B. L'IMPACT SUR LA MISSION « VILLE ET LOGEMENT »
1. La variable d'ajustement budgétaire de l'hébergement des demandeurs d'asile
Vos rapporteurs spéciaux ont tenté de mesurer l'impact du report des demandeurs d'asile des CADA vers le dispositif généraliste.
Une enquête a été conduite fin 2009 par les services de l'Etat au niveau local dans les centres d'hébergement généralistes. D'après ses résultats, au 1 er octobre 2009, les demandeurs d'asile étaient 1 662 dans le dispositif d'hébergement d'urgence généraliste , pris en charge par le programme 177, « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Ville et logement », et occupaient donc 6 % des places disponibles (CHU et Hôtels).
Cette prise en charge correspond à une dépense annuelle chiffrée par le Gouvernement à 20 millions d'euros sur le programme 177 au titre des demandeurs d'asile en attente de traitement de leur dossier.
Rapportée à des crédits de 248 millions d'euros (en autorisations d'engagement et en crédits de paiements) inscrits en loi de finances initiale pour 2011 au titre de l'hébergement d'urgence, la prise en charge des demandeurs d'asile stricto sensu représente donc 8 % de la dotation initiale prévue au programme 177.
On pourrait ajouter que le programme 177 prend également en charge un très grand nombre de personnes déboutées du droit d'asile qui demeurent sur le territoire en situation de détresse. Globalement la part des déboutés serait de l'ordre de 10 % dans le dispositif généraliste d'urgence ou d'hôtels et représenterait de ce fait environ 17 millions d'euros imputés sur ce programme.
Il prend en charge, enfin, un nombre significatif de personnes sortant de CADA et s'étant vu reconnaître le titre de réfugié . Au 1 er octobre 2009, selon les informations données par le Gouvernement, le dispositif généraliste prenait en charge 1 172 réfugiés, soit une charge d'environ 14 millions d'euros à l'année sur le programme 177.
Toutefois, ces deux dernières catégories de population prises en charge ne peuvent être considérées comme donnant lieu à un transfert de charge proprement dit, le programme 303 n'ayant vocation à financer que les demandeurs d'asile.
2. Un report de charges qui accentue l'imprévisibilité de la dépense budgétaire
Bien que modeste en valeur absolue , la dépense « indue » résultant de la prise en charge de l'hébergement de demandeurs d'asile a aussi comme caractéristique d'être très peu maîtrisable .
Comme le souligne le rapport conjoint de l'Inspection générale des finances (IGAS) et du Contrôle général économique et financier (CGEFI) sur le coût des CADA, qui a été transmis à vos rapporteurs spéciaux 19 ( * ) , « ce coût ne fait pas l'objet d'une évaluation spécifique ». En effet, la « prise en charge sur le BOP 177 [...] joue, au fil des trimestres, le rôle de variable d'ajustement en fonction de l'afflux des demandeurs d'asile et du nombre de dossiers de demande d'asile traités ».
Or le programme 177 se caractérise, de manière répétée, par une sous-budgétisation et, en conséquence, des réabondements budgétaires de cours d'année.
Ainsi, sur l'exercice 2010 , les crédits de loi de finances initiale du programme 177 ont été complétés par des reports, à hauteur de 2,9 millions d'euros, des ouvertures en décret d'avance pour 110 millions d'euros 20 ( * ) et en loi de finances rectificative pour 83,5 millions d'euros. Au total, les réabondements en cours d'année ont représenté 196,4 millions d'euros sur un montant total initial de crédits de 1 milliard d'euros, soit près de 20 % supplémentaires, pour l'action 2 « Actions en faveur des plus vulnérables » du programme 177 qui regroupe tous les crédits d'hébergement. 21 ( * )
Ces réévaluations faisaient suite à celles enregistrées les années précédentes : pour 2009, 180 millions complémentaires avaient abondé ce programme à l'occasion de trois décrets d'avances et de la loi de finances rectificative mettant en oeuvre le « plan de relance ».
* 19 Ce rapport figure en annexe.
* 20 Par le décret n° 2010-1147 du 29 septembre 2010 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
* 21 Voir sur ce point le rapport n° 111 (2010-2011) - Tome III - Annexe 32, projet de loi de finances pour 2011, mission « Ville et logement », M. Philippe Dallier, fait au nom de la commission des finances.