4. Un contrôle pluraliste exercé par tous les rapporteurs spéciaux
Le contrôle budgétaire est réparti entre les sénateurs des différentes sensibilités politiques. Le contrôle budgétaire est, par excellence, au sein de votre commission, une responsabilité confiée aussi bien à la majorité qu'à l'opposition.
Si cette répartition n'a pas de valeur scientifique et doit s'apprécier dans la durée, elle est toutefois révélatrice du caractère trans-partisan du contrôle. En 2007, la répartition des contrôles par groupe politique a été la suivante :
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Contrôles et groupes politiques des rapporteurs spéciaux |
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Groupe politique |
Nombre de contrôles
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En % |
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UMP |
28 |
60,9 % |
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Socialiste |
8 |
17,4 % |
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UC-UDF |
4 |
8,7 % |
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CRC |
2 |
4,3 % |
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RDSE |
1 |
2,2 % |
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NI |
3 |
6,5 % |
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Total |
46 |
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Source : commission des finances |
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Cette capacité de contrôle trans-partisane s'est illustrée par la conduite de contrôles associant des rapporteurs spéciaux issus de diverses sensibilités politiques . Un exemple a été fourni par le rapport de contrôle qui faisait suite à l'audition publique sur les conditions de vente par l'Imprimerie nationale, puis de rachat par l'Etat, de l'immeuble du 27-29 rue de la Convention, appelé parfois « immeuble Gutenberg », et destiné à abriter un des deux sites parisiens du ministère des affaires étrangères 30 ( * ) . En effet, ce contrôle budgétaire a été conduit conjointement par nos collègues Adrien Gouteyron, Paul Girod, Bernard Angels et Marie-France Beaufils 31 ( * ) .
Ce dépassement des clivages partisans dans l'exercice de la responsabilité du contrôle correspond aussi à une tradition bien établie et reconnue de votre commission.
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L'augmentation du nombre des missions de contrôle budgétaire, la forte implication des rapporteurs spéciaux et l'élaboration progressive de « bonnes pratiques » du contrôle sont des évolutions très positives qui participent de la revalorisation du rôle du Parlement en général et du Sénat en particulier.
Toutefois, pour être utile, le contrôle doit impérativement faire l'objet d'une communication adaptée et d'un suivi de ses recommandations. Le « faire-savoir » et le « service après-vente » sont ainsi devenus, au fil des ans, des éléments intrinsèques de l'exercice du contrôle budgétaire. Ils en assurent la visibilité et, pour une part, l'effectivité.
* 30 Rapport n° 37 (2007-2008).
* 31 Au titre respectivement des missions « Action extérieure de l'Etat », « Engagements financiers de l'Etat », « Gestion et contrôle des finances publiques » et « Comptes spéciaux du Trésor ».