France, ton atout « jeunes » : un avenir à tout jeune

B. LES ENGAGEMENTS FORTS DÉJÀ PRIS EN FAVEUR DU LOGEMENT DES JEUNES

Pour répondre à ces multiples difficultés, plusieurs mesures ont déjà été prises pour augmenter l'offre de logements. Certaines d'entre elles devraient bénéficier aux jeunes : la mise en oeuvre du « Plan Anciaux » en faveur du développement de l'offre de logement étudiants et du Plan de relance, qui a revu à la hausse les objectifs de construction de logements sociaux fixés par le plan de cohésion sociale ; la création de la garantie des risques locatifs ; les nouveaux dispositifs créés par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

1. Le « Plan Anciaux »

a) Le bilan d'application des préconisations du plan

Issu des conclusions du premier rapport de M. Jean-Paul Anciaux sur le logement étudiant ^{81 ( * )} , le « Plan Anciaux 1» comportait 27 mesures déclinées en quatre axes principaux : définir des politiques de partenariat ; renforcer l'offre publique de logements ; mobiliser le secteur immobilier et renforcer l'efficacité des aides et faciliter l'accès au logement.

Le tableau ci-après en dresse le bilan :

Bilan de l'application des préconisations du « Plan Anciaux 1 »
Définir des politiques de partenariat
1. Contractualisation des CROUS avec les universités	Se poursuit sans couvrir l'ensemble du volet « vie étudiante ».
2. Contractualisation des CROUS avec les collectivités	Progresse difficilement.
3. Prise de compétences par les communautés d'agglomération du logement étudiant	Loi votée en 2004 mais peu appliquée, en raison du coût élevé pour l'EPCI.
4. Insertion d'un volet « logement étudiant » dans le Plan local de l'habitat (PLH)	Intégré peu à peu par les collectivités lors du renouvellement du PLH.
5. Mobilisation par site des acteurs publics et privés du logement étudiant	Réflexion conjointe difficile sur l'évolution de l'offre et des besoins
6. Création d'un portail d'information Logement	Disponible sur le site Internet du CNOUS.
7. Dispositif Licence-Master-Doctorat (LMD)	S'étend progressivement à toutes les formations supérieures.
8. Prise en compte de la mobilité des étudiants	Intégrée par les porteurs de projets de construction ou de réhabilitation.
9. Diversification de l'offre de logements pour étudiants	Appliquée lors des constructions ou réhabilitations.
Renforcer l'offre publique de logements
10. Engagements du contrat de plan Etat-Région (CPER) 2000-2006 (1500 places financées par an)	Partiellement tenus : 1000 en 2004 1500 en 2005 et près de 1000 en 2006.
11. Réservation d'un contingent de prêts locatifs sociaux (PLS) pour construire 5 000 logements étudiants par an	Obtenue en 2005, nécessiterait un suivi pour respecter les objectifs.
12. Augmentation du loyer de 23 euros d'une chambre universitaire après réhabilitation	Effective depuis la rentrée de 2005.
13. Déplafonnement de l'allocation de logement à caractère social (ALS) dans les résidences réhabilitées du parc CROUS	En vigueur depuis la rentrée de 2005.
14. ALS tiers-payant permettant un versement direct des aides aux CROUS par les CAF	En vigueur depuis la rentrée de 2005.
15. Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les résidences CROUS	Non obtenue.
16. Référentiel pour une résidence universitaire moderne	Elaboré par le réseau des oeuvres universitaires (avril 2007).
Mobiliser le secteur immobilier
17. Dispositif « Robien »	Montages trop complexes, peu utilisés.
18. « Logements en ville » : permet à des propriétaires privés de louer leurs logements via les CROUS	Opérationnel grâce à un site dédié de dépôt et d'offres en ligne.
19. Charte de bonne conduite entre bailleurs et étudiants louant via les CROUS	Mise en oeuvre pour les « logements en ville ».
20. Location de chambres de moins de 9 m2	Disposition refusée par le Parlement.
Renforcer l'efficacité des aides et faciliter l'accès au logement
21. Suppression des modifications sur la révision des APL (décret de 2003)	Entérinée par le ministre de l'éducation nationale en septembre 2003.
22. Non prise en compte des revenus des emplois étudiants pour le calcul des bourses sur critères sociaux	Appliquée dans la limite d'un demi-Smic annuel.
23. Relèvement des plafonds de ressources au-delà du rythme annuel de l'inflation	Opéré en 2004, puis en 2006.
24. Réflexion sur une réforme des bourses	Réflexion engagée en juin 2007. Réforme en cours d'application.
25. Extension du Loca-Pass aux étudiants salariés et aux étudiants boursiers français	Valable pour : aide au cautionnement et garantie du paiement des loyers
26. Extension de la garantie des risques locatifs (GRL) à un public plus large que le Loca-Pass	Appliqué depuis le 1er janvier 2007.
27. Dispositifs de substitution pour le cautionnement	Créés par certaines collectivités.

* ⁸¹ Le logement étudiant et les aides personnalisées - Rapport de la mission confiée par le Premier ministre à M. Jean-Paul Anciaux - janvier 2004.