ANNEXE II - AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
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Article 3
Amendement présenté par Mme Anne-Marie Escoffier et M. Jacques Mézard
Remplacer le 3ème alinéa par l'alinéa suivant :
« Le transfert intervient sur la totalité des emplois du parc à la demande exclusive de la collectivité. »
Article 10
Amendement présenté par Mme Anne-Marie Escoffier et M. Jacques Mézard
Remplacer le 3ème alinéa du I par la phrase suivante :
« L'administration d'origine procédera aux reversements des salaires et charges afférents à la mise à disposition des agents susmentionnés. »
Article 10
Amendement présenté par Mme Anne-Marie Escoffier et M. Jacques Mézard
Au second alinéa du II de l'article 10 après les mots :
«... les dispositions statutaires applicables à ce cadre d'emplois. »
Insérer la phrase suivante :
« Leur reclassement dans ce cadre intervient sur la base de leur grille de classification et de leur expérience professionnelle dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »