II. LES DÉPARTEMENTS FRANÇAIS D'AMÉRIQUE À L'HEURE DE L'ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE
A. LA SITUATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Outre les présidents des conseils généraux et régionaux de Guyane, Martinique et Guadeloupe, vos rapporteurs ont également tenu à rencontrer les trois associations des maires, afin de connaître leurs préoccupations.
En Guyane comme en Martinique, les maires ont fait savoir qu'ils souhaitaient être plus étroitement associés à la collectivité unique. Le projet a été plus nettement formalisé en Martinique, où les élus du département et de la région ont porté l'idée d'un conseil consultatif des maires, qui permettrait de donner une voix à chaque commune quelle que soit sa population à côté d'une assemblée de Martinique élue au scrutin proportionnel et de compenser la disparition de la représentation cantonale. Le projet de loi du Gouvernement n'a toutefois pas repris cette proposition.
1. Une situation financière des communes toujours préoccupante
Ainsi que l'a indiqué à vos rapporteurs M. Bertrand Diringer, président des chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique 53 ( * ) , la situation financière des communes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique est globalement très fragile et parfois très dégradée, notamment depuis 2008 du fait des récentes crises sociale et économique, qui ont pu interrompre les trajectoires engagées de redressement financier.
La grande majorité des communes souffre d'une situation financière difficile, marquée par des dépenses de personnel lourdes, en raison de recrutements importants tant de personnels titulaires que contractuels, tandis que leurs ressources propres, notamment fiscales, sont faibles, du fait d'une identification insuffisante des bases fiscales et des difficultés de recouvrement de l'impôt local. M. Bertrand Diringer a exposé cet « effet de ciseau » entre des dépenses dynamiques ou au mieux stabilisées, notamment en matière de personnel, et des recettes qui stagnent voire fléchissent (l'octroi de mer est très fluctuant car il dépend de l'activité économique).
Concernant le personnel communal, selon M. Bertrand Diringer, les effectifs pourtant importants s'accompagnent de qualifications insuffisantes et d'un manque de personnel d'encadrement, ce qui nécessite de tout de même faire souvent appel à des entreprises extérieures plutôt que de travailler en régie. Ce manque de qualifications s'explique en particulier par le poids des contrats aidés, qui suivent un processus d'intégration progressive, avec un passage en situation d'agent contractuel puis une titularisation. Ce phénomène touche en particulier la Martinique. Pour autant, force est de reconnaître qu'il y a une contradiction à inciter les communes à prendre des contrats aidés, au regard de la situation locale de l'emploi, puis à résorber l'emploi précaire, avant de leur reprocher le poids de leur masse salariale comme le manque de formation de leur personnel.
Mis en place à partir de 2004, le dispositif contractuel « Cocarde » (contrat d'objectif communal d'aide à la restructuration et au développement), à l'initiative de l'État avec le soutien de l'Agence française de développement, a permis de redresser la situation de plusieurs communes de Guadeloupe et de Guyane, à l'aide de prêts bonifiés à long terme destinés à rétablir l'équilibre budgétaire et à rembourser les créances anciennes, en contrepartie d'engagements de la part des communes en matière de maîtrise des dépenses de fonctionnement et de l'État en matière de recouvrement de l'impôt local.
Cependant, la crise sociale de 2009 a eu des conséquences négatives sur les finances des communes, y compris pour celles engagées dans des trajectoires de redressement financier, en pesant sur leurs dépenses sociales comme sur leurs ressources fiscales, notamment l'octroi de mer, du fait de la dégradation très profonde de la situation économique qui en est résultée 54 ( * ) .
a) La grande spécificité des communes de Guyane
De nombreux élus et partis, tout comme l'association des maires, ont signalé la difficulté des communes à faire face à la croissance démographique, alimentée en partie par une population immigrée très souvent irrégulière. Cette croissance démographique nécessite notamment des équipements publics, des écoles, des réseaux d'eau et d'électricité... L'association des maires a insisté sur le poids de l'immigration irrégulière sur les budgets communaux. Les dotations de l'État ne suivent pas assez rapidement l'accroissement des besoins, d'autant qu'elles sont calculées sur la base des populations officielles, très inférieures aux populations réelles en incluant les étrangers en situation irrégulière.
