France, ton atout « jeunes » : un avenir à tout jeune

Rapports d'information

Rapport d'information n° 436 (2008-2009), tome I, déposé le 26 mai 2009

Les informations clés

Nature

Rapport d'information

LA NOMENCLATURE DES NIVEAUX DE FORMATION

La nomenclature des niveaux de formation
Classification française	Niveau de formation	Equivalent classification CITE*
Ø Niveau VI	Pas de formation au-delà de la fin de la scolarité obligatoire	0
Ø Niveau V bis	Formation courte d'une durée maximum d'un an (sortie avant l'année terminale du second cycle court)	2
Ø Niveau V	Niveau de formation équivalent à celui du BEP ou du CAP	3c
Ø Niveau IV	Qualification d'un niveau équivalent à celui du baccalauréat ou du brevet professionnel	3
Ø Niveau III	Niveau du BTS, du DUT ou de fin de 1 ^er cycle de l'enseignement supérieur	5b
Ø Niveau II et I	Niveau comparable au supérieur à celui d'un 2 ^e cycle de l'enseignement supérieur	6

*Classification internationale type des enseignements (CITE) de l'UNESCO, utilisée pour les comparaisons entre pays (classement selon le diplôme obtenu).

CARACTÉRISTIQUES DES PRÊTS D'ÉTUDES PUBLICS AUX ÉTUDIANTS DANS QUELQUES PAYS DE L'OCDE (ANNÉE SCOLAIRE 2004-2005)

	Année de création	Proportion d'étudiants bénéficiant d'un prêt (en %)	Montant annuel moyen par étudiant (en $)	Taux d'intérêt pendant les études	Taux d'intérêt après les études	Régime de rembourse-ment	Seuil de revenu annuel ^{138 ( * )} (en $)
Australie	1989	79	3 450	0	2,4 % (taux réel nul)	En fonction des revenus	25 750
Danemark	1970	42	2 500	4 %	Taux de la banque centrale + 1 pt
Japon	1943	24	5 950	0	3 % max
Pays-Bas	1986	28	5 730	Coût de l'emprunt d'État	Coût de l'emprunt d'État	En fonction des revenus	17 490
Nouvelle-Zélande	1992	Nc	4 320	0	Coût de l'emprunt d'État	En fonction des revenus	10 990
Norvège	M	100	Nc (8 960 max)	0	Coût de l'emprunt d'État
Suède	1965	80	4 940	2,8 %	2,8 %	En fonction des revenus	4 290
Royaume-Uni	1990	Nc	5 480	2,6 % (taux réel nul)	2,6 % (taux réel nul)	En fonction des revenus	24 240
États-Unis	1970	38	6 430	5 % (réduction pour les personnes à revenus modestes)	5 % (réduction pour les personnes à revenus modestes)

Source : OCDE

SITUATION AU DANEMARK, EN SUÈDE ET EN NORVÈGE : CONTRIBUTION DES AMBASSADES DE France DANS CES PAYS

DISPOSITIFS DE FINANCEMENT DES PARCOURS DES JEUNES EN NORVÈGE

I. Questions générales portant sur les dispositifs d'aide aux jeunes de 16 à 25 ans (étudiants et non étudiants)

1) Quelle est leur raison d'être, leur objectif majeur et les circonstances de leur instauration ?

Le système norvégien d'aide étudiante constitue un élément central de la politique d'éducation du pays. Son objectif est de réduire les inégalités en facilitant l'accès aux études, indépendamment du lieu de résidence, de l'âge, du sexe et de la situation économique et sociale de la personne. Il doit également contribuer à ce que les étudiants puissent poursuivre leurs études dans des conditions satisfaisantes et de manière efficace et assurer ainsi l'accès à une main-d'oeuvre qualifiée. Les aides sont administrées par l'organisme public « Lånekassen » (www.lanekassen.se) créé en 1947 et visent, d'une part, les élèves suivant des formations au niveau secondaire supérieure et, d'autre part, les étudiants suivant des études supérieures.

2) Quel sont le bilan de leur mise en oeuvre, leurs mérites et leurs limites ? Quelles sont les réflexions conduites sur leur évolution ? Quelles sont les incidences de la crise économique actuelle ?

Aucune évaluation globale des avantages et désavantages du dispositif n'a été effectuée, mais, d'après Lånekassen, des études montrent que le système contribue à l'égalité des chances entre étudiants. En revanche, la question s'est posée de savoir si, une fois l'étudiant entré dans la vie professionnelle, le gain, en termes financiers, est réel pour lui, compte tenu du remboursement qu'il doit supporter des dettes contractées pendant ses études.

