Les travaux de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la deuxième partie de la session ordinaire (2005-2006) de cette assemblée

Rapport d'information n° 377 (2005-2006) de Mme Josette DURRIEU , fait au nom de la délégation à l'Assemblée du Conseil de l'Europe, déposé le 6 juin 2006

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N° 377

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 6 juin 2006

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat sur les travaux de la Délégation française à l' Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (1) au cours de la deuxième partie de la session ordinaire (2005-2006) de cette Assemblée, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement,

Par Mme Josette DURRIEU,

Sénatrice.

(1) Cette délégation est composée de : M. Denis Badré, Mme Josette Durrieu, MM. Francis Grignon, Jacques Legendre, Jean-Pierre Masseret et Philippe Nachbar, Délégués titulaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Jean-Guy Branger, Michel Dreyfus-Schmidt, Daniel Goulet, Jean-François Le Grand et Yves Pozzo di Borgo, délégués suppléants.

Conseil de l'Europe.

INTRODUCTION

La session de printemps de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (10-13 avril 2006) a été très largement consacrée à l'avenir du rôle de l'organisation par rapport à celui de l'Union européenne.

Les propositions de M. Jean-Claude Juncker, Premier ministre du Luxembourg et la participation de M. Cãlin Popescu-Tariceanu, Premier ministre de la Roumanie, représentant la présidence du comité des ministres, de M. Wolfgang Schüssel, Chancelier fédéral de l'Autriche et Président du Conseil de l'Union européenne, de M. José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne, de M. Elmar Brok, Président de la commission des affaires étrangères du Parlement européen, ont permis d'esquisser des pistes de clarification du futur rôle de chacun, sans clore bien entendu le débat.

La place de la langue maternelle dans l'enseignement scolaire, la réinsertion sociale des détenus, les droits de l'Homme dans les forces armées, les réfugiés et personnes déplacées en Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie, autant de sujets souvent évoqués au Conseil de l'Europe, ont été à nouveau à l'ordre du jour.

Enfin, la traite des femmes à la veille de la Coupe du monde de football, la lutte contre la pauvreté et la corruption ainsi que la résurgence de l'idéologie nazie ont aussi donné lieu à des débats approfondis.

I. DEBATS DE LA DEUXIÈME PARTIE DE SESSION DU CONSEIL DE L'EUROPE - STRASBOURG - 10-13 AVRIL 2006

A. LUNDI 10 AVRIL 2006

1. La place de la langue maternelle dans l'enseignement scolaire

Deux propositions de Recommandations, l'une sur la réforme de l'enseignement en Lettonie et l'autre sur l'éducation dans la région transnistrienne de la République de Moldavie, ont donné lieu à un débat sur la place de la langue maternelle dans l'enseignement scolaire. Si chacun a reconnu que les premiers apprentissages devaient être prodigués dans la langue maternelle des jeunes enfants pour leur assurer une grande chance de réussite, il était néanmoins indispensable qu'ils apprennent la langue officielle du pays où ils vivent afin de garantir leur intégration.

M. Jacques Legendre (Nord - UMP) s'est exprimé en sa qualité de Rapporteur, ainsi que MM. Philippe Nachbar (Meurthe-et-Moselle - UMP), André Schneider (Bas-Rhin - UMP), Jean-Pierre Kucheida (Pas-de-Calais - Soc), Jean-Marie Geveaux (Sarthe - UMP) et Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne - UMP).

M. Jacques Legendre, sénateur :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, nous le savons tous l'Europe est une mosaïque de langues, dont les aires de diffusion ne coïncident pas toujours avec des frontières nationales, spécialement dans la période que nous vivons, caractérisée par des remaniements de souveraineté et de nombreux déplacements de population. Nombreuses sont donc les personnes vivant sur le territoire de l'Europe dont la langue maternelle n'est pas la langue officielle de l'État dans lequel elles vivent. Quelle langue vont alors apprendre leurs enfants ?