La Guyane comporte vingt-deux communes sur un territoire très étendu de 84 000 kilomètres carrés. Par rapport à l'hexagone, il existe entre les communes guyanaises une grande disparité démographique et de superficie. Les communes les plus peuplées sont généralement les moins étendues, tandis que les communes les plus vastes sont les moins peuplées. Ainsi, la commune de Maripasoula, plus grande commune de France et de l'Union européenne, ne compte que 6 500 habitants pour plus de 18 000 kilomètres carrés, et la commune de Régina, au deuxième rang, 800 habitants pour 12 000 kilomètres carrés, tandis que la population est surtout concentrée sur le littoral, dans l'agglomération de Cayenne (principalement Cayenne, Rémire-Montjoly et Matoury) ainsi qu'à Kourou et Saint-Laurent-du-Maroni. Dans ces conditions, certains maires, dans l'impossibilité matérielle de pouvoir se rendre sur tout le territoire de leur commune, peuvent se sentir impuissants ou dépossédés.
Source : conseil régional de Guyane
Ces caractéristiques des communes de l'intérieur ont d'ailleurs amené le législateur à plafonner, pour les seules communes de Guyane, le montant de la dotation superficiaire de la dotation globale de fonctionnement, calculée en fonction de la superficie du territoire communal, au triple du montant de la dotation de base de la dotation globale de fonctionnement (article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales). Ainsi, comme l'ont relevé de nombreux maires et élus municipaux, le montant de la dotation est calculé pour leurs communes sur la base de 3,22 euros l'hectare mais est plafonné, alors que les communes de montagne bénéficient de 5,37 euros sans aucun plafond, ajoutant que les communes de Guyane ne rencontraient pas moins de difficultés que les communes de montagne de l'hexagone.
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Article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales A compter de 2005, la dotation forfaitaire comprend : 1° Une dotation de base destinée à tenir compte des charges liées à l'importance de sa population. Pour 2011, cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 64,46 euros par habitant à 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. 2° Une dotation proportionnelle à la superficie, égale à 3,22 euros par hectare en 2011 et à 5,37 euros par hectare dans les communes situées en zone de montagne. A compter de 2005, le montant de cette dotation perçu par les communes de Guyane ne peut excéder le triple du montant qu'elles perçoivent au titre de la dotation de base ; (...) |
Compte tenu de la faiblesse de l'activité économique et de l'emploi en dehors, principalement, de l'agglomération de Cayenne, les communes guyanaises possèdent des moyens particulièrement limités pour exercer leurs compétences sur leur territoire. Ce phénomène est accentué par le mode de calcul de la dotation de base de la dotation globale de fonctionnement, qui repose sur le nombre d'habitants recensés officiellement, alors qu'il existe une très importante population étrangère irrégulière, difficile à recenser et qui ne figure pas dans les populations communales officielles, et une croissance démographique très soutenue, en particulier dans l'ouest. Dans ces conditions, le montant de la dotation est systématiquement inférieur au montant correspondant à la population réellement à la charge des communes. Le passage à un recensement annuel partiel a permis d'atténuer, toutefois, l'écart résultant de la rapidité de la croissance démographique.
A également été évoquée par de très nombreux élus municipaux la question récurrente du prélèvement annuel sur le produit de l'octroi de mer des communes, au profit du budget du conseil général, qui représente 27 millions d'euros de manque à gagner pour les communes.
L'association des maires de Guyane, présidée par M. Jean-Pierre Théodore Roumillac, maire de Matoury, a particulière insisté auprès de vos rapporteurs sur la question des 27 millions, qui remonte à 1974. Il s'agissait d'abonder le budget du conseil général, qui venait de reprendre en 1969, sous son administration le territoire de l'Inini 55 ( * ) , jusque-là sous administration directe de l'État et hors du cadre du département d'outre-mer créé en 1946, lequel ne comportait que le littoral. La loi du 2 juillet 2004 a confirmé et sanctuarisé ce prélèvement, à hauteur de 35 % de la dotation globale garantie des communes, dans la limite de 27 millions d'euros. Selon M. Roumillac, la suppression de ce prélèvement permettrait d'abonder le budget de Cayenne de 7 à 8 millions d'euros par an et celui de Matoury de 3,5 millions. Pour sa part, M. Alain Tien-Liong, président du conseil général, approuve la suppression de ce prélèvement de 27 millions à condition qu'elle soit compensée par l'État.