Afin d'encourager les étudiants à poursuivre leurs études de manière plus efficace, le dispositif a été modifié en 2002-2003 ; la partie des aides perçues sous forme de bourse dépend désormais de la réussite de l'étudiant aux examens (voir ci-dessous). D'après une étude comparative nordique publiée en 2008 par le ministère de l'éducation suédois, cette modification ne semble pourtant pas avoir eu d'effets majeurs sur les efforts universitaires des étudiants. Selon le rapport, les expériences de chacun des pays étudiés (Danemark, Finlande, Norvège, Suède) montrent en effet que la manière dont les études sont organisées a un impact plus important sur les efforts universitaires des étudiants que les modalités des dispositifs d'aides.

Comme dans les autres pays nordiques, les étudiants norvégiens terminent leurs études à un âge relativement élevé (une comparaison nordique montre que les étudiants commencent leurs études supérieures à l'âge de 22 ans en moyenne et les terminent à l'âge de 27 ans), ce qui et perçu comme un problème. Pour remédier à ce phénomène, 50 % des places dans les établissements d'études supérieures ont été réservées aux étudiants venant directement de l'enseignement secondaire supérieur.

Les réflexions actuelles portent entre autres sur la coordination entre le dispositif d'aide aux études et les autres systèmes de prestations sociales existants. En ce qui concerne les incidences de la crise, Lånekassen n'a pas jusqu'ici observé de changements dans le comportement des étudiants, mais, basé sur des expériences antérieures de périodes de crise économique, l'organisme s'attend à une augmentation du nombre de jeunes demandant des aides financières pour des études en Norvège et à l'étranger.

3) Quel est le coût du ou des dispositifs pour les finances publiques et ses modalités de financement ?

Le système est financé via le budget national. Lånekassen distribue chaque année environ 17 milliards de couronnes norvégiennes (1,9 milliard d'euros), dont 11 milliards sous forme de prêts et 6 milliards sous forme de bourse, le nombre de bénéficiaires étant d'environ 300 000. Les remboursements s'élèvent à 8 milliards de couronnes par an. Les coûts totaux pour l'Etat du dispositif se situent donc autour de 8 à 9 milliards de couronnes par an.

4) Dans quelle mesure sont-ils, à votre avis, transposables dans un pays comme la France ? Autrement formulée, la question se ramène aussi à celle des implications économiques, sociales, culturelles sur lesquelles reposent ces mécanismes.

Le système norvégien d'aide aux étudiants date de 1947 lorsque l'agence Lånekassen a été créée. Comme dans les autres pays nordiques, l'objectif a été de faciliter l'accès des jeunes, mais aussi des personnes plus âgées (les aides pouvant étant versées jusqu'à l'âge de 65 ans) aux études, indépendamment de leur situation économique et sociale. Cette approche s'inscrit dans la recherche plus globale d'égalité des chances entre citoyens qui caractérise les « modèles nordiques ». Le dispositif a été conçu de manière à permettre aux étudiants de mener des études à temps plein pendant les dix mois de l'année où les aides sont versées. Une grande partie des étudiants travaillent pourtant à côté de leurs études afin de pouvoir financer les frais de la vie courante. Le système s'inscrit naturellement dans un contexte plus large de protection sociale, et d'un système d'éducation spécifique, ce qui rend les comparaisons entre pays relativement difficiles.

II. Questions plus ponctuelles.

1) Peut-on percevoir une bourse étudiante sans souscrire un prêt ou les deux sont-ils liés ?

Dans le système norvégien, les personnes suivant des études supérieures reçoivent d'abord toutes les subventions sous forme de prêt. Si l'étudiant poursuit ses études comme prévu, et qu'il ne vit pas chez ses parents, une partie du prêt (au maximum 40 % de la totalité de la somme) est transformée en bourse. Pour les jeunes de moins de 24 ans suivant une formation secondaire supérieure, d'autres règles s'appliquent (voir ci-dessous).

2) Le système est-il facile à frauder ? Donne-t-il lieu, en pratique, à des abus ? Comment son application est-elle contrôlée ?

Lånekassen a mis en place des systèmes de contrôle afin de lutter contre des abus et des canaux d'information sécurisés sont en place entre les étudiants et l'organisme, aussi bien en termes légaux qu'en termes financiers. Les établissements d'études rapportent à Lånekassen les résultats académiques de chaque étudiant bénéficiaire d'aides financières. En 2007-2008 ce contrôle a été étendu aux étudiants suivant des études à l'étranger. Il avait en effet été constaté qu'un petit nombre d'étudiants norvégiens poursuivant leurs études à l'étranger abusaient du système et ce nombre a été jugé suffisamment important pour mettre en place les mêmes mécanismes de contrôle à l'étranger.

