b) Compenser les pertes de recettes fiscales des communes
Votre mission appelle l'attention sur les pertes de recettes fiscales non négligeables induites par la démolition des maisons situées en zone d'acquisition amiable, surtout pour certaines communes.
En Vendée, il s'agit de 915 maisons (soit une estimation d'un peu plus d'un million d'euros de pertes) sur seulement deux communes 67 ( * ) , tandis qu'en Charente-Maritime au moins 600 habitations sont concernées et réparties sur un nombre de communes encore incertain.
Il serait injuste qu'après avoir subi la tempête, les populations doivent supporter une augmentation des impôts locaux rendue inévitable du fait de la réduction des bases d'imposition.
La perte de recettes fiscales pour les communes est évaluée par votre mission à 1,8 million d'euros , pour la disparition de 1.510 habitations 68 ( * ) . Cette évaluation a été confirmée par M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, lors de son audition. Ce dernier a relevé à cette occasion qu'un mécanisme de compensation des pertes de bases fiscales n'existe ni pour la taxe d'habitation ni pour les taxes foncières et que sa mise en place exigerait une large concertation et des dispositions législatives idoines, mais il a indiqué qu' il appuierait une telle démarche.
Votre mission propose un mode de compensation de ces pertes de recettes fiscales, en s'inspirant de la « compensation-relais » versée par l'Etat aux collectivités territoriales suite à la suppression de la taxe professionnelle.
Le dispositif législatif envisagé pourrait consister à instituer un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui enregistrent une diminution des bases d'imposition à la taxe d'habitation, à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Cette compensation dégressive serait d'une durée de quatre ans et couvrirait la perte de produit enregistrée à hauteur de 90 % la première année puis, pour les trois années suivantes, de 75 % de l'attribution reçue chaque année précédente 69 ( * ) . Un décret viendrait utilement définir les conditions d'éligibilité des communes et des EPCI à cette compensation.
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Proposition n° 80 de la mission : Mettre en place un mode de compensation des pertes de recettes fiscales induites pour les collectivités territoriales par la démolition des maisons situées en zone d'acquisition amiable. |
* 67 Avec 92 résidences principales et 582 résidences secondaires condamnées (soit un total de 674), les conséquences seront particulièrement lourdes pour la Faute-sur-Mer qui ne compte que 2.749 maisons (dont : 549 résidences principales, 2.142 résidences secondaires, et 58 logements vacants) : les pertes de recettes pour la commune pourraient être comprises entre 600.000 et 800.000 euros. A l'Aiguillon-sur-Mer, qui compte 2.331 maisons (dont 1.250 résidences principales, 1.002 résidences secondaires, et 79 logements vacants) les zones d'acquisition amiable représentent 25 résidences principales et 216 résidences secondaires (soit un total de 241). La perte serait alors d'environ 280.000 euros.
* 68 Ce calcul repose sur l'hypothèse de recettes fiscales communales moyenne de 1 200 euros par habitation et par an (avec une répartition pour moitié entre la TH et les TF).
* 69 Il s'agit donc d'une sortie en sifflet du dispositif de compensation. Le produit de la compensation versé aux communes serait donc de 90 % des pertes de recettes fiscales la première année, 67,5 % la deuxième année (soit 75 % de 90 %), 45 % la troisième année (50 % de 90 %) et 22,5 % la quatrième année (50 % de 45 %).