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ARTICLES 47 ET 48 DE LA LOI N° 2004-639 DU 2 JUILLET 2004 RELATIVE À L'OCTROI DE MER Article 47 Dans chacune des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, le produit de l'octroi de mer fait l'objet, après le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement prévu par l'article 44, d'une affectation annuelle à une dotation globale garantie répartie entre les communes et, en Guyane, entre le département et les communes . Le montant de cette dotation est égal au montant de l'année précédente majoré d'un indice égal à la somme du taux d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation hors tabac des ménages et du taux d'évolution du produit intérieur brut total en volume, tels qu'ils figurent dans les documents annexés au projet de loi de finances de l'année en cours. Dans le cas où, pour une année, le produit global de l'octroi de mer est inférieur au montant de la dotation globale garantie répartie l'année précédente augmentée de l'indice prévu à l'alinéa précédent, la dotation globale garantie de l'année en cours est réduite à due concurrence. Par dérogation au premier alinéa, le montant de la dotation globale garantie de l'année suivante est alors égal au montant de la dotation de l'antépénultième année majoré des indices mentionnés au premier alinéa correspondants à l'année précédente et à l'année en cours. S'il existe un solde, celui-ci est affecté à une dotation au fonds régional pour le développement et l'emploi institué par l'article 49. Article 48 Les modalités de répartition de la dotation globale garantie mentionnée à l'article 47 sont celles qui sont en vigueur à la date du 1 er août 2004. Elles peuvent être modifiées par décret pris sur la proposition du conseil régional dans un délai de deux mois à compter de la transmission de cette proposition au représentant de l'État dans la région. Passé ce délai, et en l'absence de décision contraire du Gouvernement, la délibération du conseil régional devient applicable. Nonobstant les dispositions du précédent alinéa, le département de la Guyane reçoit, en 2004, 35 % de la dotation globale garantie. A compter de l'exercice 2005, le département de la Guyane reçoit une part de la dotation globale garantie fixée à 35 % et plafonnée à 27 millions d'euros . |
De nombreuses communes de Guyane sont jeunes, créées il y a moins de trente ans, notamment par scission d'une commune existante 56 ( * ) . Ainsi, par exemple, Awala-Yalimapo a été érigé en commune en 1992 par séparation de Mana 57 ( * ) , la même année que Papaïchton, par séparation de Grand-Santi.
Compte tenu de la géographie, de l'omniprésence de la forêt et des difficultés voire de l'absence de voies de transport, de nombreuses communes sont enclavées ou tout au moins éloignées du centre administratif et économique de la Guyane que constitue Cayenne. Preuve en est l'existence, à Cayenne, de plusieurs mairies annexes de communes de l'intérieur. Sur les vingt-deux communes de Guyane, onze seulement sont accessibles par la route, sur le littoral, illustrant ainsi cet important déséquilibre territorial.
b) Les communes de Martinique et de Guadeloupe
Si les communes antillaises ne connaissent pas les dures conditions dans lesquelles évoluent de nombreuses communes guyanaises, elles souffrent cependant d'une situation financière fragile voire dégradée, qui obère leurs capacités d'investissement alors même qu'elles constatent un retard par rapport à l'hexagone en matière d'équipements publics locaux.
Ainsi, dans une motion sollicitant des mesures à caractère financier, adoptée en avril 2010 et communiquée à vos rapporteurs, l'association des maires de Guadeloupe soulignait la spécificité de la situation financière des communes guadeloupéennes, déplorant que l'environnement économique et social fût « générateur de charges exceptionnelles qui grèvent lourdement leurs budgets, telles que les dépenses de personnel, d'équipements en infrastructures primaires, conjuguées au faible rendement de la fiscalité directe locale ». L'association des maires rappelait la lourdeur des dépenses de personnel, due notamment aux surrémunérations versées aux fonctionnaires 58 ( * ) , l'incapacité structurelle de nombreuses communes à dégager un excédent de fonctionnement, pesant ainsi sur les capacités d'investissement, ainsi que la responsabilité de l'État pour les défaillances du recouvrement des impôts.
