II. DES AVANCÉES SIGNIFICATIVES DANS LA MISE EN PLACE DES GUICHETS UNIQUES
La « directive services » a prévu que les États membres veillent à ce que les prestataires puissent accomplir, par l'intermédiaire de guichets uniques, les procédures et formalités nécessaires à l'accès et à l'exercice de leurs activités de services. Les guichets uniques doivent fournir des informations facilement accessibles aux prestataires et destinataires de services. Par ailleurs, l'ensemble des procédures et formalités relatives à l'accès à une activité de services et à son exercice doivent pouvoir être effectuées facilement, à distance et par voie électronique, par l'intermédiaire de guichets uniques.
La mise en place des guichets uniques constitue une obligation de résultat imposée par la directive aux États membres. L'expression « guichet unique » signifie que chaque prestataire pourra s'adresser à un interlocuteur unique, qui jouera le rôle d'interface entre ce prestataire et les autorités nationales décisionnelles, mais il pourra y avoir plusieurs guichets uniques dans chaque État membre.
Les guichets uniques constituent assurément l'une des dispositions les plus novatrices de la « directive services ». Leur bon fonctionnement permettra de se prononcer sur le succès de la directive et d'en tirer toutes les opportunités, en particulier pour les PME.
A. UNE SITUATION CONTRASTÉE SELON LES ÉTATS MEMBRES
La quasi totalité des États membres ont désormais pris des décisions quant à la structure qui assurera les fonctions des guichets uniques, qu'il s'agisse de la création d'institutions nouvelles ou de l'élargissement des compétences de structures existantes.
Sur la base de l'étude comparative qu'elle a effectuée en novembre 2008 sur la transposition de la directive, Business Europe estime que la mise en place des guichets uniques s'accompagne de « difficultés assez importantes ».
D'abord, tous les États membres n'ont pas la même conception des guichets uniques, certains d'entre eux ayant fait le choix de guichets simplement informatifs, ce qui n'est pas conforme à la directive, qui exige aussi l'accomplissement de formalités administratives.
Ensuite, il existe de réelles préoccupations quant aux moyens, en équipements et en personnels, dont disposeront les guichets uniques dans certains États membres. Tous les guichets uniques ne seront probablement pas dotés d'un point de contact physique complémentaire.
De surcroît, il semble que l'usage de langues étrangères par les guichets uniques sera inégalement développé. Un tel usage est évidemment important pour la réussite de l'entreprise puisque les guichets uniques ont par définition une vocation transfrontalière. Il paraîtrait nécessaire que les guichets uniques permettent d'utiliser, en plus de la langue nationale, au moins la langue anglaise et aussi, éventuellement, la langue du principal partenaire commercial de l'État membre considéré. D'après Business Europe , 15 États membres auraient toutefois déjà prévu que leurs guichets uniques emploient l'anglais, en plus de la langue nationale du pays.
Enfin, tous les États membres n'en sont pas au même point en ce qui concerne le développement de l'administration électronique, et des procédures électroniques en particulier. Par exemple, la signature électronique n'existe pas dans certains États membres. L'utilisation de procédures électroniques par les guichets uniques sera donc, dans un premier temps au moins, très fragmentée. On rappellera que, lors de son audition devant la commission des affaires européennes du Sénat, le 18 mars 2009, notre ambassadeur en Roumanie, M. Henri Paul, avait appelé l'attention sur la persistance de la bureaucratie dans ce pays. Qui plus est, l'interopérabilité entre les guichets uniques nationaux, comme celle à l'intérieur d'un même État membre, est encore loin d'être garantie. D'une manière générale, l'ensemble des États membres devra fournir des efforts importants pour permettre l'accomplissement de procédures électroniques via les guichets uniques, compte tenu de la grande technicité de la matière.
Au Royaume-Uni, les missions des guichets uniques seront assurées par le portail gouvernemental www.businesslink.gov.uk qui, actuellement, dispense des informations aux entreprises et aux créateurs d'entreprises, et qui est très utilisé. Les guichets uniques britanniques auront essentiellement une dimension électronique et informative. Il n'a pas encore été arbitré s'ils seront complétés par un point de contact physique. Selon toute vraisemblance, celui-ci serait de toute façon modeste et pourrait revêtir la forme d'une assistance technique téléphonique de type hotline . Le réseau d'aide aux entreprises réparti sur le territoire pourrait également se voir confier cette mission. Les guichets uniques britanniques ne devraient utiliser que l'anglais, l'usage d'autres langues apparaissant trop coûteux. Les organisations professionnelles d'employeurs regrettent toutefois cette situation qui pourrait limiter l'attractivité du marché britannique des services. Elles souhaitent qu'à l'avenir, d'autres langues soient employées, en particulier celle des prestataires qui utilisent le plus les guichets uniques britanniques. Enfin, l'interopérabilité des futurs guichets uniques locaux est source d'inquiétudes au Royaume-Uni.