3) Quelles sont les conditions de ressources exigées pour accéder au financement de la vie étudiante ? Ce système traite-t-il de la même manière l'étudiant qui reçoit de multiples dons de ses parents -en nature ou en argent- et celui qui n'en reçoit aucun ?

Pour les étudiants suivant des études supérieures, leurs propres revenus ainsi que leur patrimoine sont pris en compte dans le calcul du montant des aides auxquelles ils ont droit. Ainsi, lorsque les revenus annuels ou leur patrimoine dépassent un certain seuil (NOK 128 360 en 2009, soit env. 14 633 EUR pour les revenus, et NOK 253 932, soit env. 28 950 EUR pour la fortune), la bourse est réduite voire supprimée. D'après des chiffres de Lånekassen, en 2007, environ 20 % des étudiants norvégiens ont vu leur bourse réduite pour cause de revenus trop élevés. Pour ce qui est des élèves suivant une formation secondaire supérieure, les revenus et la fortune de leurs parents sont pris en compte, que les élèves vivent avec leurs parents ou en dehors du foyer. Lånekassen ne vérifie pas les éventuels dons des parents aux étudiants.

4) L'obligation de remboursement du prêt est-il un des principaux moteurs des efforts universitaires et d'insertion professionnelle de la part des bénéficiaires? Sont-ils soumis à des « contreparties » comme des conditions de succès aux examens ou des obligations de stages ?

Dans le dispositif norvégien, la partie du prêt qui sera transformée en bourse (au maximum 40 %, voir point 1) dépendra des résultats de l'étudiant aux examens et donc du nombre d'unités de valeur obtenues. L'objectif de ce système est d'encourager les étudiants à poursuivre leurs études de manière efficace et à les terminer. La situation sur le marché de l'emploi et le niveau du prêt à rembourser peuvent évidemment orienter l'étudiant dans ses choix, mais aucune étude ou enquête n'a été effectuée qui permettrait de dire avec certitude quels facteurs influent sur le comportement des étudiants.

5) Une condition de nationalité est-elle requise pour l'accès au système de financement des jeunes ? Comment ce mécanisme se concilie-t-il avec le principe d'égalité de traitement de tous les ressortissants de l'Union européenne ? Quelle est le sort réservé aux jeunes étrangers résidents?

En principe, le dispositif est réservé aux citoyens norvégiens. Les citoyens étrangers peuvent toutefois avoir droit aux subventions à condition de remplir certains critères :

Citoyens hors UE/EEE :

- Avoir le statut de réfugié politique ou avoir obtenu l'asile dans le pays ;

- Etre marié à un citoyen norvégien ;

- Etre titulaire d'un permis de travail ou de résidence à titre du regroupement familial ;

- Avoir moins de 19 ans et être l'enfant d'un étranger ayant un permis de résidence ou de travail en Norvège ;

- Avoir travaillé en à temps plein et sans interruption en Norvège pendant au moins 24 mois immédiatement avant d'initier les études et avoir payé des impôts dans le pays durant cette période ;

- Avoir étudié à temps plein en Norvège pendant trois ans sans avoir touché d'aides versées par Lånekassen.

Citoyens de l'UE/EEE :

- S'être rendu en Norvège pour travailler et avoir été employé dans le pays ; il faut qu'il y ait un lien professionnel entre la formation et l'emploi, sauf si l'intéressé a été involontairement mis au chômage ;

- Etre l'enfant ou le conjoint de, ou avoir un enfant avec, un citoyen de l'UE/EEE titulaire d'un permis de travail en Norvège.

Des règles spécifiques s'appliquent aux étudiants étrangers admis pour suivre des études en Norvège dans le cadre du « programme de quota », selon lequel les universités et autres établissements d'études supérieures norvégiens accueillent tous les ans un certain nombre d'étudiants originaires de pays en développement et de certains pays de l'Europe de l'Est et Centrale ainsi que de l'Asie centrale. Ces étudiants peuvent bénéficier des aides de l'Etat au même titre que les étudiants norvégiens.

DISPOSITIFS DE FINANCEMENT DES PARCOURS DES JEUNES AU DANEMARK

I. Questions générales portant sur les dispositifs d'aide aux jeunes de 16 à 25 ans (étudiants et non étudiants)

1) Quelle est leur raison d'être, leur objectif majeur et les circonstances de leur instauration ?