M. Bertrand Diringer, président des chambres régionales des comptes, a également relevé la responsabilité de l'État en matière de recouvrement de l'impôt local, du fait du recensement insuffisant des bases cadastrales. Ce problème récurrent se pose dans les trois départements. Selon une estimation réalisée il y a plusieurs années par la direction départementale des services fiscaux, le manque à gagner en résultant pour les communes guyanaises s'élèverait à 40 millions d'euros.
Selon M. Gérard Hilaire, directeur régional des finances publiques de Martinique, sur trente-quatre communes, vingt-trois sont en position d'alerte du point de vue de son administration. Toutefois, la situation financière des communes martiniquaises est réputée moins grave que celles de Guadeloupe et de Guyane.
c) La problématique de la double insularité en Guadeloupe
Vos rapporteurs ont fréquemment entendu les élus mettre en avant la problématique de la double insularité qui affecte les îles du Sud et qui illustre le caractère archipélagique de la Guadeloupe.
En effet, les îles du Sud, dénomination qui recouvre la Désirade, Marie-Galante et les Saintes, souffrent d'éloignement par rapport à la Grande-Terre et à la Basse-Terre. Le transport par bateau n'est pas aisé. Les prix des produits de consommation y sont plus élevés du fait du coût du transport alors que la situation économique et de l'emploi n'y est pas nécessairement meilleure que dans le reste de la Guadeloupe.
Votre rapporteur Christian Cointat a eu la possibilité de se rendre à Terre-de-Haut, l'une des deux communes insulaires des Saintes, et d'apprécier très concrètement, à l'aide de M. Raymond Peter, adjoint au maire, la situation de double insularité.
Terre-de-Haut dans l'archipel des Saintes
2. Les progrès en demi-teinte de l'intercommunalité
Selon M. Bertrand Diringer, président des chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, les intercommunalités ne sont pas encore parvenues à maturité et leurs capacités sont insuffisantes pour répondre aux missions qui devraient être les leurs, tant en matière de prise en charge de projets que de services à la population, dans des domaines tels que la gestion des déchets, les transports publics, l'eau et l'assainissement, l'entretien de la voirie ou le logement social.
a) L'achèvement de la carte de l'intercommunalité en Guyane
Avec la création début 2011 de la communauté de communes du pays des savanes, les vingt-deux communes guyanaises sont désormais toutes couvertes par une communauté de communes.
La communauté de communes du centre littoral (CCCL) regroupe les communes de Cayenne, Rémire-Montjoly, Matoury, Macouria, Montsinéry-Tonnegrande et Roura. La question de la transformation en une communauté d'agglomération demeure en suspens, mais semble en bonne voie, malgré les réticences de certains maires, selon les informations données par Mme Marie-Laure Phinéra-Horth, maire de Cayenne, à vos rapporteurs.
La communauté de communes de l'est guyanais (CCEG) regroupe les communes de Régina, Ouanary, Saint-Georges-de-l'Oyapock et Camopi.
La communauté de communes de l'ouest guyanais (CCOG), la plus vaste, regroupe les communes de Saül, Maripasoula, Papaïchton, Grand-Santi, Apatou, Saint-Laurent-du-Maroni, Mana et Awala-Yalimapo. Cette structure a notamment été mise en place pour servir de structure de projet pour recueillir les fonds européens, comme la CCEG.
Enfin, la communauté de communes du pays des savanes (CCPS) regroupe les communes de Kourou, Sinnamary, Saint-Élie et Iracoubo.
Pour autant, les intercommunalités, singulièrement celles de l'est et de l'ouest compte tenu de leur étendue, connaissent les mêmes spécificités spatiales que leurs communes membres et souffrent de la même insuffisance de moyens pour aménager et développer leur territoire.
b) Le bon fonctionnement de l'intercommunalité en Martinique
L'intercommunalité en Martinique semble donner satisfaction. Avec trois structures seulement, dont deux communautés d'agglomération, elle couvre l'intégralité des trente-quatre communes martiniquaises.
La communauté d'agglomération du centre Martinique (CACEM) regroupe les quatre communes de Fort-de-France, Schoelcher, Saint-Joseph et du Lamentin. Elle correspond à l'agglomération de Fort-de-France et englobe trois des quatre communes les plus peuplées 59 ( * ) de la Martinique.
La communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique (CAESM) regroupe douze communes du sud : Ducos, Saint-Esprit, Rivière-Salée, Trois-Ilets, les Anses d'Arlet, le Diamant, Sainte-Luce, Rivière-Pilote, le Marin, Sainte-Anne, le Vauclin et le François.
Structure la moins intégrée et la plus étendue, la communauté de communes du nord Martinique (CCNM) regroupe dix-huit communes du nord, depuis Case-Pilote sur la côte caraïbe jusqu'au Robert sur la côte atlantique : Case-Pilote, Bellefontaine, Morne-Vert, le Carbet, Fonds-Saint-Denis, Morne-Rouge, Saint-Pierre, le Prêcheur, Grand-Rivière, Macouba, Basse-Pointe, l'Ajoupa-Bouillon, le Lorrain, le Marigot, Sainte-Marie, la Trinité, Gros-Morne et le Robert. Elle présente le territoire le plus vaste et hétérogène, avec les obstacles du relief propres au nord de la Martinique. Elle comporte la plupart des communes enclavées de l'intérieur.
Les 34 communes de Martinique
c) Les carences de l'intercommunalité en Guadeloupe
Malgré deux communautés d'agglomération et trois communautés de communes, l'intercommunalité en Guadeloupe reste parcellaire et lacunaire. On constate une incapacité à construire de vraies intercommunalités. En effet, seize communes de Guadeloupe sur trente-deux, soit une sur deux, ne font à ce jour partie d'aucune structure : Saint-François, Sainte-Anne, le Moule, Petit-Canal, Morne-à-l'Eau, le Gosier, Baie-Mahault, Vieux-Habitants, Bouillante, Goyave, Capesterre-Belle-Eau, Trois-Rivières, Vieux-Fort, ainsi que les trois communes insulaires de la Désirade, Terre-de-Haut et Terre-de-Bas.
Les 32 communes de Guadeloupe
Alors que l'agglomération de Pointe-à-Pitre s'étend sur les communes de Pointe-à-Pitre, les Abymes, le Gosier et Baie-Mahault, cette dernière ayant sur son territoire l'importante zone économique de Jarry, la communauté d'agglomération Cap Excellence, créée en 2009, ne se compose que des deux communes des Abymes et de Pointe-à-Pitre.
La communauté d'agglomération du nord Basse-Terre comprend les communes de Deshaies, Lamentin, Petit-Bourg, Pointe-Noire et Sainte-Rose.
La communauté de communes de Marie-Galante regroupe les trois communes de l'île de Marie-Galante, Grand-Bourg, Capesterre-de-Marie-Galante et Saint-Louis. En revanche, il n'existe pas de communauté entre Terre-de-Haut et Terre-de-Bas, les deux communes insulaires des Saintes.
La communauté de communes du nord Grande-Terre ne comprend que les deux communes d'Anse-Bertrand et Port-Louis.
La communauté de communes du sud Basse-Terre comprend les quatre communes de Baillif, Basse-Terre, Gourbeyre et Saint-Claude.
Lors de sa rencontre avec vos rapporteurs, M. René Noël, maire de la Désirade et président de l'association des maires de Guadeloupe, a fait état d'un projet d'intercommunalité entre sa commune et celle du Moule.
3. Des situations contrastées entre départements et régions
Alors que les départements sont des collectivités anciennes, les régions sont encore des collectivités jeunes, créées outre-mer en 1983, avant l'hexagone. Leurs compétences ne sont pas de même nature, les départements devant assurer de nombreuses dépenses sociales obligatoires, alors que les régions ont une plus grande latitude dans l'orientation de leurs dépenses.
La situation financière des départements et des régions est également contrastée. Celle des départements est plus tendue, sans être préoccupante, tandis que celle des régions donne plus de marges de manoeuvre, en particulier en Martinique où la gestion très stricte de notre collègue député Alfred Marie-Jeanne a évité tout endettement, mais sans doute a limité les investissements 60 ( * ) . Selon M. Bertrand Diringer, président des chambres régionales des comptes, les trois régions se portent bien financièrement, mieux que les départements, surtout le département de Martinique dont la situation financière est la plus tendue, sans pour autant être fragile.
