2. Les paquets ferroviaires
Après l'amorce de concurrence induite par la directive de 1991, les « paquets ferroviaires » constituent un ensemble de directives adoptées entre 1997 et 2007 précisant les activités effectivement couvertes par ce mouvement : fret, transport voyageurs, transport international, cabotage...
Pourquoi des « paquets ferroviaires » ? L'idée de traiter les questions ferroviaires par blocs, par séries de quatre ou cinq textes, est justifiée à la fois par des raisons tactiques et stratégiques. Sur le plan tactique, les séries permettent de diluer une disposition centrale (visant, par exemple, l'ouverture à la concurrence) dans un ensemble moins « politique », avec des textes plus consensuels et moins problématiques. Mais la formule vise aussi un but plus politique. La notion de paquet est inspirée par la création d'un équilibre entre, d'un côté, le développement de la libéralisation, et, de l'autre, le renforcement de la sécurité et des droits des consommateurs.
Trois « paquets ferroviaires » ont ainsi été adoptés. Selon la méthode désormais courante employée par la Commission, les « paquets ferroviaires » ont été précédés par un « livre blanc », censé donner les axes stratégiques de l'Europe dans un domaine. En l'espèce, le livre blanc de référence est « le livre blanc sur la politique des transports à l'horizon 2010 » , présenté par la Commission en septembre 2001 et passant en revue les différents secteurs - terre, air, mer -. Ce livre blanc a servi de fondement aux deuxième et troisième paquets ferroviaires.
a) Le premier paquet ferroviaire de 1998/2001
Il s'agit de trois directives préparées en 1998 et adoptées en 2001 modifiant la directive centrale de 1991.
La principale, la directive 2001/12/CE prévoit l'ouverture de l'accès aux services de fret internationaux sur le réseau transeuropéen de fret ferroviaire (RTEFF) au 15 mars 2003 au plus tard. Conformément au principe d'équilibre évoqué, cette ouverture des services de fret à la concurrence est complétée par un renforcement des obligations en matière de licences des entreprises ferroviaires. Une autre directive vise également la tarification des « sillons », c'est-à-dire les routes ferroviaires entre deux points à un horaire donné.
b) Le deuxième paquet ferroviaire de 2002/2004
Il s'agit de cinq directives proposées par la Commission. La principale directive est la 2004/51 qui ouvre vraiment la concurrence au fret ferroviaire : au 1er janvier 2006, l'accès à tout le réseau est ouvert aux services de fret international. L'ouverture à l'ensemble du fret, y compris pour le fret domestique, doit être effectuée au plus tard au 1er janvier 2007. Cette ouverture généralisée sur le fret est complétée par une législation spécifique sur la sécurité ferroviaire.