2. Une procédure souple dictée par un objectif de résultat
Au terme des opérations de recueil d'informations, le contrôle budgétaire se conclut par l'établissement de conclusions du rapporteur spécial qui peuvent inclure des préconisations.
Compte tenu de leur caractère politique, ces conclusions ne sont pas soumises à une procédure contradictoire. Elles n'ont pas à être communiquées au contrôlé avant leur adoption par votre commission et leur publication. Il peut toutefois, à l'initiative du rapporteur spécial, être procédé à un examen contradictoire des seuls faits relatés, sans que cette procédure n'ait pour objet de soumettre l'appréciation portée par les parlementaires à celle du contrôlé, ni d'instituer en bonne et due forme une procédure contradictoire ou même un simple droit de réponse.
Les conclusions du contrôle budgétaire donnent lieu, dans une majorité de cas, à la publication de rapports d'information . Toutefois, tous les contrôles ne donnent pas lieu à publication de rapports spécifiques. Certains rapporteurs spéciaux intègrent le compte rendu de leur contrôle à leur rapport spécial annexé au rapport général sur la loi de finances. Dans d'autres cas, le rapporteur spécial présente une communication à votre commission , qui fait ou non l'objet d'une médiatisation particulière.
Cette souplesse est également le gage de l'efficacité et de la réactivité du contrôle.
3. Une grande réactivité
Selon les circonstances, les missions de contrôle peuvent être annoncées à l'avance ou effectuées à l'improviste 28 ( * ) . Le programme de travail de votre commission, précédemment évoqué, n'est pas figé et permet des adaptations au fil de l'actualité .
Le programme de contrôles de l'année 2007 a illustré cet équilibre entre sujets de long terme et sujets d'actualité, démontrant la réactivité de vos rapporteurs spéciaux qui ont décidé, en cours d'année, l'ouverture de quatre nouveaux contrôles relatifs :
- à la cession de l'immeuble de l'Imprimerie nationale, rue de la Convention 29 ( * ) ;
- à la Maison de la francophonie ;
- au fonctionnement des directions régionales de l'INSEE ;
- aux Centres des études en France.
Le cas du contrôle mené par notre collègue Gérard Miquel, rapporteur spécial du programme « Réseau routier national » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », sur le programme de sécurisation des tunnels routiers, en janvier 2008, est révélateur de la capacité d'adaptation et de réactivité du contrôle budgétaire
Alerté au début du mois de janvier 2008, par notre collègue Roger Besse sur les difficultés rencontrées à l'occasion de la mise en circulation de certains tunnels récemment mis aux normes, le rapporteur spécial a, dès le 30 janvier 2008, auditionné en commission le directeur général des routes au ministère de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables.
Ainsi formalisés par la LOLF, les moyens d'investigation dont disposent les rapporteurs spéciaux permettent un exercice souple et rapide de leurs missions de contrôle budgétaire, bénéficiant d'une efficacité équivalente à ceux dont disposent les membres d'une commission d'enquête, mais sans le formalisme qui, actuellement, préside à la constitution d'une telle commission.
* 28 Dans le premier cas, le rapporteur avertit par écrit le ministre et, éventuellement, l'autorité administrative compétente. Le courrier, qui rappelle les pouvoirs de contrôle dévolus à la commission par la LOLF, précise l'objet des investigations décidées et remercie l'autorité de bien vouloir donner les instructions nécessaires à ses services pour faciliter le déroulement de la mission. Dans l'hypothèse d'un contrôle inopiné, la lettre de mission est remise sur place par le rapporteur.
* 29 Ce contrôle a pris la forme d'une audition, ouverte au public et à la presse, et a donné lieu à un rapport d'information n° 37 (2007-2008), cosigné par nos collègues Adrien Gouteyron, Paul Girod, Bernard Angels et Marie-France Beaufils.