C. LE RATTACHEMENT FLUCTANT DE L'HÉBERGEMENT ENTRE LES MISSIONS BUDGÉTAIRES NE FAVORISE PAS UNE GESTION OPTIMALE
Au cours des auditions tenues par vos rapporteurs spéciaux, des lacunes très importantes sont apparues s'agissant de la connaissance des parcs comme de leur occupation ainsi qu'une absence quasi-totale de coordination entre les administrations concernées.
Aucun système d'information fiable ne permet de recenser les effectifs de demandeurs d'asile présents dans les dispositifs d'hébergement d'urgence ou hébergés par leurs propres moyens. Les chiffres dont dispose l'administration sont déclaratifs et ont été qualifiés par les personnes auditionnées de simples « approximations ». Le rapport IGAS / CGEFI déjà cité indique qu'un « nombre indéterminé [de demandeurs d'asile] était accueilli en structures d'urgence financées sur les BOP 303 (ministère de l'immigration) ou 177 (ministère des affaires sociales 22 ( * ) ) » et que « la répartition des autres demandeurs d'asile [hors CADA] entre les différentes situations en matière d'hébergement n'est pas connue ».
L' absence d'unité de gestion entre les CADA, d'une part, et l'hébergement d'urgence, d'autre part, nuit à l'efficacité du dispositif global d'hébergement : des places en CADA peuvent être libres sans être rendues disponibles pour les autres publics à héberger tandis que le programme 177 subit des transferts de charge du fait de l'hébergement des demandeurs d'asile.
La spécificité des CADA a pour conséquence de les exclure de certains dispositifs ouverts aux centres d'hébergement. Comme il a été indiqué à vos rapporteurs spéciaux, « les CADA ont été exclus du plan de relance et n'ont pu bénéficier de ses effets, alors même que les besoins sont importants dans un parc vieillissant. Par un courrier du 18 octobre 2010, le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration a saisi le délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées afin que les CADA puissent être inclus dans le dispositif de financement de la rénovation et de l'humanisation des centres d'hébergement géré par l'ANAH ».
Héritage du rattachement au ministère des affaires sociales, les SAHI ( schémas départementaux pour l'accueil, l'hébergement et l'insertion ) qui traitent notamment de l'hébergement des demandeurs d'asile et des CADA, sont intégrés dans les schémas départementaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant des conseils généraux depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Compte tenu des problématiques communes à l'hébergement et au logement, une intégration dans les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) favoriserait sans doute une meilleure coordination entre les dispositifs gérés par les deux ministères.
Au total, la seule trace de collaboration entre les deux ministères concernés (Intérieur et Ecologie) est la publication d'une circulaire en date du 31 janvier 2011 relative à la coopération entre les SIAO (services intégrés pour l'accueil et l'orientation) et les plates-formes régionales d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile 23 ( * ) .
Elle constitue une étape positive mais encore très insuffisante dans la mise en oeuvre d'une politique coordonnée.
* 22 En réalité ministère chargé du logement. L'attribution des responsabilités entre les structures administratives est si confuse et fluctuante qu'elle a échappé aux inspections.
* 23 Cette circulaire figure en annexe du présent rapport.