6. La situation actuelle du CMN et ses perspectives
L'article 50 la loi de finances pour 2008 29 ( * ) a supprimé l'affectation de recettes au CMN. L'exposé des motifs du projet de loi justifiait ainsi cette abrogation : « il apparaît que la mise en place de l'organisation adéquate de ce nouveau régime [maîtrise d'ouvrage confiée au CMN] s'est avérée plus longue que prévue. Dans cette période intermédiaire, la mise en oeuvre effective des opérations demeure ainsi principalement assurée par les services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication dans le cadre d'un montage juridique et financier particulièrement complexe (conventions liant l'Etat et le CMN et reversement du produit de la ressource affectée au programme « Patrimoines » par voie de fonds de concours). Cette situation a pour conséquence, de manière paradoxale, de ralentir l'engagement des opérations de restauration des monuments historiques appartenant à l'Etat .
« Dans l'attente de la mise en place d'une organisation stabilisée de la maîtrise d'ouvrage sur ces monuments, sur laquelle une mission vient d'être lancée, il apparaît préférable, dans un souci de bonne gestion publique , de substituer à l'affectation de la taxe l'inscription de crédits budgétaires ».
Votre rapporteur spécial estime que la mesure d'abrogation de l'affectation de la taxe, et l'inscription à la mission « Culture » de crédits budgétaires équivalents, étaient souhaitables.
La redéfinition des missions du CMN est à l'étude dans le cadre d'une mission diligentée par le ministère de la culture et de la communication, qui devrait rendre ses conclusions dans les meilleurs délais.
Il semble que cette mission puisse aller dans le sens que souhaite votre rapporteur spécial : celui de la limitation de la maîtrise d'ouvrage du CMN aux seuls monuments qu'il reçoit en dotation . Pour les autres monuments appartenant à l'Etat, la convention de mandat pour une délégation de maîtrise d'ouvrage pourrait être abandonnée, les DRAC gardant ainsi le rôle qui leur est traditionnellement dévolu. Cela leur permettrait, de plus, de conserver des effectifs qualifiés dans le domaine de la maîtrise d'ouvrage, ce qui paraît indispensable au bon exercice de leur rôle d'expertise et de contrôle dans ce domaine.
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Proposition n° 7 de votre rapporteur spécial : restreindre le rôle de maître d'ouvrage du CMN aux seuls monuments qui lui appartiennent ou qu'il a reçus en dotation. Proposition n° 8 de votre rapporteur spécial : laisser aux DRAC la compétence de la maîtrise d'ouvrage pour les monuments nationaux n'appartenant pas au CMN. Préserver ainsi leur capacité d'expertise et de contrôle grâce au maintien en leur sein de personnels qualifiés. |
* 29 Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007.