3. Cette contrainte doit favoriser l'émergence d'une programmation de moyen terme des investissements déconcentrés
Dès à présent, les contraintes budgétaires doivent se traduire par des choix drastiques dans tous les secteurs de la politique culturelle. Dans cette perspective, votre rapporteur spécial suivra avec attention l'évolution des données relatives à la soutenabilité de la politique culturelle, car les visites qu'il a effectuées en DRAC indiquent clairement qu'il s'agit d'un enjeu déterminant , et que les DRAC sont conscientes de la quasi-absence de marge de manoeuvre qu'il leur reste.
Votre rapporteur spécial estime que dans ce contexte, il est indispensable de mieux calibrer les engagements des DRAC, et d'avoir une vision de moyen terme des besoins d'investissement de chacun des BOP déconcentrés, afin de prévoir l'évolution de la soutenabilité de la politique culturelle menée, et le cas échéant, de procéder aux arbitrages qui s'imposeraient en connaissance de cause .
Il se félicite de l'action rigoureuse et efficace qu'a engagée le ministère de la culture et ses DRAC pour gérer les stocks d'autorisations d'engagements donnant lieu à des paiements inéluctables dans les années à venir. Les services du ministère de la culture, interrogés sur cette question, lui ont confirmé qu'en 2008, les nouvelles autorisations d'engagement n'ont été engagées que dans le cadre des programmations prévues par les contrats de plan Etat-Régions (CPER) , comme le montre l'encadré suivant.
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Fiche de synthèse : la stratégie de « désendettement » en DRAC Le tableau suivant présente les contraintes financières pesant sur le ministère de la culture et de la communication.
Les dotations 2008 des directions régionales des affaires culturelles ont été calculées pour chaque DRAC de façon à permettre en investissement la couverture des opérations FEDER et tout ou partie des engagements antérieurs dont le paiement est exigible à court terme. Cet objectif de couverture des engagements antérieurs s'accompagne d'un resserrement des autorisations d'engagement qui seront réservées aux opérations considérées comme prioritaires figurant parmi celles inscrites dans les CPER 2007-2013 . ? Les restes à payer ou encours (engagements de l'Etat non mandatés à ce jour), se montent à 689 millions d'euros en crédits de paiement . (en millions d'euros,arrondi à l'unité supérieure) Encours total à fin 2007 Dotations déconcentrées 2008 P 175 562 207 P 131 72 31 P 224 55 23 En prenant la dotation déconcentrée pour 2008 comme base de travail, deux hypothèses de résorption de l'encours sont possibles : la première en consacrant 60 % de la dotation à résorber l'encours, la seconde en y consacrant 80 % . Part de la dotation annuelle consacrée Nombre d'exercices nécessaires à la résorption de l'encours (à 60%) P 175 124,2 4,5 exercices P 131 18,6 3,9 exercices P 224 13,8 4 exercices Part de la dotation annuelle consacrée Nombre d'exercices nécessaires à la résorption de l'encours (à 80%) P 175 165,6 3,4 exercices P 131 24,8 2,9 exercices P 224 18,4 3 exercices Cet encours comprend les échéances à court terme ou besoins de crédits de paiement estimés par les DRAC au titre de 2008, soit 380 millions d'euros : - 264,3 millions d'euros sur le P 175 ; - 68,6 millions d'euros sur le P 131 ; - 47,1 millions d'euros sur le P 224. Ces échéances à court terme intègrent à la fois les charges à payer validées par les TG, c'est-à-dire les « factures sur tables » parvenues dans les services ayant fait l'objet d'une attestation de service fait dont le paiement n'a pas pu être honoré en 2007, et les obligations FEDER . Source : ministère de la culture et de la communication |
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Proposition n° 6 de votre rapporteur spécial : dresser un inventaire des besoins d'investissement à moyen terme de chacun des BOP gérés par les DRAC pour définir une programmation de moyen terme des crédits d'équipement déconcentrés. |