ANNEXE 1 - AUDITION DE M. DOMINIQUE BUSSEREAU, SECRÉTAIRE D'ÉTAT CHARGÉ DES TRANSPORTS
(Mardi 10 mars 2009)
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M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que ce texte avait été examiné par la commission des lois le 28 janvier dernier mais que le report de son inscription à l'ordre du jour du Sénat du 2 avril impliquait la mise en oeuvre de la nouvelle procédure législative issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et donc que la discussion porte, en séance publique, sur le texte de la commission. Cette audition permettait au Gouvernement de faire connaître son point de vue sur le rapport de la commission.
Après avoir salué le travail conduit par le rapporteur de la commission des lois, M. Jean-Pierre Vial, M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des transports, a noté que ce projet de loi qui parachève l'acte II de la décentralisation, avait fait l'objet concertation approfondie.
Après avoir rappelé brièvement les caractéristiques des parcs de l'équipement et du statut de leurs personnels, il a observé que le projet initial présenté par le Gouvernement prévoyait la création d'un statut commun pour les ouvriers des parcs et ateliers (OPA), qu'ils relèvent de l'État ou des collectivités locales, dont les modalités devaient être précisées par un décret. L'objectif poursuivi n'avait cependant pas pu réunir un consensus.
En conséquence, la commission des lois, sur la proposition de son rapporteur, avait proposé un système qui ne modifiait pas l'architecture du projet de loi et avait recueilli un accord général : le remplacement du statut commun par une mise à disposition des OPA transférés sans limitation de durée auprès des départements, assortie d'un droit d'option pour une intégration dans les cadres de la fonction publique territoriale.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des transports, a indiqué que le Gouvernement proposerait à la commission de compléter le texte pour attribuer des garanties supplémentaires aux OPA : valorisation des acquis de l'expérience professionnelle, prise en compte de la classification et de la spécialisation des personnels, faculté de demander l'intégration dans la fonction publique territoriale au-delà du délai d'option de deux ans, la décision revenant alors à la collectivité territoriale.
Il a mentionné les dispositions qui devraient figurer dans le décret d'application de l'article 10 : conditions d'intégration dans les cadres territoriaux, tableau d'homologie entre la grille de classification des OPA et celle de la fonction publique territoriale...
Il a conclu son propos en estimant nécessaire de prévoir une période suffisante pour permettre aux services de se réorganiser et en affirmant que l'objectif du Gouvernement était de mettre en place un système cohérent qui n'obère pas les finances locales.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur, a précisé que le travail préparatoire mené pour l'examen du projet de loi avait permis la transformation du texte initial. Il a souligné que l'évolution de la position des syndicats lesquels ont pris conscience des rigidités du statut commun initialement proposé, en termes d'activité et de déroulement de carrière permettait aujourd'hui au législateur d'assouplir le régime d'intégration dans la fonction publique territoriale.
Il a précisé qu'une question restait en suspend pour laquelle il présenterait un amendement à la commission : celui de la garantie des droits déjà acquis en matière de retraite : les OPA, actuellement affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, rejoindraient le régime de la Caisse nationale de retraite des agents de la fonction publique territoriale dès lors qu'ils intègreraient la fonction publique territoriale.
Le rapporteur a indiqué qu'il proposerait aussi de réduire le délai de la « clause de revoyure » adoptée, à son initiative, par la commission pour procéder rapidement aux ajustements éventuellement nécessaires.
Il a ensuite interrogé le ministre sur deux problèmes : la compensation du transfert aux départements des effectifs surnuméraires d'OPA et la remise en état des terrains pollués.
Après avoir manifesté son accord avec le rapporteur, M. Jean-Claude Peyronnet a mentionné la proposition avancée par le syndicat CGT-OPA de création au sein de la fonction publique territoriale d'un cadre spécifique destiné à accueillir les OPA transférés.
Mme Anne-Marie Escoffier a souhaité obtenir des précisions sur la correspondance à établir entre la grille de classification des OPA et les cadres d'emplois territoriaux.
En réponse aux sénateurs, M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des transports, a précisé :
- que les frais de dépollution des terrains devraient, selon le Gouvernement, s'imputer par priorité sur le solde du compte de commerce ;
- que la compensation des effectifs surnuméraires constituait une réelle difficulté pour le Gouvernement ;
- l'accord du Gouvernement sur les garanties accordées aux OPA intégrés en matière de retraite ;
- que le Gouvernement ne souhaitait pas l'enfermement de ces personnels dans un cadre spécifique ;
- que le décret d'application de l'article 10 permettrait le passage de la grille de classification des OPA à la nouvelle grille d'homologie de la fonction publique territoriale qui pourrait être étendue à la catégorie A pour permettre de prendre en compte l'ensemble des spécificités des personnels ouvriers des parcs et ateliers.
A Mme Jacqueline Gourault qui l'interrogeait sur les usines d'enrobés gérées, dans certains départements, par les parcs, le secrétaire d'Etat a répondu qu'elles étaient comprises dans le transfert.
A cet égard, le rapporteur a observé que les parcs, dans ces départements, réalisaient une part importante de leur activité pour les communes, ce qui pourrait conduire, après le transfert, à la création de syndicats mixtes.
A M. Patrice Gélard qui l'interrogeait sur l'avenir de l'Ecole de la marine marchande, M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des transports, a précisé que le projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports prévoyait la fin de la régionalisation par l'institution d'une école nationale unique mais comportant plusieurs sites.