Au Danemark, la première loi sur les aides financières aux étudiants est entrée en vigueur en 1970 avec la mise en place d'un système public d'aide aux étudiants (le dispositif « SU »). L'objectif était de favoriser l'accès des jeunes aux études, indépendamment de leur situation économique ou sociale. Le dispositif est administré par une agence publique (The Danish Educational Support Agency, www.sustyrelsen.se) opérant sous la tutelle du ministère de l'éducation.

Le système SU vise, d'une part, les élèves suivant des formations de niveau secondaire supérieur et, d'autre part, les étudiants suivant des études supérieures. Un dispositif spécifique (SPS) existe pour les étudiants handicapés. Les aides sont distribuées par l'agence SU en collaboration avec les établissements de formation. En dehors de ses dispositifs, des aides peuvent être versées aux jeunes chômeurs participant à des programmes d'activation (formations, stages, etc.) dans le cadre de la politique publique de l'emploi. Les réponses ci-dessous se limitent toutefois au dispositif d'aide aux étudiants.

Aucune évaluation globale du dispositif n'a été effectuée. Plusieurs études ont cependant été réalisées pour évaluer dans quelle mesure le système contribue à ce que les étudiants terminent plus rapidement leurs études, l'un des objectifs du dispositif. D'après une étude comparative publiée en 2008 par le ministère suédois de l'éducation, suite à une réunion nordique sur le sujet, le système actuel où les étudiants disposent d'aides financières pour 70 mois au maximum et où ils peuvent choisir relativement librement quand et à quel rythme ils souhaitent toucher les aides (voir ci-dessous), n'incite pas véritablement à accélérer les études.

En ce qui concerne la crise économique, l'agence SU n'a pas à ce stade constaté d'effets particuliers sur le dispositif.

3) Quel est le coût du ou des dispositifs pour les finances publiques et ses modalités de financement ?

Le dispositif est financé via le budget national. En 2007, l'agence SU a distribué environ 10,5 milliards de couronnes danoises (environ 1,4 milliard d'euros) sous forme de bourse et 2,1 milliards de couronnes sous forme de prêt à un total de 315 000 bénéficiaires (niveau secondaire supérieure et niveau supérieur). D'après les chiffres de l'agence, le montant des bourses correspondait à environ 0,62 % du PIB.

Il est difficile de répondre à cette question ; les jeunes nordiques ont peut être tendance à quitter plus jeune la maison de leurs parents mais peut être est-ce aussi dû à ces aides financières qui existent depuis longtemps ; par ailleurs, ils ont tendance à travailler à temps partiel pendant leur études mais celles-ci sont aussi organisées différemment par rapport à la France avec davantage de flexibilité ; la culture nordique tolère mieux les périodes alternées d'études et de travail ou autres activités.

La transposition aurait aussi un coût élevé.

II. Questions plus ponctuelles.

1) Peut-on percevoir une bourse étudiante sans souscrire un prêt ou les deux sont-ils liés ?

L'étudiant peut choisir de percevoir uniquement une bourse, ce qui est fréquent. En 2007, d'après des chiffres de l'agence SU, 220 800 étudiants (niveau secondaire supérieur et niveau supérieur) ont touché uniquement la bourse, tandis que 91 600 étudiants ont perçu aussi bien une bourse qu'un prêt. Ce sont majoritairement les étudiants suivant des études supérieures qui souscrivent un prêt.

2) Le système est-il facile à frauder ? Donne-t-il lieu, en pratique, à des abus ? Comment son application est-elle contrôlée ?

Le dispositif d'aide est universel donnant à tous les citoyens danois (et certains citoyens étrangers) âgé de 18 ans et plus et inscrits à une formation le droit à l'aide publique. Par conséquent, d'après l'agence SU, les possibilités de fraude sont limitées.

La distribution des aides est administrée en collaboration avec les établissements de formation qui reçoivent et contrôlent les demandes. Ce système permet de contrôler que l'étudiant est inscrit et suit une formation auprès de l'établissement en question. L'agence a également accès au registre central d'état civil (CPR) et peut ainsi vérifier l'âge et la citoyenneté des demandeurs.

Un certain nombre d'abus ont toutefois pu être constaté parmi les étudiants vivant chez leurs parents et touchant des aides financières. Selon le système danois, les étudiants vivant avec leurs parents perçoivent une allocation moindre que les étudiants vivant en dehors du foyer, mais il peut parfois être difficile de contrôler si un étudiant ayant déclaré une adresse en dehors du foyer ne vit pas en réalité chez ses parents.