Mes chers collègues, je propose d'affirmer sans ambages la légitimité de l'apprentissage et de la pratique de la langue maternelle. Ce terme même dit assez le sentiment intime et indéracinable de l'attachement au parler reçu de la mère et bien sûr aussi du père et de la fratrie.

A côté du respect de la langue d'origine, je vous propose d'affirmer également les droits de la langue officielle de l'État dont sont citoyens les locuteurs d'une langue d'origine différente tant il est vrai que l'on ne peut pas être véritablement citoyen d'un État dont on ne parle pas la langue officielle.

Je m'attacherai tout d'abord à inviter nos gouvernements à promouvoir le bilinguisme ou le multilinguisme, en m'appuyant notamment sur le rapport de M. Lüdi, professeur à l'Université de Bâle, terre de bilinguisme depuis la Renaissance.

Ainsi, chaque citoyen européen devrait pouvoir étudier sa langue maternelle; chaque citoyen européen devrait également pouvoir parler la langue officielle, ou une des langues officielles du pays dont il ou elle est citoyen.

Si je souhaite la promotion d'un bilinguisme «fort», c'est d'une part dans l'intérêt de l'enfant dont les capacités cognitives seront enrichies et les rapports sociaux plus harmonieux, tant avec les proches, qu'avec les membres la société où cet enfant vit ; le bilinguisme est encore dans l'intérêt de l'enfant par l'ouverture sur le monde qu'elle procure, pour le plus grand profit enfin de notre Europe, qui a besoin non seulement d'adultes bien formés, mais aussi d'échanges multipliés dans la préservation d'une diversité culturelle à laquelle je suis, comme vous tous, particulièrement attaché.

Le Conseil de l'Europe et spécialement notre Assemblée sont pleinement dans leur rôle quand ils traitent des questions linguistiques selon une approche culturelle.

Je souhaite enfin écarter toute manipulation politique. Les questions linguistiques ont été utilisées parfois pour affirmer une position de pouvoir, un rapport de force ou pour légitimer une action subversive voire terroriste. C'est selon une approche culturelle que notre Assemblée a adopté de nombreuses recommandations visant toutes à la préservation de la diversité linguistique.

Notre commission a été saisie presque simultanément de la réforme de l'enseignement en Lettonie et de difficultés dans le système scolaire de la région transnistrienne de la République de Moldavie. Aussi, a-t-elle décidé de joindre les deux questions qui mettent en cause le statut d'une langue d'origine différente de la langue officielle des deux États : Lettonie et Moldavie.

J'insisterai sur le caractère de cette langue d'origine qui n'est ni un dialecte, ni une langue de diaspora ni, encore moins, une langue d'immigrés récents. Il s'agit, disons le mot, de la langue russe. C'est peu dire qu'il s'agit d'une «grande langue» et là m'adressant à nos amis Russes je leur demande : la langue est-elle seulement le support d'une identité politique ? N'est-elle pas également - s'agissant du russe, je dirai d'abord - la messagère d'une grande culture ?

Je n'évoquerai pas la persistance de l'anglais aux États-Unis et dans les pays du Commonwealth; non plus que la diffusion du portugais au Brésil, de l'espagnol dans toute l'Amérique du Sud et même, vous me pardonnerez, du français dans un espace francophone comprenant une partie du Canada...Par-delà les vicissitudes politiques de l'après 1989, la langue russe a toujours la même chance devant elle : troquer le statut problématique de langue de puissance pour une diffusion de la langue non seulement au niveau régional mais dans une dimension universelle, à la mesure du rayonnement de sa culture, de Pouchkine et Dostoïevski à Tolstoï...

C'est donc à la formation d'une double compétence linguistique que nous appelons non seulement les États en cause mais tous les États du Conseil de l'Europe: une compétence culturelle et affective avec l'enseignement et la diffusion des langues d'origine et une compétence sociale avec l'apprentissage de la, ou des langue(s) officielle(s), de l'État dont les locuteurs sont citoyens.Je saisis cette occasion pour inviter nos États à signer et à ratifier la Convention de l'Unesco visant à la préservation de la diversité culturelle.

