E. LA NÉCESSITÉ DE COMMUNIQUER SUR LES ENJEUX DE LA DIRECTIVE
La transposition de cette directive, « pas comme les autres », fait l'objet de l'attention du Conseil et, tout particulièrement, de la présidence tchèque de l'Union européenne, qui en fait une priorité et accorde à cette question un haut intérêt politique.
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La transposition de la « directive services », priorité de la présidence tchèque de l'Union européenne La présidence tchèque de l'Union européenne est très attachée au bon déroulement de la transposition de la « directive services », qui s'inscrit dans le cadre du slogan qu'elle a choisi, « l'Europe sans barrières ». Elle a organisé une conférence sur la transposition de cette directive à Prague, les 2 et 3 février 2009, en présence d'une trentaine de représentants d'environ 20 États membres. Cette conférence a été l'occasion de souligner les avantages attendus pour l'Union européenne de la mise en oeuvre de la « directive services ». De nombreux intervenants ont également insisté pour que ce dossier figure au plus haut niveau de l'agenda politique des États membres et le demeure, y compris après la date du 28 décembre 2009. Par ailleurs, l'ordre du jour du Conseil Compétitivité des 5 et 6 mars 2009 comportait un point relatif à la transposition de la « directive services ». À cette occasion, la Commission a informé le Conseil de l'état d'avancement du processus de mise en oeuvre et a insisté sur l'importance de la directive en tant qu'instrument du marché intérieur contribuant à la relance de la croissance et au redressement économique. Elle a encouragé les États membres à mettre en oeuvre la directive intégralement et en temps voulu. Sur ce point, le Conseil a adopté les conclusions suivantes : « La mise en oeuvre de la directive sur les services nous donne une occasion appréciable d'évoluer vers un marché intérieur réellement intégré, en supprimant les obstacles aux échanges commerciaux transfrontières, en facilitant l'accès des PME au marché et en offrant un plus grand choix aux consommateurs. Les États membres devraient s'assurer que les dispositions nécessaires, y compris en termes de ressources, ont été prises pour que la directive sur les services puisse être mise en oeuvre dans tous ses éléments avant l'échéance de décembre 2009. Il convient de redoubler d'efforts notamment pour mener à bien le réexamen et la modernisation de la législation des États membres et pour mettre en place des « guichets uniques » pleinement opérationnels. La Commission et les États membres sont invités à procéder aux préparatifs nécessaires pour qu'un processus utile et efficace d' « évaluation mutuelle » de la législation des États membres soit en place en 2010 ». |
Votre rapporteur avait insisté, dans son précédent rapport d'information, sur les enjeux de la « directive services », tant du point de vue économique qu'administratif, et sur le parti qu'il fallait en tirer à l'occasion de sa transposition.
Encore convient-il de faire connaître les opportunités de la directive . C'est pourquoi il est indispensable que les agents économiques comme les citoyens prennent conscience de ces opportunités, grâce à une campagne de communication appropriée .
Les services compétents de la Commission européenne ont indiqué à votre rapporteur qu'ils avaient l'intention d'engager une campagne de communication destinée à vulgariser les bénéfices attendus de la « directive services », et qui sera axée sur la modernisation de l'économie, la réforme de l'administration, la simplification des formalités et la coopération entre les États membres. Cette campagne de communication devrait être déclinée en fonction des différents publics visés, à la fois les citoyens et les PME.
Néanmoins, il semble important, en particulier du point de vue du principe de subsidiarité, que la communication sur les enjeux de la « directive services », mais aussi sur les droits et devoirs des prestataires et de leurs clients, relève pour l'essentiel des États membres.
Or, en France, aucune campagne d'information générale ne serait programmée pour l'instant par le gouvernement. Seule une communication sur les guichets uniques serait envisagée en direction des professionnels. Elle serait réalisée en relation étroite avec le MEDEF, au second semestre 2009.
On peut comprendre que les pouvoirs publics aient attendu que soient passées les élections européennes du 7 juin 2009 avant de communiquer sur la « directive services », par crainte de raviver la polémique apparue, lors du référendum sur le projet de traité constitutionnel en 2005, sur la « directive Bolkestein » et le « plombier polonais ».
Les chefs d'entreprises, en particulier des PME, et les artisans sont pourtant demandeurs d'informations claires sur la directive et les bénéfices qui en sont attendus, d'autant plus que la « directive services » est désormais majoritairement considérée comme une opportunité. De surcroît, les victimes de la crise actuelle pourraient, elles aussi, tirer parti d'une meilleure information et vouloir sortir du chômage en créant leur entreprise de services. Sans doute cette information pourrait-elle passer par la rédaction d'un guide conçu en termes pédagogiques, destiné aux futurs utilisateurs de la directive. Dans certains États membres, aux Pays-Bas par exemple, le gouvernement aurait même fait appel à des experts en communication pour faire connaître la directive et ses implications.
De ce point de vue, la fin 2009 et les premiers mois de l'année 2010 seront cruciaux pour entreprendre ces actions de communication, qui seront d'autant plus nécessaires que l'absence d'une loi-cadre au profit de mesures de transposition sectorielles rendra plus difficile l'accès aux nouvelles normes juridiques applicables. La communication permettrait alors de pallier l'opacité induite par l'instillation de plusieurs dispositions de nature technique.
Le Royaume-Uni a prévu d'engager une importante campagne de communication en direction des entreprises, et notamment des PME, dans les mois à venir. Deux brefs documents à leur attention auraient déjà été rédigés, en relation avec leurs organisations professionnelles : une présentation des principales dispositions de la « directive services » et celle des obligations incombant aux entreprises au titre de ce texte, en particulier les informations qui devront être nécessairement fournies. Enfin, une fois la transposition effectuée, le gouvernement rendra publiques ses orientations officielles sur la manière d'appliquer les textes.