B. LES PRINCIPAUX ACCORDS BILATÉRAUX EN VIGUEUR
1. Les accords bilatéraux I
Sept accords bilatéraux , respectant les principes du parallélisme et de la guillotine, ont été signés le 21 juin 1999 . Ces « accords bilatéraux I » ont été approuvés par le peuple suisse le 21 mai 2000 (par 67,2 % des voix) et sont entrés en vigueur depuis le 1 er juin 2002.
Les accords bilatéraux I portent sur les domaines suivants :
a) Libre circulation des personnes
Cet accord introduit par étapes, entre la Suisse et l'Union européenne, les règles de libre circulation appliquées entre les États membres de cette dernière.
Au terme d'une période transitoire (achevée avec les États membres de l'Union européenne de 1999), au cours de laquelle les parties peuvent maintenir des règles restrictives à l'égard des personnes exerçant une activité lucrative (contrôle préalable des salaires, contingentements...), les ressortissants suisses et ceux des États membres de l'Union européenne ont obtenu le droit de choisir librement leur lieu de travail et de domicile sur le territoire des États parties. Ainsi, les citoyens de l'Union européenne peuvent s'installer et travailler librement en Suisse dès lors qu'ils sont en possession d'un contrat de travail valable, exercent une activité indépendante ou peuvent attester de moyens financiers suffisants et d'une assurance-maladie.
La mise en place de la reconnaissance réciproque des diplômes professionnels (pour les professions règlementées) et d'une coordination des régimes nationaux de sécurité sociale doit faciliter l'exercice de ce droit.
Cet accord a été complété par deux protocoles, signés le 26 octobre 2004 et le 1 er janvier 2007, pour étendre son application aux nouveaux États membres de l'Union européenne, à l'issue d'une période transitoire au cours de laquelle des restrictions d'accès au marché du travail suisse peuvent être maintenues (jusqu'au 30 avril 2011 pour le protocole de 2004 ; période de sept ans à compter du 1 er juin 2009 pour le protocole de 2007).
b) Obstacles techniques au commerce
L'accord prévoit la reconnaissance mutuelle des examens de conformité pour la plupart des produits industriels.
c) Marchés publics
L'accord, conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), étend l'obligation de lancer des appels d'offres pour des achats publics (chemins de fer, approvisionnement en énergie).
d) Agriculture
L'accord prévoit la simplification du commerce de certains produits agricoles (produits laitiers transformés, fruits et légumes, viandes et vin) par la réduction des droits de douane et la reconnaissance de l'équivalence des règles en matière vétérinaire et phytosanitaire.
e) Transports terrestres
L'accord prévoit l'ouverture progressive des marchés des transports routier et ferroviaire.
f) Transport aérien
L'accord, sur une base réciproque, réglemente l'accès des compagnies aériennes issues des États membres au marché du transport aérien suisse.
g) Recherche
L'accord permet aux chercheurs suisses de participer aux programmes-cadres de recherche et de développement technologiques de l'Union européenne.
2. Les accords bilatéraux II
A la suite de cette première série d'accords, l'Union européenne et la Suisse ont poursuivi leurs négociations, parfois délicates, sur neuf dossiers 3 ( * ) . Ces accords, appelés « bilatéraux II », ont été signés le 26 octobre 2004 . S'ils ont été négociés conjointement, ils ne sont pas liés juridiquement entre eux et peuvent entrer en vigueur séparément.
Ces accords élargissent la coopération entre la Suisse et l'Union européenne à des domaines importants tels que la sécurité, l'asile, l'environnement ou la culture.
Les plus importants sont les suivants :
a) Application à la Suisse des conventions de Schengen et de Dublin
Négocié à la demande de la Suisse, cet accord a, en particulier, permis la levée des contrôles systématiques aux frontières communes, l'instauration d'une coopération policière et judiciaire, l'application des règles de la convention de Dublin pour éviter les demandes d'asile multiples.
b) Fiscalité de l'épargne
Avec cet accord, la Suisse intègre le système de prélèvement de l'Union européenne pratiquant l'imposition des versements d'intérêts transfrontaliers à des personnes physiques. Les revenus de l'épargne réalisés en Suisse par des personnes physiques ayant leur domicile fiscal dans l'Union européenne font l'objet d'une retenue d'impôt prélevée par les banques bénéficiant pour l'essentiel aux États membres d'origine des épargnants.
c) Lutte contre la fraude
Cet accord a prévu l'amélioration de la coopération bilatérale pour mieux lutter contre la contrebande et d'autres formes de délits en matière de fiscalité indirecte. Toutefois, à l'heure actuelle, cet accord sur la lutte contre la fraude, est le seul des neuf accords signés en 2004 qui demeure non applicable.
d) Produits agricoles transformés
Cet accord supprime les droits de douane et les subventions à l'exportation pour de nombreux produits (chocolat, biscuits, pâtes alimentaires...).
e) Environnement
La Suisse est devenue membre de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE).
Les autres accords, de moindre importance, concernent respectivement l'harmonisation de la collecte de données statistiques entre la Suisse et l'Union européenne, l'extension à la Suisse des programmes européens de promotion des films, la suppression de la double imposition frappant les anciens fonctionnaires de l'Union européenne retraités établis en Suisse, et la participation de la Suisse aux programmes de formation européens pour la période 2007-2013.
Enfin, en 2004, la Suisse a signé un accord de coopération avec Europol (échanges d'informations stratégiques, formations communes...), entré en vigueur le 1er mars 2006, et un accord de coopération avec Eurojust en 2008.
3. Une négociation permanente entre les deux partenaires
A l'heure actuelle, environ 120 accords bilatéraux ont été conclus, instituant des liens étroits entre l'Union européenne et la Suisse .
Ces accords instituent une coopération internationale classique, et ne prévoient donc aucun transfert de compétences à une instance supranationale, chaque partie demeurant responsable de leur bonne application sur son territoire.
La majorité d'entre eux respecte par conséquent le principe d'équivalence des législations communautaire et suisse (exemple de l'accord sur les marchés publics) mais, en pratique, ces accords ont souvent étendu à la Suisse les règles déjà applicables au sein de l'Union européenne au moment de leur signature.
Des accords spécifiques de coopération régissent la participation de la Suisse à des programmes communautaires (programme recherche).
En pratique, des comités mixtes , composés à égalité par des représentants des administrations des deux parties, sont chargés de la mise en oeuvre et du développement des accords. Ces comités sont un lieu d'échange d'informations et de consultation mutuelle où les décisions sont prises d'un commun accord.
En cas de différend sur l'interprétation des accords, ces comités constituent l'instance de négociation et de règlement de ces divergences.
* 3 Initialement, les négociations concernaient un dixième dossier, celui de la libéralisation des services, mais ont été suspendues en mars 2003 en raison de la faible probabilité de parvenir à un accord.