Le modèle que le Conseil de l'Europe s'attache à promouvoir n'est-il pas à la fois celui du respect des cultures singulières et celui de la diffusion de valeurs partagées et de valeurs universelles ? Les questions linguistiques ne doivent pas être utilisées pour opposer les hommes. Ce qui nous importe, c'est de favoriser la compréhension, le respect et le dialogue. Une langue maternelle niée, c'est un homme blessé dans son identité même. Ce rapport a pour but de permettre à tous les hommes, dans le respect de leur personnalité et donc de leur langue, de trouver toutes les raisons de choisir toujours le dialogue et la paix ».

M. Philippe Nachbar, sénateur :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, je tenais en premier lieu à féliciter mon collègue Jacques Legendre pour le rapport qu'il vient de nous présenter, car il a su excellemment replacer le problème de l'enseignement de la langue maternelle dans la problématique qui est celle de l'Europe aujourd'hui, c'est-à-dire un enjeu à la fois en termes culturels et en termes d'égalité des chances.

Si vous me permettez une remarque personnelle, je suis élu d'une région, la Lorraine, qui a été très longtemps partagée entre deux fidélités et deux langues, la langue allemande et la langue française parce qu'elle était partagée entre la France et le monde germanique. Nous savons mieux que quiconque le rôle qu'une langue peut jouer dans la formation des jeunes, dans le civisme, la formation intellectuelle et la formation à la cité des enfants. Je tenais à souligner ce point qui me paraît essentiel.

La valeur identitaire de la langue maternelle a bien souvent été mise au service de desseins politiques. Aujourd'hui, cette utilisation de la langue est dépassée. Le rapport de notre collègue Legendre a montré que d'un mal on pouvait faire un bien et à quel point, d'une utilisation politique de la langue, on pouvait faire un instrument de réconciliation et de paix. Cela est la logique même de l'action menée par le Conseil de l'Europe.

Élu au Sénat français en 1992, j'ai rencontré un homme, M. Jung, qui a présidé l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui m'avait dit avoir lui-même dans sa vie parlé quatre langues maternelles obligatoires: l'allemand, le français au gré des deux guerres mondiales qui ont endeuillé notre siècle.

Aujourd'hui, la langue est à la fois un instrument de développement culturel et un moyen de renforcer l'égalité des chances. Cela me paraît essentiel. Notre collègue Luis Maria de Puig disait à l'instant que, si l'on parlait une langue maternelle, on pouvait en parler deux, trois ou quatre. Je pense que le bilinguisme et le trilinguisme sont en effet une chance unique offerte aux enfants d'aujourd'hui, dans un monde totalement ouvert à une compétition internationale de plus en plus exacerbée. Le bilinguisme de l'Alsace ou d'une partie de la Lorraine est une ouverture sur le trilinguisme. Je crois qu'il faut aujourd'hui encourager la connaissance de plusieurs langues dès le plus jeune âge.

Je ne parlerai pas que de ma région. Je pense que dans de nombreux pays de l'Est de notre Europe, frontaliers de la Russie, la connaissance de la langue russe et, par conséquent, l'apprentissage de deux cultures est une chance tout à fait unique pour ces peuples dans l'ouverture des frontières que nous connaissons aujourd'hui. Si notre devoir est de préserver la diversité linguistique qui fait la richesse de notre Europe, nous devons surtout veiller à donner aux enfants du XXI ^e siècle la chance de participer à un échange et une ouverture du monde sans cesse accrus et nous ne réussirons à surmonter ces nouveaux défis qu'en passant au-dessus de tous nos réflexes identitaires ».

