III. DES SOLUTIONS PÉRENNES DOIVENT ÊTRE APPORTÉES POUR AMÉLIORER L'HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE ET CLARIFIER SON TRAITEMENT BUDGÉTAIRE
A. AMÉLIORER LA GESTION BUDGÉTAIRE DE L'HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE
Plusieurs pistes sont ouvertes pour améliorer la situation actuelle en modifiant la gestion du dispositif d'hébergement.
1. Garantir un meilleur suivi des demandeurs d'asile
En premier lieu, comme le recommande le rapport conjoint de l'IGAS et du CGEFI, il conviendrait de « compléter le système d'information en liaison avec les préfectures, afin de recenser les effectifs de demandeurs d'asile présents dans d'autres dispositifs à financement public (hébergement d'urgence, hôtels, etc.) ou hébergés par leurs propres moyens ».
En effet, à l'heure actuelle, les demandeurs d'asile qui ne sont pas hébergés en CADA ne font pas l'objet d'un suivi systématique. A défaut d'un système d'information unique garantissant le suivi de chaque demandeur d'asile, il est impossible de connaître avec précision les lieux d'hébergement de tous les demandeurs , lorsqu'ils ne sont pas hébergés en CADA. A fortiori , il n'est pas possible de leur fournir l'assistance juridique que nécessite leur situation. Or, comme vos rapporteurs spéciaux l'ont déjà relevé, les demandeurs d'asile qui ne se trouvent pas en CADA ont, faute de suivi juridique personnalisé, moins de chances d'obtenir le statut de réfugié que ceux qui ont eu la chance d'être hébergés en CADA. Le système d'information aurait donc pour objectif premier de rétablir une égalité de traitement entre les demandeurs d'asile .
2. Améliorer la prévision budgétaire
Clarifier le traitement budgétaire de l'hébergement des demandeurs d'asile implique également d'améliorer la prévision budgétaire de cette politique, en remédiant aux sous-budgétisations récurrentes des programmes 303, « Immigration et asile », et 177, « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » .
Toutefois, le « rebasage » des dotations de chacun des deux programmes doit s'appuyer sur une connaissance des coûts réels des dispositifs d'hébergement, qui apparaît aujourd'hui largement défaillante , au vu des auditions menées par vos rapporteurs spéciaux.
Un travail est en cours pour l'hébergement généraliste, dans le cadre du projet « refondation », avec la réalisation d'une Enquête Nationale des Coûts. Il n'est pas encore entamé pour l'hébergement des demandeurs d'asile et les deux démarches sont entreprises séparément. De ce fait, il est aujourd'hui encore impossible de comparer le coût respectif moyen d'une place d'hébergement en CADA, en CHRS, en CHU ou en hôtel , compte tenu de méthodes de calcul de coûts moyens très différentes. Les montants fournis lors des auditions n'ont pas de sens. Ils donnent les résultats figurant dans le tableau suivant.
Coût moyen journalier d'une place d'hébergement
(en euros)
|
Type d'hébergement |
Coût moyen journalier |
|
CHRS |
44,00 |
|
CHU |
30,00 |
|
Centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) |
26,20 |
|
Hôtel |
17,00 |
|
Dispositif d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile géré par Adoma |
15,51 |
|
Dispositif d'hébergement d'urgence déconcentré |
14,52 |
Source : ministère des solidarités et de la cohésion sociale et ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
En l'absence d'un référentiel de coûts, la détermination des coûts moyens journaliers, qui figure dans le tableau ci-dessus, ne correspond pas aux coûts réels engendrés par chacune des structures d'hébergement mais résulte uniquement de la division du montant annuel des subventions versées par l'Etat par le nombre de places ainsi financées . Aucune information précise n'est disponible sur les prestations offertes dans chaque structure et sur le taux de couverture des coûts par les subventions versées par l'Etat.