Le système ne prend pas en compte les éventuelles aides des parents mais les élèves ou étudiants vivant chez leurs parents reçoivent une bourse moins élevée que les personnes vivant en dehors du foyer. Les revenus de l'étudiant ont également un impact sur les aides : lorsque les revenus mensuels dépassent 6 587 couronnes danoises (884 EUR) pour les élèves du secondaire supérieur, et 8 138 couronnes (1092 EUR) pour les étudiants suivant des études supérieures, une partie de la bourse doit être remboursée. Pour éviter ceci, l'étudiant peut choisir de renoncer à percevoir la bourse pendant certains mois.

Pour les étudiants suivant des études supérieures, la durée maximale de versement des aides est de 70 mois. En règle générale, les étudiants ne peuvent cependant toucher d'aide que pendant la durée de la formation en question auxquels peuvent s'ajouter 12 mois (par exemple, pour une formation d'une durée de 34 mois, l'étudiant peut toucher son aide pendant 34 + 12 mois). Si l'étudiant a plus de 12 mois de retard dans son parcours universitaires par rapport au nombre de mois où il a touché des subventions, les aides peuvent être supprimées jusqu'à ce qu'il ait de nouveau rempli les critères requis. Le système utilise une sorte de carte « à poinçonner » qui permet aux étudiants de choisir assez librement à quel moment et à quel rythme ils perçoivent les aides. Ce système n'incite pas véritablement les étudiants à accélérer leurs études, ce qui est perçu comme un problème.

L'agence SU a le sentiment que l'obligation de rembourser le prêt ne joue pas un rôle décisif dans la motivation des étudiants à terminer leurs études.

5) Dans quelles conditions les parents danois ayant des enfants peuvent-ils bénéficier d'un avantage d'impôt ? (La mission a entendu, au cours des auditions, une suggestion qui consisterait à « gager » une allocation aux étudiants sur la suppression d'une demi-part de quotient familial).

Sans réponse

6) Une condition de nationalité est-elle requise pour l'accès au système de financement des jeunes ? Comment ce mécanisme se concilie-t-il avec le principe d'égalité de traitement de tous les ressortissants de l'Union européenne ? Quelle est le sort réservé aux jeunes étrangers résidents?

En principe, le système de financement des études est réservé aux citoyens danois. Toutefois, les citoyens étrangers peuvent faire une demande afin d'obtenir un « statut d'égalité » du point de vue du système SU, soit selon des règles danoises (applicables en principe aux personnes originaires de pays hors UE/EEE), soit selon des règles de l'Union européenne.

Selon les règles danoises, le demandeur doit remplir une ou plusieurs des conditions suivantes :

- Etre couvert par la loi danoise sur l'intégration des étrangers ;

- S'être installé au Danemark avec ses parents avant d'avoir atteint l'âge de 20 ans et à condition que la famille réside de manière permanente au Danemark ;

- Etre marié à un citoyen danois et avoir vécu dans le pays durant au moins deux ans ;

- Avoir travaillé au Danemark pendant deux ans au minimum et au moins 30 heures par semaine ;

- Avoir vécu au moins cinq ans dans le pays (la raison de cette résidence n'ayant pas été de suivre des études).

Selon les règles de l'UE, une ou plusieurs des conditions suivantes doivent être remplies :

- Etre citoyen d'un pays de l'UE/EEE et travailler au Danemark ;

- Etre citoyen d'un pays de l'UE/EEE et avoir travaillé au Danemark : il faut y avoir un lien entre l'emploi et le programme de formation ;

- Etre citoyen d'un pays de l'UE/EEE et avoir travaillé au Danemark mais avoir été mis au chômage involontairement à cause de raisons médicales ou de conditions structurelles et avoir besoin, de ce fait, de suivre une formation continue ;

- Etre résidant au Danemark et l'enfant d'un citoyen de l'UE/EEE ;

- Etre marié à un citoyen de l'UE/EEE employé au Danemark ;

- Etre le parent d'un citoyen de l'UE/EEE travaillant dans le pays ;

- Etre citoyen d'un pays de l'UE/EEE ou un membre de famille d'un citoyen de l'UE/EEE et avoir vécu au Danemark pendant au moins cinq ans.

