(2) Un outil qui a pu entrer en contradiction avec le soutien porté à l'innovation
Les représentants d'entreprises du médicament, notamment les laboratoires GlaxoSmithKline (GSK) et Abbott - dont les témoignages ont été transmis à votre rapporteur spécial par l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) pour les besoins de sa mission de contrôle - ont également insisté sur l'effet préjudiciable du mécanisme de la clause de sauvegarde sur l'innovation et, donc, sur la possible contradiction de cette mesure avec les efforts récents menés par ailleurs par les pouvoirs publics pour favoriser la recherche et développement dans le domaine du médicament.
Outre le fait que le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde serait « incompatible avec l'évolution des dépenses de santé, le coût des nouvelles solutions thérapeutiques et l'attractivité du territoire » 77 ( * ) , ces industriels mettent en évidence l'effet potentiellement négatif de l'application uniforme de la clause de sauvegarde sur les marchés du médicament remboursable et du médicament hospitalier rétrocédable - c'est-à-dire les médicaments délivrés à l'hôpital à des patients ambulatoires.
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La régulation des médicaments hospitaliers rétrocédables « L'article L. 138-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale [introduit par l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006] prévoit une clause de sauvegarde pour les médicaments hospitaliers rétrocédables sur le modèle de celle applicable aux spécialités vendues en ville. La signature, le 19 juin 2006, de l'avenant n° 1 à l'accord cadre sur le médicament à l'hôpital a mis en place un système de conventionnement exonératoire de cette contribution. La régulation des médicaments rétrocédables est semblable à celle des médicaments vendus en ville. En particulier, les contributions ne sont dues que si la progression des ventes excède le « taux K » et les cas d'exonérations sont semblables (médicaments à bas prix, médicaments ayant une ASMR...). Cependant, les spécialités sur lesquelles porte la régulation d'une année n sont ceux inscrits sur la liste de rétrocession de décembre n-2 (et non ceux de la liste en cours). Aucune contribution de sauvegarde n'était due pour 2005 compte tenu de l'importance des sorties de la réserve hospitalière et des baisses de pris réalisées sur les médicaments rétrocédables en décembre 2004. En 2006, compte tenu des exonérations et des crédits de remises, la contribution a atteint 15 millions d'euros ; elle devrait s'élever à 70 millions en 2007 selon le CEPS. » Source : commission des comptes de la sécurité sociale, rapport de septembre 2007 |
Or les déterminants de la croissance de chacun de ces marchés sont différents. Le chiffre d'affaires issus des médicaments de la rétrocession hospitalière est, en effet, principalement réalisé grâce à des produits innovants, récents et donc plus coûteux. La croissance spontanée du marché des médicaments rétrocédables serait donc supérieure à celle du marché du médicament remboursable, d'autant plus que ce secteur, caractérisé par des produits récents et innovants, n'est pas concerné par les mécanismes de régulation - déremboursements, développement des génériques - qui touchent les produits plus anciens et à service médical rendu insuffisant.
De façon plus générale, on peut également noter la contradiction de l'objectif de promotion des produits innovants avec le mécanisme des crédits de remises accordés en contrepartie de baisses de prix ou de déremboursement de produits à service médical rendu insuffisant. Ce système de remises tend, en effet, à favoriser davantage les produits les moins innovants.
* 77 Témoignage du laboratoire GlaxoSmithKline (GSK) recueilli par l'agence française pour les investissements internationaux.