Procédure pénale : les clefs d'une réforme équilibrée

Rapport d'information n° 162 (2010-2011) de MM. Jean-René LECERF et Jean-Pierre MICHEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 2010

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• LES DIX RECOMMANDATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR L'ÉVOLUTION DU RÉGIME DE L'ENQUÊTE ET DE L'INSTRUCTION
  
• INTRODUCTION
  
  • I. L'UNIFICATION SOUHAITABLE DU CADRE D'ENQUÊTE
    
    • A. FAUT-IL SUPPRIMER LA FONCTION DE JUGE D'INSTRUCTION ?
      
      • 1. Des critiques parfois excessives
        
      • 2. Les effets de certaines évolutions de fond
        
    • B. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, NOUVEAU PIVOT DE LA PHASE PRÉPARATOIRE DU PROCÈS PÉNAL
      
      • 1. Un rôle contesté
        
      • 2. Les moyens de lever les suspicions
        
        • a) La légalité des poursuites
          
        • b) Le statut du parquet
          
  • II. LES ÉLÉMENTS D'ÉQUILIBRE
    
    • A. L'EXIGENCE D'UN CONTRÔLE EFFECTIF DE L'ENQUÊTE
      
      • 1.  Le statut du juge
        
      • 2.  L'effectivité du contrôle
        
    • B. LES DROITS DE LA DÉFENSE : L'ENJEU DE LA GARDE À VUE
      
      • 1. L'amélioration des garanties envisagée par le Gouvernement
        
        • a) Aujourd'hui : une mesure de contrainte assortie de certains droits
          
        • b) L'avant-projet de réforme
          
        • c) L'exigence d'une réforme ambitieuse
          
      • 2. Les voies d'un équilibre satisfaisant
        
        • a) L'exigence d'un juge indépendant
          
        • b) Respecter les droits des personnes sans « judiciariser » la procédure
          
        • c) Les interrogations soulevées par l'audition libre
          
    • C. UNE JUSTE RECONNAISSANCE DE LA PLACE DES VICTIMES DANS LA PHASE PRÉPARATOIRE DU PROCÈS PÉNAL
      
      • 1. Vers un renforcement des droits de la victime dans la phase d'enquête
        
        • a) Des droits aujourd'hui reconnus dans le seul cadre de l'instruction
          
        • b) Des droits renforcés par l'avant-projet de réforme
          
      • 2. Favoriser l'accès de la victime au procès pénal dans le respect des principes de notre droit
        
        • a) Assouplir les conditions d'accès de la victime à la qualité de partie civile
          
        • b) Clarifier les rôles de chacun au cours de l'enquête
          
• EXAMEN EN COMMISSION LE MERCREDI 8 DÉCEMBRE 2010
  
• ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
  
• ANNEXE 2 - LES EXPÉRIENCES ALLEMANDE ET ITALIENNE