b) Assouplir les conditions de mobilisation du FSUE
Votre mission déplore la complexité et la rigidité du dispositif actuel du FSUE et invite, dans ce contexte, à en tirer toutes les conséquences. Les règles en vigueur conduisent en effet l'Union européenne à ne pas être en mesure de réagir rapidement en apportant son soutien à la France pour répondre à la situation d'urgence qui résulte de la tempête Xynthia. Cette incapacité semble même s'imposer en présence d'une volonté politique avérée.
La mission souligne à cet égard qu'un nouveau projet de règlement relatif au FSUE, issu de la proposition de la Commission européenne, vise à apporter des réponses plus souples et plus efficaces aux problèmes liés aux catastrophes naturelles dans le contexte des nouveaux défis liés au changement climatique. Il s'agit notamment de procéder à la réduction des seuils exigés ainsi que de préciser les critères de mise en oeuvre une de manière à permettre une interprétation plus uniforme. Or, le Conseil n'a toujours pas donné suite , contrairement aux souhaits du Parlement européen. Celui-ci avait adopté la proposition de la Commission européenne, en première lecture, le 18 mai 2006 avec une forte majorité. Il a réitéré plus récemment sa position, le 11 mars 2010, par une résolution consacrée notamment aux conséquences de la tempête Xynthia, dans laquelle il demande à la Présidence espagnole et à la Commission européenne d'accélérer la recherche d'une solution pour relancer la révision du règlement du FSUE. Par cette résolution, le Parlement européen invite la Commission européenne à « mobiliser le FSUE de la manière la plus urgente et la plus souple possible. »
Votre mission souhaite que ce projet de règlement soit mis à l'ordre du jour du Conseil en prévoyant, le cas échéant, la portée rétroactive de son entrée en vigueur.
Parallèlement, la mission recommande au Gouvernement de prévoir une réaffectation en faveur des zones sinistrées de crédits communautaires issus du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE), qui présentent l'intérêt d'une assez grande souplesse de gestion 71 ( * ) . L'entrée dans la prochaine période de programmation pluriannuelle (2014-2020) impliquera un suivi attentif des montants disponibles dans les régions, même si le fléchage des crédits devrait s'avérer assez proche de la programmation en cours.
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Propositions n° 81, n° 82 et 83 de la mission : - Obtenir des autorités communautaires l'octroi d'une aide au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) en vue de contribuer au financement des interventions d'urgence entreprises par les autorités publiques nationales et locales face aux conséquences de la tempête Xynthia. - Assouplir les conditions de mobilisation du FSUE. - Réaffecter, en faveur des zones sinistrées, des crédits communautaires issus du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE). |
* 71 La France bénéficie d'un montant total de 14,4 milliards d'euros au titre de la politique de cohésion pour 2007-2013, soit 9 milliards d'euros du Fonds européen de développement régional (FEDER) et 5,4 milliards d'euros du Fonds social européen (FSE). Témoignant d'une attitude ouverte et souple en ce qui concerne les négociations avec les autorités nationales sur la révision des programmes opérationnels régionaux, la Commission européenne a déjà fait part de son accord sur la réaffectation des crédits FEDER pour venir en aide aux populations frappées par Xynthia, notamment pour la reconstruction des digues. La région Poitou-Charentes a décidé d'utiliser cette faculté, tandis que la région Pays de la Loire devrait probablement le faire à son tour prochainement.