Le tableau ci-après illustre, au travers du critère des dépenses du budget primitif pour 2010, le poids budgétaire respectif du conseil général et du conseil régional. Selon les cas, le budget du conseil régional représente de 45 % à 60 % environ du budget du conseil général.
Dépenses du budget primitif pour 2010
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Conseil général |
Conseil régional |
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Guyane |
314 millions d'euros |
139 millions d'euros |
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Martinique |
604 millions d'euros |
338 millions d'euros |
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Guadeloupe |
645 millions d'euros |
395 millions d'euros |
Sources : direction générale des collectivités locales. Chiffres hors gestion active de la dette.
De plus, régions et départements ont un cadre budgétaire et comptable différent, avec des règles différentes. Les régions suivent la nomenclature de l'instruction budgétaire et comptable M 71, tandis que l'instruction M 52 s'applique aux départements.
Dans leurs rencontres avec les représentants syndicaux des personnels des conseils généraux et régionaux de Guyane et Martinique, vos rapporteurs ont pu prendre la mesure des inquiétudes face à la perspective de la fusion des administrations du fait de la collectivité unique, tout en indiquant que la responsabilité de la conduite de cette fusion appartiendrait aux élus de la future collectivité.
Si les personnels de la région, moins nombreux, craignent d'être « noyés » dans les effectifs du département, ceux du département, qui comptent moins de fonctionnaires de catégorie A que la région, craignent de se retrouver sous l'autorité de ceux de la région. Ces craintes, qui existent de part et d'autre, fondées sur une situation objective de déséquilibre numérique et de structuration différentes des cadres, rendent particulièrement nécessaire le dialogue entre les deux administrations pour préparer la fusion en concertation avec le personnel, lequel, inquiet de la perspective rapprochée de 2012, ne semble ni assez associé ni même assez informé sur son avenir.
Comme l'illustre le tableau ci-après, les agents du conseil régional de Guyane représentent 17 % de l'ensemble des agents des deux collectivités. L'écart est moins fort en Martinique, où les agents du conseil régional représentent 28 % de l'ensemble des agents des deux collectivités.
Effectifs réels des agents du conseil
général et du conseil régional
(agents
titulaires et non titulaires, hors contrats aidés)
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Effectifs du conseil général |
Effectifs du conseil régional |
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Guyane |
1 628 |
331 |
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Martinique |
2 227 |
877 |
Sources : étude d'impact du projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique.
Ce contraste entre les deux collectivités est à prendre en compte dans la période de préparation politique et administrative de la collectivité unique qui doit s'ouvrir après la publication de la loi.
* 53 Ces trois chambres régionales, ainsi que les chambres territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ont le même siège, à Pointe-à-Pitre, le même président et les mêmes personnels.
* 54 Selon M. Bertrand Diringer, le produit intérieur brut a diminué de 6,7 % en Martinique et de 5 % en Guadeloupe en 2009. La transformation en collectivités d'outre-mer des communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a fait bénéficier les communes guadeloupéennes d'un surcroît de produit d'octroi de mer communal.
* 55 De nouvelles communes ont également été créées à la même époque.
* 56 Certains proposent d'ailleurs la scission de l'immense commune de Maripasoula, d'autant que le nord de la commune, avec le bourg de Maripasoula, est habité par des bushinenge, tandis que le sud comporte plusieurs villages amérindiens (Antecum-Pata, Twenké, Cayodé...).
* 57 Les habitants d'Awala-Yalimapo étant majoritairement amérindiens, l'arrêté du préfet de 1992 a reconnu des droits d'usage pour la communauté amérindienne, en particulier en matière de chasse et de pêche, sous l'autorité des chefs coutumiers. Le droit coutumier est très vivace dans cette commune et s'exprime dans un dialogue permanent entre élus et chefs coutumiers.
* 58 Majoration de 40 % des traitements des fonctionnaires territoriaux.
* 59 Fort-de-France, le Lamentin, le Robert et Schoelcher.
* 60 M. André Siganos, recteur de Martinique, a signalé le faible investissement de la région dans les lycées, avec très peu de constructions de nouveaux établissements et aucun entretien.