M. André Schneider, député :

« Dans le passé, notre Assemblée s'est souvent intéressée aux questions linguistiques. Le Conseil de l'Europe est à l'origine de la Charte européenne des langues minoritaires ou régionales. Notre collègue le rapporteur aborde la question de la place donnée à la langue maternelle dans l'enseignement scolaire et fait figurer dans son annexe les réflexions fort intéressantes de Georges Lüdi de l'université de Bâle, sur ce thème. À l'issue des études menées dans ce domaine, une conclusion s'impose. Le bilinguisme ou plurilinguisme précoce présente de grands avantages pour les enfants sur les plans cognitif, social et émotionnel. C'est un facteur de réussite scolaire comme d'intégration culturelle.

À l'inverse, l'immersion précoce dans la langue dominante mais non maîtrisée au motif de l'intégration ne semble pas favoriser la réussite scolaire ultérieure. Cela est un résultat important car, bien souvent, le bilinguisme est chargé de représentations négatives. Pour certains, il représente une surcharge cognitive, pour d'autres, il ne permet qu'une identité métissée. Il arrive même qu'il favorise la perte de la culture d'origine. L'un des arguments les plus tenaces, c'est que les bilingues ne maîtrisent bien aucune des deux langues.Les études faites dans ce domaine démentent ces inquiétudes.

Le professeur Lüdi rappelle pertinemment qu'au XIX ^ème siècle et au début du XX ^ème siècle, dans les sociétés occidentales un individu ayant deux cultures loin d'être considéré comme fiable, était plutôt vu comme un traître en puissance, la norme étant le monolinguisme. Le multilinguisme, dit-il, apparaissait comme une malédiction divine pesant sur l'homme depuis la tour de Babel. Il est bon de se souvenir de cela, même si aujourd'hui on voit dans la diversité des cultures et des langues une ressource précieuse et un facteur de cohésion internationale, notamment dans les régions frontalières. A mon tour, j'y insiste et c'est un Alsacien qui vous dit cela.

Une remarque de M. Lüdi est pour nous très frappante: il se demande si la vague de violence qui a frappé la France en novembre 2005 ne serait pas aussi le résultat de l'échec d'une politique éducative d'assimilation pourtant bien pensée. Cela nous impose de réfléchir profondément aux mécanicismes de cohésion sociale et de compréhension interculturelle.

Chaque citoyen européen devrait pouvoir étudier sa langue maternelle et chaque citoyen européen devrait pouvoir parler la langue officielle du pays dont il est citoyen, comme l'a rappelé si bien M. Legendre. A l'exception des langues officielles, c'est pour les langues minoritaires ancestrales que l'infrastructure de l'enseignement est la mieux développée. Un plan d'action 2004-2006 de l'Union européenne vise à promouvoir l'apprentissage des langues et la diversité linguistique. Le Conseil de l'Europe doit s'attacher à rectifier les représentations négatives liées au bilinguisme qui font encore peur aux responsables politiques ou aux groupes linguistiques minoritaires. Le multilinguisme est une richesse et un signe d'ouverture à la diversité des cultures. Il faut donc le développer ».

M. Jean-Pierre Kucheida, député :

« Le linguiste français Claude Hagège estime qu'une langue disparaît «tous les quinze jours». Il en disparaît donc vingt-cinq chaque année. A ce rythme, si rien n'est fait, la moitié des quelque 6 000 langues parlées dans le monde sont menacées d'ici la fin de ce siècle. Les causes des disparitions sont multiples : les conquêtes militaires, la faiblesse numérique et la dispersion géographique des locuteurs, la domination socio-économique, l'impérialisme culturel par exemples. Certains experts estiment qu'en 2100, les langues majoritaires seront l'anglais, comme langue universelle pour le commerce et les échanges scientifiques notamment, l'espagnol, en Amérique du Sud, le chinois et l'hindi en Asie, le swahili et le wolof en Afrique et l'arabe.

Toutefois, contrairement à ce que l'on pourrait croire, le processus de la mort d'une langue n'est pas nécessairement inéluctable. Les locuteurs qui ne veulent pas que leur langue disparaisse ont pourtant une solution : pratiquer le bilinguisme, voire le multilinguisme.