LE SYSTÈME D'AIDE AU FINANCEMENT DES ÉTUDES EN SUÈDE

I. Contexte

Si la première forme d'aide aux études a vu le jour en 1919, le système en place aujourd'hui a été instauré en 1964. Il a depuis lors fait l'objet de nombreuses modifications élargissant le nombre de bénéficiaires, diversifiant les aides financières. La dernière novation date de 2006.

Le système est destiné à favoriser l'accès à l'éducation supérieure du plus grand nombre, y compris personnes handicapées et adultes, et de réduire les inégalités sociales, financières et géographiques. L'ensemble du système éducatif est gratuit en Suède. L'aide aux études est d'abord destinée à couvrir les frais de la vie étudiante. Ce dispositif d'aide fait partie intégrante du système de protection sociale suédois.

Si la plupart des études ouvrent droit à cette aide financière, il existe cependant quelques exceptions, notamment certaines études post universitaires, les études de doctorat, lorsque l'étudiant a déjà reçu une subvention, les études privées suivies hors établissement scolaire, les cours d'apprentissage du suédois pour les immigrants (Swedish for immigrants) qui reçoivent d'autres types d'aide sociale municipale.

II. Aides aux étudiants

- Les jeunes de 16 et 20 ans étudiant à temps plein, dans un établissement d'enseignement secondaire supérieur ou dans une folk high school, ou participant à un programme d'enseignement secondaire pour adultes (Komvux) bénéficient d'une allocation. Cette bourse est la même pour tous. Son montant est reconsidéré chaque année en fonction de l'évolution générale des prix.

• Le montant de la bourse est de 1 050 SEK (un peu plus de 100 euros) par mois. Elle est perçue à compter du premier trimestre de l'année suivant le seizième anniversaire, jusqu'au semestre de printemps suivant l'année des vingt ans.

• L'étudiant peut demander une allocation supplémentaire, qui s'élève, selon les cas, à 285, 570 ou 855 SEK par mois. Les conditions d'éligibilité et la somme perçue dépendent de la situation financière de l'étudiant et de ses parents.

• Si l'étudiant habite et étudie hors de sa ville d'origine, il peut prétendre à un supplément d'« internat ».

- Les étudiants âgés de plus de 20 ans ainsi que les adultes prenant des cours à temps plein :

L'étudiant bénéficie d'une allocation de 671 SEK soit environ 63 euros par semaine s'il est à plein temps. Il peut aussi demander un prêt pouvant atteindre 1 284 SEK (121 euros) par semaine.

Plus des deux tiers des étudiants choisissent de bénéficier de ce prêt.

Il est aussi possible de recevoir, sous conditions, des subventions ou prêts complémentaires.

• L'allocation parentale, si l'étudiant a un ou plusieurs enfants. Le montant varie de 128 à 293 SEK en fonction du nombre d'enfants.

• Un prêt supplémentaire si l'étudiant a 25 ans dans l'année et a travaillé précédemment (423 SEK).

La limite d'âge est fixée, depuis 2006, à 54 ans pour bénéficier de bourses et 45 ans pour l'accès aux prêts ; il faut avoir étudié pendant au moins trois semaines pour pouvoir y prétendre.

La durée pendant laquelle l'étudiant bénéficie de cette aide varie en fonction du type d'étude suivie :

- A l'université ou dans un établissement d'études supérieures, l'aide peut être versée pendant 240 semaines (soit 12 semestres) maximum.

- Pour le deuxième cycle du secondaire, lycée, la durée de versement de l'aide varie entre 80 et 120 semaines, en fonction de la date à laquelle l'étudiant a terminé son cycle d'études.

- Pour la maîtrise des fonctions de base, lecture, écriture, arithmétique, la période varie de 40 à 100 semaines en fonction de la durée de la formation.

III. Le remboursement du prêt

Le remboursement commence un an après l'achèvement des études. Il peut s'étaler pendant 25 ans. Le taux d'intérêt est faible et immédiatement ajouté à la dette ; en outre, les règles de déduction fiscale jouent. Des clauses de sauvegarde ont été introduites afin de prendre en considération les capacités de remboursement des personnes. Le remboursement peut être aménagé, différé, dans un certain nombre de cas. Par ailleurs, l'organisme qui octroie les prêts et allocations peut demander à l'étudiant qui a abandonné ses études sans raison de rembourser une partie des aides consenties.

IV. Coût des dispositifs d'aide

Le système d'aide aux études est généreux et se traduit par d'importantes dépenses pour l'Etat, d'environ 20 milliards de couronnes suédoises pour l'année scolaire 2007/2008 (de l'ordre de 2,20 milliards d'euros au taux de change de l'époque), ce qui représentait alors 0,7% du PIB de la Suède.

