II. ANNEXES
A. QUESTIONS POSÉES AU COMITÉ DES MINISTRES ET AUX PERSONNALITÉS ENTENDUES PAR L'ASSEMBLÉE
Mme Josette Durrieu, sénatrice (Hautes-Pyrénées - Soc) a interrogé M. José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne, sur l'attitude de l'Union européenne envers le nouveau gouvernement palestinien.
M. Jean-Guy Branger, sénateur (Charente-Maritime - UMP) a interrogé M. José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne, sur l'action de l'Union européenne en matière de défense et de sécurité.
M. Denis Badré, sénateur (Hauts-de-Seine - UC-UDF) a interrogé M. José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne, sur la façon dont l'Union pourrait redonner un sens à l'intérêt général commun.
Mme Josette Durrieu, sénatrice (Hautes-Pyrénées - Soc) a interrogé M. Mihai-Rãzvan Ungureanu, Ministre des Affaires étrangères de la Roumanie, Président du Comité des Ministres, sur un risque possible de marginalisation de la Moldavie sur la scène européenne.
M. Bernard Schreiner, sénateur (Bas-Rhin - UMP) a interrogé M. Mihai-Rãzvan Ungureanu, Ministre des Affaires étrangères de la Roumanie, Président du Comité des Ministres, sur les perspectives financières du Conseil de l'Europe.
B. PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. François Rochebloine
,
député (ADLE), a pris l'initiative, avec plusieurs de ses
collègues, de déposer une proposition de Résolution en
faveur de
« L'extension du champ d'application de la
convention d'Ottawa
sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la
production et du transfert
des mines
antipersonnel »
(2
(
*
))
|
1. Si la Convention d'Ottawa, ratifiée par 149 pays, constitue un indéniable progrès vers l'interdiction d'utilisation des mines antipersonnel et leur destruction, la définition de ces armes qu'en fait la Convention est malheureusement trop restrictive. Les progrès technologiques ont fait apparaître d'autres armes, tout aussi dangereuses pour les populations civiles. Ainsi, il existe une similitude entre les mines antipersonnel et les sous munitions, armes destructrices, opérant avec le même mode de déclenchement. 2. C'est pourquoi, il semblerait pertinent d'élargir le champ des interdictions visant les mines antipersonnel en les définissant comme tout arme qui met hors de combat, blesse ou tue et dont l'action de destruction est déclenchée par un contact involontaire d'une personne avec cette arme ou avec un dispositif annexe lié à cette arme, ou indépendant ou partie intégrante. 3. L'Assemblée devrait encourager ses Etats membres, dans lesquels s'appliquent la Convention, à oeuvrer pour une mise en application complète et efficace de ce texte. L'Assemblée devrait encourager une extension du champ d'application de la Convention afin d'y inclure des nouvelles armes, qui par leur pouvoir destructeur et leur mode de déclenchement s'apparentent aux mines antipersonnel. |
Signataires : ROCHEBLOINE François (France,
ADLE)
BADRÉ Denis (France, ADLE), COUSIN Alain (France, PPE/DC),
DURRIEU Josette (France, SOC), GRIGNON Francis (France, PPE/DC), GUBERT Renzo
(Italie, PPE/DC), LEGENDRE Jacques (France, PPE/DC), MARQUET Bernard
(Monaco, ADLE), PEHLIVAN Fatma (Belgique, SOC), QUESADA Adoración
(Espagne, SOC), REYMANN Marc (France, PPE/DC), SALLES Rudy (France, ADLE),
SCHREINER Bernard (France, PPE/DC), Van den BRANDE Luc (Belgique, PPE/DC),
WILLE Paul (Belgique, ADLE).
La présente proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires
* (2) Proposition de résolution n° 10906 - 20 avril 2006.