2. Les ressources immobilières : près de 2 milliards d'euros initialement attendus
Les ressources immobilières de l'Etat transitent par la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », constituée par le compte d'affectation spéciale du même nom, créé par la loi de finances pour 2006, et dont la rapporteure spéciale est notre collègue Nicole Bricq. Elle comprend deux programmes :
- le programme n° 721 : « Contribution au désendettement de l'Etat » ;
- le programme n° 722 : « Dépenses immobilières ».
Concrètement, les ressources immobilières ne sont pas destinées à financer le projet de regroupement des implantations parisiennes du ministère de la défense sur le site de Balard, qui doit être réalisé dans le cadre d'un partenariat public-privé donnant lieu à versement d'un loyer à compter de 2014, mais d'autres dépenses, en particulier des engagements de crédits antérieurs à 2009.
La situation initiale était donc la suivante :
- de 2009 à 2014 , le ministère de la défense attendait plus de 3,5 milliards d'euros de ressources exceptionnelles, dont 1,5 milliard provenant des ressources hertziennes et 2 milliards des ressources immobilières ;
- en 2009, les ressources exceptionnelles devaient être de 1,6 milliard d'euros, dont 1 milliard d'euros de cessions immobilières et 600 millions d'euros de ressources hertziennes.
L'objectif retenu - près de 2 milliards d'euros de recettes immobilières en trois ans - paraissait particulièrement ambitieux. Il marquait en effet une rupture nette avec le niveau moyen d'encaissement des produits de cessions , situé à environ 80 millions d'euros par an au cours de ces dernières années , puisqu'il s'agissait sur trois ans de multiplier par 8 le rendement des ventes immobilières pour le ministère de la défense (par 4 sur la totalité de la période 2009-2014).
Ces prévisions ne sont plus d'actualité pour 2009 et 2010. En particulier, aucune ressource hertzienne n'a à ce jour été perçue. Quant aux ressources issues de la cession de biens immobiliers, elles ont été de 65 millions d'euros en 2009, auxquels s'ajoutent 221 millions d'euros représentant une avance sur loyers versée par la SNI, et leur montant attendu en 2010 est de seulement 190 millions d'euros.
3. Des produits de cessions qui doivent revenir intégralement au ministère de la défense
Il est prévu que la totalité des ressources immobilières du ministère de la défense revienne à celui-ci.
Il s'agit d'une dérogation au droit commun. En effet, selon la règle de droit commun, non formalisée juridiquement 12 ( * ) , les ventes d'actifs immobiliers contribuent, à hauteur de 15 % de leur montant, au désendettement de l'Etat (cf. I. du présent rapport).
Lors de l'examen des crédits de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », le 5 novembre 2008, la commission des finances a adopté trois amendements, dont deux 13 ( * ) tendaient à ce que le ministère de la défense ne récupère « que » 85 % du produit de ses cessions immobilière (et non la totalité), les 15 % restants étant affectés au désendettement de l'Etat.
Ces amendements ont cependant été retirés en séance publique.
* 12 Ces règles figurent cependant dans les projets annuels de performances.
* 13 Le troisième amendement, adopté à l'initiative de la rapporteure spéciale, visait à préciser l'appellation du programme « Dépenses immobilières », sous la forme de « Contribution aux dépenses immobilières ».