V. Le cas des étudiants étrangers

Le droit du demandeur est évalué par le CSN - organisme qui octroie les aides financières.

Si l'étudiant répond à une des conditions suivantes, il dispose du droit fondamental de recevoir l'aide financière pour les études. Il doit avoir :

- Un permis de résidence permanente (PUT) ;

- Un statut de réfugié ;

- Un droit de résidence et être un citoyen de l'un des États membres de l'Union européenne, et avoir travaillé pendant au moins deux ans en Suède ;

- Un droit de résidence et être un citoyen de l'un des États membres de l'Union européenne, et être en concubinage ou marié pendant au moins deux avec une personne de nationalité suédoise ou vivant en Suède et bénéficiant du droit fondamental de recevoir l'aide pour les études. Ce délai peut être réduit sous certaines conditions ;

- Un droit de résidence et être un citoyen de l'un des États membres de l'Union européenne, et avoir moins de vingt ans lors de son arrivée en Suède. Il accompagne ou rejoint des parents qui vivent et travaillent en Suède ;

- Un droit de séjour permanent (PUR) ;

- Un travail en Suède. L'étudiant vient d'un autre pays de l'UE ou de l'EEA ou de la Suisse, et va suivre une formation continue dans le cadre de son travail en Suède ;

- Un parent proche qui travaille en Suède, à qui l'étudiant est marié, avec qui il vit en concubinage ;

- Un statut de résident à long-terme en Suède ou dans un autre pays de l'UE (d'après l'Agence suédoise des migrations). Il doit avoir également un permis de résidence en Suède.

