3. Mettre fin aux présences indues
Comme l'indique le tableau ci-dessous, 7,8 % des personnes hébergées en CADA au 31 décembre 2010 s'y trouvaient en présence indue . Deux cas de figure principaux peuvent se présenter :
- soit les personnes se sont vu octroyer le statut de réfugié et elles disposent alors d'un délai de six mois pour quitter le centre mais ne l'ont pas respecté et s'y trouvent encore à cette issue 24 ( * ) ;
- soit les demandeurs d'asile déboutés excèdent le délai d'un mois qui leur est accordé pour quitter le CADA.
Taux d'occupation des structures d'hébergement
au regard du statut des demandeurs d'asile
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% de demandeurs d'asile |
% de bénéficiaires d'une protection internationale |
% de déboutés |
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Total |
En présence indue (> 6 mois après décision) |
Total |
En présence indue (> 1 mois après décision) |
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CADA (au 31/12/2010) |
80,6 % |
9,6 % |
2,4 % |
9,8 % |
5,4 % |
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Accueil temporaire gestion nationale (au 31/12/2010) |
80,0 % |
7,8 % |
6,8 % |
11,1 % |
9,3 % |
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Dispositif d'hébergement d'urgence déconcentré (au 31/12/2009) |
78 % |
8,5 % |
8,0 % |
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Source : ministère des solidarités et de la cohésion sociale et ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Vos rapporteurs spéciaux soulignent la nécessité de mettre fin à ces situations d'occupation indue des places en CADA afin de les libérer au profit des demandeurs d'asile, qui constituent le public que les CADA ont vocation à accueillir . Ce seraient ainsi plus de 1 600 places supplémentaires qui seraient libérées et pourraient servir à des publics nécessitant un accompagnement social et juridique spécifique.
Toutefois, de manière globale, le fait de libérer les places de CADA occupées par des personnes qui n'en ont pas le droit ne fera que reporter sur le dispositif d'hébergement classique, géré par la mission « Ville et logement », la charge de cet hébergement. Il est nécessaire que les déboutés de la demande d'asile, qui ne se trouveraient pas par ailleurs dans une situation les autorisant à séjourner sur le territoire français, soient effectivement reconduits à la frontière. Dans le cas contraire, ils contribueront à l'engorgement des structures d'hébergement , que ce soit en CADA ou dans les dispositifs d'hébergement généraliste. D'après les informations recueillies par vos rapporteurs spéciaux, la part des déboutés serait de l'ordre de 10 % dans le dispositif généraliste d'urgence ou d'hôtels ( voir supra ).
* 24 Trois mois, renouvelables une fois, à partir de la notification de la décision positive (article R. 348-3 du CASF).