B. ... SONT DIRECTEMENT ISSUES DES CONTRAINTES PESANT SUR LA MISSION « CULTURE »
1. Une situation dont l'ampleur a été mesurée dès la loi de règlement pour l'année 2006
Le rapport annuel de performances (RAP) relatif à la mission « Culture », annexé au projet de loi de règlement pour 2006, présentait des tableaux, pour chaque programme, intitulés « Suivi des crédits de paiement associés à la consommation des autorisations d'engagement ». Votre rapporteur spécial a examiné ces informations , nouvelles, avec la plus grande attention. Au-delà du traditionnel taux d'exécution de l'année, elles permettaient, en effet, d'inscrire l'action du ministère de la culture dans une perspective pluriannuelle de moyen terme, et ainsi de juger du caractère soutenable de la politique culturelle menée .
La consolidation des trois tableaux relatifs à chaque programme de la mission « Culture », pour la gestion 2006, est présentée ci-après.
Source : rapport annuel de performances 2006
Les données du présent tableau amènent votre rapporteur spécial à dresser deux constats, en matière de politique d'investissements culturels :
- le solde des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2006 a augmenté de 103,8 millions d'euros au cours de l'année. Cette augmentation représente 3,9 % des crédits de paiement consommés en 2006 et n'est donc pas négligeable ;
- le niveau du solde des engagements non couverts par des paiements à la fin de l'année 2006 atteint 1,17 milliard d'euros , ce qui représente 44,59 % , soit presque la moitié, des crédits de paiement consommés au cours de l'année 2006.
Il est regrettable, de plus, que l'échéancier des engagements non couverts par des paiements ne puisse pas être agrégé aux données précédemment présentées. Il s'agit, en effet, d'un élément déterminant, qui permettrait d'apprécier le poids des engagements passés susceptibles de peser sur le budget en cours d'exécution et les marges de manoeuvre réelles du ministère . De même, votre rapporteur spécial déplore que les données relatives aux opérateurs ne soient pas consolidées , afin d'avoir une vision complète des dépenses d'ores et déjà engagées dans le domaine culturel.
2. Le budget pour 2008 reste contraint par cette problématique
S'agissant de la mission « Culture », on constate que, en 2008, les crédits de paiements ouverts sur des autorisations d'engagement demandées avant 2008 représentent 6,5 % des crédits de paiements totaux demandés en 2008. Le solde des engagements non couverts par des crédits de paiement au 31 décembre 2008 équivaut à 54 % des crédits de paiement demandés en 2008 .
Il découle de cela qu'en 2009, les crédits de paiement demandés pour des engagements non couverts au 31 décembre 2008 s'élèveront à 20,84 % des crédits de paiement de l'année, si l'on ne prévoit pas d'augmentation du budget, ce qui semble plausible dans le contexte budgétaire contraint. En 2010, cette situation ne s'améliorera guère, puisque 18,44 % des crédits de paiement ouverts serviront à couvrir des engagements non couverts au 31 décembre 2008.
Ces données chiffrées sont présentées, de façon synthétique, dans le tableau suivant.
Source : projet annuel de performances 2008
Il ressort de l'analyse de ces données que le programme 175 est le plus contraint des trois programmes de la mission « Culture » 10 ( * ) . En 2008, les crédits de paiement demandés serviront pour 12,6 % à couvrir des autorisations d'engagement antérieures à 2008 . En 2009, cette proportion passera à 41,65 % des crédits de paiement.
Cette contrainte budgétaire pèse sur les programmes de la mission « Culture » dès à présent, et plus particulièrement sur leurs investissements.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, votre rapporteur spécial estimait que les engagements nouveaux devaient être strictement encadrés, dans le domaine des monuments historiques, mais aussi dans le domaine de la réalisation d'équipements culturels nouveaux . Il apparaît que des factures sont impayées, et que la part du financement de l'Etat dans certaines nouvelles scènes des musiques actuelles (SMAC) a été laissée, jusqu'à présent, à la charge des collectivités territoriales . Des fonds structurels européens ont été perçus pour certains projets, et, comme le notait la justification au premier euro du programme « Création », les crédits de paiement devaient aller en priorité au règlement des factures liées aux fonds structurels européens afin que leur remboursement ne soit pas demandé par la Commission européenne.
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Illustrations de la contrainte budgétaire pesant sur la mission « Culture » dans le projet de loi de finances pour 2008 La justification au premier euro du programme 131 « Création » (action 1 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant ») est révélatrice de cette contrainte : « les crédits de paiements prévus permettront d'honorer en priorité les engagements de l'Etat sur des opérations terminées, en priorité sur celles qui font l'objet de financements additionnels du FEDER , qui doivent être soldées avant le 31 décembre 2008, puis par ordre de priorité sur des opérations achevées ou en cours d'achèvement. L'apurement de la dette de l'Etat en région sera ainsi la principale priorité pour 2008, à hauteur de 75 % minimum des CP prévus, soit 21 millions d'euros. Le solde (5,5 millions d'euros) permettra de faire face au besoin de crédits de paiement des opérations nouvelles à hauteur maximale de 33 % des autorisations d'engagement dont l'engagement est prévu en 2008 ». De même, s'agissant des salles de musiques actuelles, la justification au premier euro note qu'à « moyens constants, l'Etat devra réviser l'accompagnement qu'il accorde aux autres composantes du réseau du spectacle vivant en région s'il souhaite suivre la montée en puissance de ces institutions très populaires et fréquentées par un public diversifié ». Source : fascicule budgétaire de votre rapporteur spécial relatif au projet de loi de finances pour 2008 |
* 10 Pour le programme 224, la part des crédits de paiement destinés à payer des engagements non couverts par des crédits de paiement au 31 décembre 2008 est de 1,42 % en 2008, et 8,2 % en 2009. Pour le programme 131, elle s'établit à 3,4 % en 2008 et 4,5 % en 2009.