II. L'AMPLIFICATION ET L'ACCÉLÉRATION DE LA POLITIQUE DE CESSIONS IMMOBILIÈRES : UN OBJECTIF CONTRARIÉ
Les recettes immobilières ont été intégrées à hauteur de près de 2 milliards d'euros dans le financement de la programmation militaire 2009-2014, la quasi-totalité d'entre elles étant escomptées sur les trois années 2009-2011. Cet objectif reposait très largement sur un audacieux schéma de vente par anticipation des emprises immobilières parisiennes devant être libérées en 2014, qui se révèle désormais impossible à concrétiser. Les perspectives de cessions en province ne paraissent pas davantage pouvoir produire les ressources prévues. Les modalités de financement de la politique immobilière et d'infrastructure au cours de l'actuelle loi de programmation doivent en conséquence être redéfinies.
A. UN OBJECTIF AMBITIEUX : PRÈS DE 2 MILLIARDS D'EUROS DE RESSOURCES IMMOBILIÈRES DE 2009 À 2011
1. Les ressources exceptionnelles : un apport significatif dans l'architecture financière de la loi de programmation
La loi de programmation militaire 2009-2014 intègre à un niveau très significatif des ressources exceptionnelles concentrées sur les trois années 2009-2011 et destinées à financer la « bosse financière », c'est à dire un pic de dépenses inéluctables correspondant aux échéanciers de paiement des programmes d'équipement.
En pratique, il s'agit en quasi-totalité :
- de ressources tirées de la cession de fréquences hertziennes et de capacités de télécommunication satellitaire (ci-après dénommées « ressources hertziennes ») ;
- de ressources tirées du patrimoine immobilier, en particulier de cessions (ci-après dénommées « ressources immobilières »).
L'article 3 de la loi de programmation militaire 2009-2014 mentionne « des ressources exceptionnelles, provenant notamment de cessions » : autrement dit, ces ressources peuvent comprendre des cessions dans d'autres domaines que ceux indiqués ci-avant, et même ne pas correspondre à des cessions.
La loi de programmation militaire précise le montant prévisionnel global de ces ressources exceptionnelles, en euros de 2008, sans préciser cependant la part respective des différents types de ressources. Les documents budgétaires ne mentionnent quant à eux que le montant des recettes hertziennes et immobilières, sans préciser celui des ressources complémentaires. Ainsi vos rapporteurs sont-ils en présence de chiffres proches mais non identiques, du fait de différences de périmètre, de l'existence ou non d'arrondis (les lois de finances pour 2009 et 2010 prévoyaient, dans le cas des recettes immobilières, un montant de respectivement 1 000 et 700 millions d'euros, et le ministère de la défense de respectivement 972 et 646 millions d'euros), et de l'expression en euros courants (comme les documents budgétaires) ou en euros de 2008 (comme la loi de programmation militaire).
Pour tout simplifier, l'inflation pour 2009 et la prévision d'inflation pour 2010 sont inférieures aux hypothèses retenues lors de l'élaboration de la loi de programmation militaire, ce dont il résulte que si les ressources en valeur étaient effectivement égales aux prévisions initiales, les montants de la loi de programmation militaire, exprimés en euros de 2008, seraient dépassés.
En synthétisant les diverses informations disponibles, on parvient au tableau ci-après.
Les ressources exceptionnelles prévues par la loi de programmation militaire 2009-2014 : une synthèse des informations disponibles
(en milliards d'euros)
|
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2009-
|
2009-2013 |
|
|
En euros courants |
|||||||
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Ressources hertziennes (1) |
600 |
600 |
250 |
1 450 |
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|
Ressources immobilières (1) |
972 (2) |
646 |
309 |
1 927 |
|||
|
Ressources hertziennes+ressources immobilières (3) |
1 572 |
1 246 |
559 |
3 377 |
|||
|
En euros de 2008 |
|||||||
|
Hypothèse d'inflation retenue pour l'élaboration de la loi de programmation militaire 2009-2014 (en %) (4) |
2,00 |
1,75 |
1,75 |
||||
|
Ressources hertziennes+ressources immobilières en euros de 2008 (3) |
1 541 |
1 201 |
529 |
3 271 |
|||
|
Montants figurant dans la loi de programmation militaire 2009-2014 |
1 610 |
1 220 |
540 |
200 |
100 |
3 370 |
3 670 |
|
Ecart (autres ressources exceptionnelles) (3) (5) |
~70 |
~20 |
~10 |
~ 100 (5) |
(1) Source : ministère de la défense, cité dans le rapport de nos collègues députés Patrick Beaudouin et Yves Fromion sur la loi de programmation militaire 2009-2014 (commission de la défense de l'Assemblée nationale, n° 1615, XIIIe législature, 8 avril 2009). (2) 1 milliard d'euros selon le projet annuel de performances pour 2009 du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ». (3) Calcul des rapporteurs. (4) Il s'agit des hypothèses associées à la loi de programmation des finances publiques 2009-2012, qu'on suppose égales par construction à celles utilisées pour l'élaboration de la loi de programmation militaire 2009-2014. (5) « Ainsi, le ministre de la défense a indiqué aux rapporteurs que 95 millions d'euros étaient également inscrits comme des ressources exceptionnelles pour 2009-2011, dont 15 millions d'euros au titre des cessions de matériels à l'exportation pendant trois années et, pour 2009, 50 millions d'euros au titre des reliquats de fin de gestion issus des crédits mis à la disposition des trésoriers des armées pour le financement de dépenses de fonctionnement » (rapport précité de nos collègues députés Patrick Beaudouin et Yves Fromion).
Sources : synthèse des informations disponibles par les rapporteurs