III. LA CONTREPARTIE PRODUCTIVE DES DÉPENSES PUBLIQUES EST SOUS-ESTIMÉE
La prise en compte des dépenses publiques correspondant à des services publics dont la consommation est individualisable permet de corriger une lacune manifeste des approches dans lesquelles le pouvoir d'achat des ménages est apprécié sans considération de ces services publics.
Mais, cette correction n'est pas complètement satisfaisante :
- comme on l'a indiqué, certains services publics contribuant au bien-être des ménages restent ignorés ;
- par ailleurs, la méthode de valorisation des services publics demeure insatisfaisante .
Ce dernier problème pose une difficulté majeure puisqu'il jette un doute sur l'estimation de près d'un cinquième du PIB et qu'il trouble l'analyse de la contribution des dépenses publiques au bien-être .
A. UNE REMARQUE INCIDENTE
L' appréciation des dépenses publiques dans le débat politique, et , par conséquent, les conditions de formulation des choix d'allocation du revenu national, qui est une des fonctions majeures de la décision politique, ont longtemps été affectées par les présentations univoques conduisant à les considérer comme un indicateur satisfaisant de l'action publique .
Les concepteurs de la loi organique sur les lois de finances (la LOLF), c'est-à-dire les deux chambres du Parlement, ont manifesté qu'une telle approche des dépenses publiques était une erreur.
La LOLF appelle à les considérer pour ce qu'elles sont, des moyens au service des finalités de l'État. Elle invite à dépasser le stade de l'examen des seuls moyens pour le consacrer à celui de leur efficacité et de l'efficience des politiques publiques.
Cet appel à renouvellement des points de vue représente une ambition considérable, qui, en particulier, nécessiterait, outre un rehaussement des moyens du Parlement, et une diversification des méthodes pour apprécier au mieux la contribution des dépenses publiques aux différentes politiques publiques.
Sous cet angle, on peut estimer, par exemple, que le découpage par mission ou programme a sa justification, mais il devrait être accompagné d'évaluations plus transversales . L'approche par mission, qui reste privilégiée « surdétermine » l'appréciation de l'intervention publique. Elle incline à une appréciation gestionnaire et se révèle trop segmentée pour déboucher sur des évaluations plus stratégiques et des jugements entièrement cohérents.
A cet égard, des regroupements des moyens publics fondés sur d'autres cadres comptables que ceux de la comptabilité budgétaire pourraient utilement compléter les moyens à la disposition des « décideurs publics » .
L'utilisation des informations fournies par la comptabilité nationale relatives à la répartition des dépenses publiques, par nature ou par fonction, permettrait de compléter des points de vue centrés sur les dépenses de chacun des ministères , qui ne sont souvent qu'un des moyens de politiques plus complexes, ne serait-ce que par le nombre de leurs intervenants ou par la diversité de leurs moyens d'action.
Cependant, s'agissant des dépenses publiques, il conviendrait dans la logique de la LOLF de disposer d'informations plus complètes que celles qui sont aujourd'hui fournies par la comptabilité nationale .
Cette dernière observation conduit à revenir au problème de la valorisation des services publics non marchands, autrement dit de la partie de la production nationale qui correspond, à côté du PIB marchand, au PIB non-marchand .