4. Les faiblesses de cette réforme du point de vue budgétaire
Selon le projet annuel de performances relatif à la mission « Culture », annexé au projet de loi de finances pour 2007, 70 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement devaient être alloués en 2007 au « redémarrage de nombreux chantiers ralentis ou arrêtés en 2006, notamment sur les monuments appartenant à l'Etat ». Selon les informations transmises à votre rapporteur général, la fixation de l'affectation de recette à 70 millions d'euros ne correspondait ni au besoin d'investissement sur les monuments dont le CMN a la garde (soit 33 millions d'euros) ni au besoin d'investissement sur les monuments sur lesquels il devait recevoir la capacité de maîtrise d'ouvrage (17 millions d'euros), ni à leur sommation qui équivalait à 50 millions d'euros d'investissement .
De plus, en 2007, à titre transitoire, les crédits non utilisés par le CMN ont été reversés par fonds de concours au BOP de la direction de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture (DAPA) et affectés au financement de travaux sur les autres monuments historiques appartenant à l'Etat. Le partage devait faire l'objet d'une convention annuelle entre le CMN et le ministère de la culture et de la communication, avec une montée en charge progressive, étalée sur les trois ou quatre prochaines années. Il apparaît que seuls 10 millions d'euros ont été affectés au CMN en 2007 26 ( * ) .
De plus, la justification au premier euro présentée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007 ne mettait pas en évidence la « réallocation » en 2007 de 70 millions d'euros de la dotation budgétaire de l'action 1-175 vers l'entretien, la réparation et la restauration de monuments dits « hors grands projets », c'est-à-dire en dehors du périmètre des monuments qui devraient bénéficier de l'affectation d'une partie des droits des mutations à titre onéreux .
Votre rapporteur spécial note, de plus, que les crédits d'intervention de l'action 1-175 diminuent de 18,5 % entre 2006 et 2007 , alors même qu'il s'attendait à noter une augmentation de 70 millions d'euros sur ce titre 6 en faveur des monuments appartenant aux collectivités territoriales ou aux propriétaires privés.
5. Les faiblesses de cette réforme du point de vue de l'organisation de la maîtrise d'ouvrage
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement pour 2006, votre rapporteur spécial avait proposé d'adopter un amendement, portant article additionnel et prévoyant que le gouvernement transmettait au Parlement, avant l'examen du projet de loi de finances pour 2008 un rapport sur l'utilisation de la recette fiscale affectée au CMN, afin de décider si cette affectation devait être pérenne . Il avait précisé que ce rapport devrait également présenter les modalités du partage des compétences entre le CMN et les autres acteurs de la maîtrise d'ouvrage déléguée du ministère de la culture que sont le service national des travaux (SNT), l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (EMOC) et les conservations régionales des monuments historiques (CRMH) des directions générales des affaires culturelles (DRAC) 27 ( * ) .
Selon les informations communiquées au Parlement, il apparaissait que le CMN devait monter en puissance progressivement pour assurer ses nouvelles missions. Ainsi, un transfert de personnel entre DRAC et SNT d'une part, et le CMN, d'autre part, de 35 emplois à temps plein 28 ( * ) était prévu en 2007, afin que soient constituées des équipes de maîtrise d'ouvrage dans trois « interrégions » : l'Ile-de-France, le Centre-Val-de-Loire et l'interrégion Provence-Alpes-Côte-d'Azur - Languedoc-Roussillon. Ces zones concentrent les trois quarts de l'activité du CMN. Dans les autres régions, le CMN devait bénéficier d'un régime d'assistance à maîtrise d'ouvrage assuré par les DRAC .
Cette réforme crée un maître d'ouvrage supplémentaire . Il apparaît que le CMN et le SNT vont exercer des missions relativement proches, tout comme les DRAC. Le nombre d'acteurs ayant les mêmes fonctions va croître sans qu'une réforme globale du système de maîtrise d'ouvrage ne soit mise en oeuvre . L'avenir des CRMH semblait incertain . Votre rapporteur spécial estime que les superpositions de structures administratives quasiment identiques vont être renforcées, et pourraient de ce fait accroître les risques de concurrence entre elles et de dysfonctionnements .
* 26 Pour 2006, l'intégralité de la recette fiscale avait été rattachée au BOP de la DAPA.
* 27 Cet amendement a été retiré.
* 28 Rappelons que les missions d'inspection générales précitées avaient évalué à 52 emplois à plein temps, et non 35, l'accomplissement de la maîtrise d'ouvrage sur les monuments nationaux dont le CMN a la charge.