juste allocation [des ressources], révélant une dotation limitée pour certains CADA, relativement généreuse pour d'autres ».
La mission menée par l'IGAS et par le CGEFI préconise également des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens passés entre l'Etat et chacun des trois grands opérateurs gérant les CADA : Adoma (4 557 places), Aftam (3 217 places) et France Terre d'asile (2 564 places). Vos rapporteurs spéciaux souscrivent à cette proposition mais insistent sur la nécessité, préalablement à la signature de ces contrats pluriannuels, de se mettre en mesure de chiffrer le coût et les besoins de financement de chaque structure. Ils estiment que ce référentiel de coûts devrait permettre de mieux adapter les enveloppes de financement aux besoins des CADA et pourrait, in fine , être une source d'économies budgétaires pour la mission « Immigration, asile et intégration ».