II. LA QUESTION DE LA MAÎTRISE D'OUVRAGE
L'ordonnance du 8 septembre 2005 11 ( * ) , relative aux monuments historiques et aux espaces protégés, a posé les principes et les modalités de la réforme globale de la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre des travaux réalisés sur des édifices classés. Cette réforme prévoit :
- de recentrer l'Etat sur ses missions de contrôle des travaux de restauration et d'entretien sur les objets et immeubles protégés ;
- de responsabiliser le propriétaire ou l'affectataire domanial du monument classé inscrit, qui, à compter du 1 er janvier 2008 au plus tard, sera maître d'ouvrage des travaux entrepris et qui choisira le maître d'oeuvre.
A. LE RÔLE DU CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX (CMN) DANS LA MAÎTRISE D'OUVRAGE CULTURELLE
L'ordonnance du 8 septembre 2005, précitée, ne prévoyait pas de transfert de la capacité de maîtrise d'ouvrage au CMN, ni d'ailleurs de réorganisation des différents services de l'Etat en charge de cette mission.
1. Le rôle traditionnellement dévolu au CMN et son budget
Le CMN est le successeur de la Caisse nationale des monuments historiques (CNMH) 12 ( * ) . Créé sous forme d'établissement public administratif (EPA) par décret 13 ( * ) en 2000, il a pour mission « de présenter au public les monuments nationaux ainsi que leurs collections, dont il a la garde, d'en développer la fréquentation et d'en favoriser la connaissance ». Lui échoit ainsi la garde de 90 monuments nationaux appartenant à l'Etat, dont l'abbaye du Mont-Saint-Michel, l'Arc de Triomphe de l'Etoile, la Sainte-Chapelle de Paris, le Panthéon, le Château de Pierrefonds, celui du Haut-Koenigsbourg, etc. qui accueillent environ huit millions de visiteurs par an .
Le CMN assure également certaines activités commerciales telles que l'édition ou des prestations de service autour des monuments dont il a la charge (restauration, manifestations culturelles, etc.) Ces activités peuvent être menées pour son propre compte, ou celui de son ministère de tutelle, le ministère de la culture et de la communication, et parfois en synergie avec des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et des collectivités territoriales.
Pour accomplir ses missions, le CMN emploie 1.214 personnes , dont 502 fonctionnaires , 600 contractuels sur postes et 112 « vacataires permanents » 14 ( * ) .
Son budget s'élevait à 68,4 millions d'euros en 2006, dont 7,356 millions d'euros de subvention de fonctionnement. Ses autres ressources, soit 91,3 % de son budget en 2005, comprenaient : les dotations de personnes publiques ou privées, le produit des droits d'entrée et de visites-conférences dans les monuments nationaux 15 ( * ) , les recettes d'expositions et autres manifestations culturelles organisées dans les monuments nationaux dont il a la charge 16 ( * ) , le produit des droits de prises de vues et de tournages, les redevances pour service rendu, les dons et legs, et toute recette provenant de l'exercice de ses activités 17 ( * ) commerciales.
Les dépenses du CMN regroupent :
- les dépenses de personnel , hormis les 466 fonctionnaires affectés par l'Etat à l'EPA 18 ( * ) , qui sont des personnels d'accueil et des jardiniers rémunérés par le ministère de la culture ;
- les dépenses de fonctionnement relatives à son parc de monuments, c'est-à-dire le financement des travaux de sécurité et de mise aux normes, ainsi que des aménagements d'accueil.
Le CMN n'effectue pas de dépenses d'investissement permettant la conservation, la restauration ou l'entretien des monuments dont il a la charge. Ces missions incombent aux services de l'Etat , les DRAC 19 ( * ) en province et le service national des travaux, SNT, service à compétence nationale créé en 1990, en Ile-de-France et sur l'ensemble du territoire national.
* 11 Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et espaces protégés.
* 12 Crée par la loi du 10 juillet 1914, la CNMH avait vocation à recueillir des fonds afin d'acquérir et préserver des immeubles et meubles classés. L'affectation des recettes de droit d'entrée dans les monuments appartenant à l'Etat dès 1921, allait dans ce sens. La mission de la CNMH avait toutefois été recentrée sur la préservation des monuments appartenant à l'Etat, par le décret n° 95-462 du 26 avril 1995.
* 13 Décret n° 2000-357 du 21 avril 2000 relatif au CMN et modifiant le décret n° 95-462 du 26 avril 1995 portant statut de la CNMH.
* 14 Il s'agit de personnel exerçant des fonctions « qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet » selon le premier alinéa de l'article 6 du statut général de la fonction publique, loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Ces fonctions sont assurées par des agents contractuels, appelés communément « vacataires permanents ».
* 15 Soit 35,99 millions d'euros en 2005 (70 % des ressources propres du CMN).
* 16 Soit 10,28 millions d'euros en 2005 (20 % des ressources propres.
* 17 Soit 0,85 million d'euros en 2005 au titre des activités éditoriales (4 % des ressources propres).
* 18 Les personnels du CMN regroupent 502 fonctionnaires, dont 466 sont affectés à l'EPA, 30 sont des fonctionnaires en détachement et 6 sont des fonctionnaires mis à disposition.
* 19 Au sein des DRAC, les conservations régionales des monuments historiques (CRMH) assurent en régions, exception faite de l'Ile-de-France, les investissements de conservation, de restauration et d'entretien relatifs aux monuments nationaux. Cette tâche devrait être partagée avec le SNT qui a, de facto, recentré son activité sur la région parisienne.