4. Réformer le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE)
a) Les incertitudes quant à l'issue de la demande déposée par la France
Le Gouvernement a adressé à la Commission européenne une demande d'aide au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE), qui vise à dédommager l'Etat et les collectivités territoriales suite à leurs dépenses d'urgence pour faire face aux conséquences de la tempête Xynthia. Dans la mesure où le seuil normal pour obtenir une aide au titre d'une « catastrophe majeure », de l'ordre de 3,4 milliards d'euros , n'est pas atteint, la mobilisation du FSUE ne peut être envisagée que sur la base des critères prévus pour une catastrophe d'ampleur régionale.
Dans ce cas, l'activation du fonds, sous le contrôle rigoureux de la Commission européenne, doit être justifiée par les critères suivants :
- un impact de la catastrophe sur la majorité de la population de la zone retenue ;
- des répercussions graves et durables (c'est à dire supérieures à un an) ;
- une atteinte à la stabilité économique de la zone.
Le dossier déposé par la France le 7 mai 2010, qui contient un argumentaire circonstancié et une estimation officielle des dommages, devra donc répondre à ces conditions. Il pourra être enrichi d'éléments complémentaires comme l'ont souligné MM. Johannes Hahn, commissaire européen en charge de la politique régionale et Michel Barnier, commissaire européen en charge du marché intérieur, lors du déplacement de la mission à Bruxelles.
En dépit de la bienveillance de la Commission européenne, il existe un risque avéré de refus de l'aide au titre du FSUE, sur lequel votre mission souhaite faire part de sa vive préoccupation . Elle ne doute pas que le Gouvernement a veillé à apporter une grande rigueur dans le montage du dossier mais elle déplore le caractère rigide du règlement du FSUE, qui exige de surcroît de la part de la Commission européenne une application stricte des critères mentionnés.
Lors du débat organisé au Sénat le 16 juin dernier, Mme Chantal Jouanno, Secrétaire d'Etat chargée de l'Ecologie, a elle-même reconnu que « que très peu d'événements peuvent (...) rassembler de telles conditions. »
La Commission européenne instruira sur la base des éléments fournis par le Gouvernement français puis conclura par une décision de son collège . Cette dernière sera proposée au Conseil et au Parlement européen. Il appartiendra in fine aux deux branches de l'autorité budgétaire d'approuver ou non le montant d'aides proposé. La Commission européenne a jusqu'ici toujours été suivie. Sur les 70 demandes d'aides déposées par les Etats membres au titre du FSUE, la moitié d'entre elles ont conduit à une réponse favorable. Le plafonnement de la couverture par le FSUE à 2,5 % du coût des dégâts 70 ( * ) conduirait à une aide de 37,5 millions d'euros dans l'hypothèse d'un coût de 1,5 milliard d'euros.
* 70 L'assistance de l'UE au titre de ce fonds est limitée au financement des interventions d'urgence entreprises par les autorités publiques pour faire face à des dommages non assurables, tels que la réparation d'infrastructures vitales, le coût des opérations de sauvetage ou la mise à disposition de logements provisoires. Les dommages aux biens privés et les pertes de revenus ne peuvent donc consécutivement faire l'objet d'une indemnisation.