2. Des perspectives de réforme avant 2006
L'inspection générale de l'administration des affaires culturelles (IGAAC), l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine (IGAPA) et l'inspection générale des finances 20 ( * ) ont souligné les limites de cette répartition des compétences entre le CMN et les autres services de l'Etat, mettant en évidence la conciliation parfois difficile entre les objectifs de conservation et de valorisation des monuments, ainsi que les difficultés dues à l'absence d'échelon territorial intermédiaire entre le CMN et les monuments.
Dès septembre 2003 , le conseil d'administration du CMN 21 ( * ) a adopté un projet d'établissement pour les années 2004 à 2008 visant la réorganisation du CMN en trois niveaux : un siège recentré sur des missions de pilotage et de contrôle, un nouvel échelon interrégional déconcentré, chargé de la gestion administrative et financière, de la gestion des ressources humaines et de la mise en oeuvre des projets des monuments, enfin le monument assurant les missions d'accueil du public. La mise en oeuvre de cette nouvelle organisation a commencé en 2007, avec la création de sept « interrégions ».
Les missions d'inspection générale précitées ont permis de préciser les modalités de ce transfert de responsabilité au CMN ; elles ont établi que :
- la dépense annuelle moyenne effectuée par l'Etat de 2000 à 2004 au profit de la restauration et de l'entretien des monuments nationaux à la charge de l'EPA s'élevait à 33 millions d'euros ;
- et le nombre d'emplois des DRAC et du SNT ayant exercé des fonctions de maîtrise d'ouvrage au profit de ces monuments était, en 2005, de 52 personnes .
3. L'affectation de 70 millions d'euros par an au CMN
L'article 48 de la loi de finances pour 2007 22 ( * ) a proposé une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 141-1 du code du patrimoine afin d'élargir les missions du CMN :
- d'une part, le CMN assume, outre ses fonctions traditionnelles, l' entretien, la conservation et la restauration des monuments nationaux dont il a la garde ;
- et, d'autre part, il peut se voir confier par l'Etat, par convention de mandat, la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration sur d'autres monuments nationaux appartenant à l'Etat et affectés au ministère de la culture. Il s'agit d'une dérogation au principe posé par l'article L. 621-29-2 du code du patrimoine, prévoyant que le propriétaire ou l'affectataire domanial, si les conditions de la remise en dotation le prévoient, est le maître d'ouvrage des travaux sur son immeuble classé ou inscrit .
Les monuments nationaux dont le CMN a la garde lui seront remis en dotation afin que le transfert de responsabilité soit effectif, et que le CMN devienne « affectataire », au sens de l'ordonnance du 8 septembre 2005 précitée, de ces édifices. Cette dotation devait concerner, notamment, le Panthéon, l'Arc de Triomphe de l'Etoile, l'Hôtel de Sully, le domaine national de Saint-Cloud, le château de Vincennes, etc. qui sont les principaux monuments sur lesquels le SNT assurait jusqu'à présent sa maîtrise d'ouvrage. Les autres monuments nationaux , propriété de l'Etat et affectés au ministère de la culture, pour lesquels la maîtrise d'ouvrage pourrait être confiée au CMN, sont au nombre de 400, dont notamment 86 cathédrales, mais aussi des grottes, des sites mégalithiques, des châteaux, etc.
Le SNT conserve ses missions 23 ( * ) sur l'ensemble des domaines présidentiels, sur les châteaux-musées gérés en commun par la direction des musées de France et la direction de l'architecture et du patrimoine (DAPA), (tels que Compiègne et Fontainebleau) sur la manufacture de Sèvres, sur les sites occupés par le ministère de la culture et de la communication , et sur les sites remis en dotations à d'autres établissements publics , tels que la Comédie française et l'Opéra Garnier.
L'article 48, précité, prévoyait, également, l'affectation d'une recette fiscale , au CMN. A compter du l er janvier 2007 24 ( * ) , une fraction égale à 25 % du produit de la taxe instituée au profit de l'Etat par le III de l'article 95 de la loi de finances rectificative pour 2004 25 ( * ) c'est-à-dire les droits de mutation à titre onéreux d'immeubles et titres immobiliers, bénéficiera à l'EPA. L'affectation du produit de la taxe est plafonnée à 70 millions d'euros par an .
* 20 Cf. rapport de la mission d'audit de modernisation sur la modernisation et la rationalisation de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'oeuvre sur les monuments historiques, d'avril 2006, de MM. Bruno SUZZARELLI, Inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, François GOVEN, Conservateur général du patrimoine et François CAILLETEAU Inspecteur général des finances.
* 21 Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat, dont des membres de la Cour des comptes et du Conseil d'Etat, ainsi que de personnalités qualifiées, notamment des représentants du personnel et des élus locaux.
* 22 Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006.
* 23 Le SNT est l'opérateur du ministère pour l'organisation des fêtes et cérémonies nationales. Il est également le maître d'ouvrage pour les travaux effectués au titre du protocole « Culture Défense » sur des monuments historiques affectés au ministère de la défense (dont l'Ecole militaire, les Invalides, l'Hôtel de la Marine).
* 24 Le présent article prévoyait aussi que la taxe était affectée, dans la même limite, au CMN au titre de l'année 2006.
* 25 Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004.