AMBASSADES DE FRANCE SUEDE DANEMARK FINLANDE NORVEGE

SERVICE AFFAIRES SOCIALES ET SANTÉ POUR LES PAYS NORDIQUES

DISPOSITIFS DE FINANCEMENT DE LA VIE ÉTUDIANTE TABLEAU COMPARATIF DANEMARK, SUÈDE, NORVÈGE

	Danemark	Suède	Norvège
Nombre de bénéficiaires	300 000	950 000	Env. 300 000 (année académique 2007-2008, source : Lånekassen)
Effort de la nation	0,8 % du P.I.B.	0,75 % du PIB	Env. 0,35 % du PIB
Revenu moyen des étudiants bénéficiaires	60 % du revenu d'un travailleur de l'industrie.	Variable selon l'aide perçue.	Sans réponse
Proportion de prêts et de bourse (« subvention »)	2/3 de bourse 1/3 de prêts	1/3 de bourse 2/3 de prêts Plus de 2/3 des étudiants choisissent de faire un prêt.	Etudiants suivant des études supérieures vivant seuls et à condition de réussir leurs études : 60 % de prêt 40 % de bourse Etudiants suivant des études supérieures et vivant chez leurs parents : 100 % de prêt Pour les élèves suivant une formation secondaire supérieure d'autres règles s'appliquent (voir ci-dessous).
Montant des subventions - Vivant chez leurs parents - En dehors du foyer	Au maximum DKK 2.574 par mois = 345€ DKK 5.177 par mois = 694€ Un euro = 7,45 ddk Couronne danoise = 0,134259 €	Au minimum (s'ajoutent des aides supplémentaires sous conditions). -Allocation d'étude : SEK=1050/mois (99euros/mois) -Aide aux étudiants : SEK=671/mois (63euros) Un euro = 10,5 SEK	Montants maximaux des subventions e t des prêts Etudiants suivant des études supérieures Vivant chez leurs parents : Subventions : 0 NOK par mois Prêt : NOK 8 760 par mois = 999 € Total : 999 € par mois Vivant en dehors du foyer : Subventions : NOK 3.504 par mois = 399 € Prêt : NOK 5.252 par mois = 600 € Total : 999 € Une aide supplémentaire peut être versée aux étudiants ayant des enfants à charge : 160 € par mois par enfant (104 € par enfant à partir du troisième). Cette aide est réduite, puis supprimée, si les revenus mensuels du conjoint excèdent NOK 24.780 ( 2.823 € ) par mois. Elèves suivant une formation secondaire supérieure Vivant chez leurs parents : Subventions : NOK 1.870 par mois = 213 € Prêt : NOK 2.600 = 296 € Total : 509 € Vivant en dehors du foyer : Subventions : NOK 1.870 par mois = 213 € Allocation de logement : NOK 3.710 par mois = 423 € Prêt : NOK 1.300 par mois = 148 € Total : 784 € De plus, une aide supplémentaire pour les frais de matériel peut être versée à tous les élèves du secondaire supérieur : NOK 85-275 ( 10-31 €) par mois dépendant de la formation. Couronne norvégienne = 0,114 €
Montant des prêts	DKK 2.649 par mois (en 2009) = 355 € Le taux d'intérêt est fixé par le Parlement pour les prêts accordés au titre d'années d'études complémentaires.	-Allocation d'étude : pas de prêt. -Aide aux étudiants : SEK=1284/semaine (121euros)	Voir ci-dessus
Conditions de ressources	- Revenu des parents - Revenus de l'étudiant : au-dessus d'un certain seuil, le montant à rembourser est augmenté de 7%. Ils peuvent cependant renoncer à percevoir la bourse.	Allocation d'étude : peut dépendre des finances de l'étudiant et des parents. -Aide aux étudiants : afin de toucher la totalité de la bourse il ne faut pas avoir de revenus dépassant SEK 53 500 par semestre (5044 euros).	- Pour les élèves suivant une formation secondaire supérieure : le montant des aides varie en fonction des revenus et de la fortune des parents et du nombre d'enfants âgés de moins de 19 ans dans le foyer. - Pour les personnes suivant des études supérieures : pour recevoir le montant maximal de la bourse il ne faut pas avoir de revenus annuels dépassant 128 360 NOK (14 633 €), ni avoir une fortune dépassant 253 932 NOK (28 950 €).
Conditions de remboursement	- commence un an après la fin des études ; - la durée du remboursement ne doit pas dépasser 15 ans - taux : 4% jusqu'à la fin des études puis taux interbancaire ajusté de plus ou moins 1%.	-commence l'année suivant la fin des études. -conditions fixées par le CSN (organisme qui gère le système d'aide au financement des études). -dépendent de la date de souscription au prêt. Dans tous les cas, le CSN fixe la somme à rembourser. -dure pendant 25 ans au maximum. -Remboursement au choix tous les mois, trimestres, ans.	- commence sept mois après la fin des études ; - la durée du remboursement ne doit pas dépasser 20 ans (30 ans à titre d'exception) et le prêt doit être remboursé avant l'âge de 65 ans ; - taux : 0% jusqu'à la fin des études, ensuite un taux fluctuant fixé selon des règles établies par le ministère de l'éducation et ajusté quatre fois par an (par exemple, 5,9% en avril-juin 2009 et 3,6% en juillet-septembre 2009). Les étudiants peuvent cependant choisir aussi un taux fixe (à partir du 1 ^er avril 2009 : 3,5% sur trois ans, 4% sur cinq ans et 4,7% sur dix ans).
« Contreparties » et causes d'interruption du financement. - Succès aux examens -Conditions d'activité ou de stage	Pour les élèves suivant des formations au niveau secondaire supérieur : participation active à l'enseignement (appréciée par l'établissement) Pour les étudiants suivant des études supérieures : les aides peuvent être supprimées si l'étudiant a plus de 12 mois de retard dans son parcours universitaires par rapport au nombre de mois où il a touché des subventions.	Causes de demande de remboursement prématurée du prêt : -abandon des études -tromperie sur le temps consacré aux études -falsification du revenu fourni au CSN.	Pour les étudiants suivant des études supérieures, une partie du prêt (max. 40%) sera transformée en bourse à condition de réussir les examens ( cf . ci-dessus).
Age minimum et maximum d'accession au dispositif	Age minimum 18 ans	Allocation d'étude : entre 16 et 20 ans. -Aide aux étudiants : de 20 à 54 ans.	Pas d'âge minimum défini mais, en principe, les aides sont versées à partir de 18 ans (élèves de l'enseignement secondaire supérieur). L'âge maximum est de 65 ans.
Proportion d'étudiants qui suscitent des difficultés de remboursement. Causes ? Que se passe-t-il si l'étudiant ne trouve aucun emploi ?	En 2007, 34.600 débiteurs n'ont pas respecté les termes de remboursement, sur un total de 338.000 débiteurs.	Sans réponse	Sur un total de 500 000 personnes, il est estimé qu'environ 3 000 ont des problèmes sérieux de remboursement. Il existe néanmoins des arrangements pour les étudiants ayant des difficultés de trouver un emploi après les études. Ainsi, l'étudiant peut être exempté d'intérêt sur le prêt durant trois ans au maximum, dépendant de son salaire annuel.

* ¹³⁸ Il s'agit du seuil minimum de revenu annuel déclenchant le remboursement.

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Page mise à jour le 3 avril 2023

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