H. RENDRE PLUS OPÉRANTS LES CONTRATS AIDÉS ET DE PROFESSIONNALISATION
? La simplification de l'organisation et de la gestion des contrats aidés doit permettre d'offrir à ses bénéficiaires -personnes aidées comme employeurs- des instruments utilisables de façon uniforme quel que soit le statut des publics cibles. Dans cette optique, il serait utile de mettre enfin en place un véritable contrat unique d'insertion , fusionnant l'ensemble des contrats aidés en un dispositif commun, ouvert à tous les publics, modulable en fonction des besoins du salarié et de l'employeur et permettant d'assurer une meilleure transition vers un emploi durable.
? Si les contrats de professionnalisation sont reconnus comme des outils particulièrement adaptés pour l'accès à l'emploi durable, ils bénéficient peu aux adultes et jeunes sans qualification, et leur développement n'est pas assez stimulé.
Il conviendrait donc de développer le contrat de professionnalisation , reconnu pour son efficacité dans l'accès à un emploi durable, au bénéfice des demandeurs d'emploi les plus éloignés du marché du travail que sont les adultes et les jeunes sans qualification . Ces contrats constituent en effet un outil particulièrement adapté pour répondre aux besoins de main d'oeuvre dans certains secteurs où elle est insuffisante.
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RÉCAPITULATION DES PROPOSITIONS 1. Préconisations générales - Passer d'une logique administrative à une logique contractuelle, en sollicitant et obtenant l'adhésion de tous les acteurs à une stratégie d'insertion déclinant des objectifs, des moyens et les outils d'évaluation correspondants ; - pour toute aide versée ou toute action mise en oeuvre, agir au plus près des publics visés, en fonction des caractéristiques et des besoins particuliers des personnes, et non de leurs statuts. 2. Renforcer la formation professionnelle en lien avec l'emploi - Inciter les entreprises à mettre en place des instruments de formation adaptés au profil de leurs travailleurs les moins qualifiés ; - rendre la formation des chômeurs obligatoire ; - développer les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification ; - soutenir l'établissement public d'insertion de la Défense (EPIDe) ; - rendre plus attractif le recours à la validation des acquis de l'expérience. 3. Soutenir les associations dans leur action pour l'insertion professionnelle - Mettre en place le chèque associatif ; - créer un statut adapté à la vie en communauté pour les personnes qui ne souhaitent pas intégrer le monde de l'entreprise. 4. Mobiliser les entreprises - Réaffirmer la place première des entreprises dans l'insertion ; - renforcer les liens entre entreprise et IAE ; - développer le tutorat et le parrainage ; 5. Encourager le travail indépendant Conforter les préconisations avancées dans le rapport Hurel et consistant à : - créer les conditions pour qu'il soit simple de créer et de cesser une activité économique indépendante ; - simplifier le paiement des prélèvements obligatoires ; - lever les barrières légales et réglementaires à la création d'entreprises indépendantes ; - protéger le patrimoine personnel de l'auto entrepreneur. 6. Muscler l'insertion par l'activité économique - Améliorer la collecte de données statistiques et le suivi des performances ; - généraliser et renforcer l'agrément des publics pour mieux les identifier ; - simplifier le cadre d'emploi des salariés en insertion et l'unifier sur le modèle du CDD de droit commun, avec l'ensemble des droits sociaux afférents, en l'adaptant à la situation de certaines catégories de personnes sans emploi ; - renforcer le cadre de gouvernance territoriale de l'IAE. 7. Renforcer l'efficacité du service public de l'emploi - Affirmer le principe de la vocation universelle du SPE qui devra accueillir tous les publics, y compris les jeunes et les bénéficiaires des minima sociaux, même lorsque les personnes concernées ne sont pas inscrites à l'ANPE ; - accélérer la mise en oeuvre de la réforme du SPE ; - veiller à établir des relations plus étroites entre les agences de l'ANPE et les structures sociales en charge de l'insertion. 8. Rendre plus opérants les contrats aidés et de professionnalisation - Fusionner l'ensemble des contrats aidés en un contrat unique d'insertion, ouvert à tous les publics et modulable en fonction des besoins du salarié et de l'employeur et permettant d'assurer une meilleure transition vers un emploi durable ; - développer le contrat de professionnalisation au bénéfice des demandeurs d'emploi les plus éloignés du marché du travail que sont les adultes et les jeunes sans qualification. |