J'en profite pour féliciter M. Jacques Legendre pour son excellent rapport. En effet, le bilinguisme, ou le multilinguisme, regorge de bienfaits. Tout d'abord il facilite le développement intellectuel, mais aussi, évidemment le développement de la capacité à apprendre d'autres langues. Ensuite, il contribue à la réussite scolaire en faisant jouer pleinement leur rôle aux langues maternelles dans le développement intellectuel et affectif de l'élève. Par ailleurs, il favorise l'épanouissement culturel et l'intégration sociale des individus. Enfin les enfants bilingues auraient un cerveau plus performant, exécutant les mêmes tâches que les autres, mais avec moins d'effort cérébral. C'est ce que dit Katrien Mondt, chercheuse dans une université bruxelloise.

Il faut bien mettre en garde ceux qui pensent posséder la langue universelle. Pratiquer une seule langue va à l'encontre d'un vrai développement de l'intelligence. En plus, selon l'Unesco, l'analphabétisme pourrait accuser un sérieux recul dans le monde si l'on prenait en compte les besoins des enfants qui parlent des langues minoritaires. En effet, on estime que 476 millions d'analphabètes dans le monde sont des locuteurs de langues minoritaires, dont beaucoup ne s'écrivent pas, dans des pays où les enfants font leur scolarité dans une autre langue, souvent héritée de la période coloniale. Ainsi, dans beaucoup de pays où les gens parlent une langue différente de celle pratiquée par leur administration, les programmes bilingues qui démarrent par une éducation de base dans la langue maternelle sont les plus efficaces.

Pour que le bilinguisme ait la meilleure chance de réussite, il faudrait enseigner les langues dès la maternelle. Selon Gilbert Dalgalian, chercheur, l'acquisition d'une deuxième langue doit se faire avant l'âge de 7 ans car il s'agit d'une acquisition naturelle avant cet âge, mais d'un apprentissage volontaire et organisé après cet âge. Avant 7 ans environ, on est à l'âge du langage. Passé l'âge du langage, on n'apprend plus que des langues.

Ainsi, je pense que grâce au bilinguisme et au multilinguisme, comme le disait M. Luis Maria de Puig, les liens entre les générations pourront se resserrer, l'ouverture aux autres et aux autres cultures sera favorisée et surtout, les enfants seront plus aptes à comprendre et respecter la différence, ce qui développera sans aucun doute leurs capacités de tolérance et les aidera à construire un monde meilleur ».

M. Jean-Marie Geveaux, député :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, le sujet proposé à notre discussion est à la fois important et très complexe.

Important car ses enjeux sont essentiels. Ce dont il s'agit ici, c'est de l'éducation de nos enfants mais aussi de la manière d'intégrer des populations immigrées dans un pays ou encore du respect de la promotion de la diversité linguistique et donc culturelle.

Mais ce sujet est aussi très complexe.

D'une part, il pose clairement la question de l'enseignement bilingue dont l'intérêt et les modalités ont fait l'objet de nombreuses controverses théoriques. Le rapport qui nous est soumis a le mérite de prendre une position claire en affirmant que loin d'être un handicap, le bilinguisme est un atout. N'étant pas spécialiste de ces questions je ne prendrai pas position sur ce point, tout en me félicitant de cette conclusion.

D'autre part, le rapport et le projet de recommandation visent des situations très diverses puisqu'ils concernent des pays à langue officielle unique, comme la France, mais aussi des pays à langues officielles, comme la Suisse ou l'Espagne, des pays à langues minoritaires, tels que de nombreux pays d'Europe de l'Est, ou encore des pays où l'importance de l'immigration varie considérablement. Faire des propositions dans un texte unique pour des situations aussi contrastées était incontestablement un défi difficile que notre rapporteur a, à mon sens, relevé avec courage et succès. Je tenais à l'en féliciter.

Les problèmes soulevés sont multiples aussi me limiterai-je à des considérations sur la situation de mon pays et sur l'importance du bilinguisme pour la pérennité de la diversité culturelle. La France place clairement la maîtrise de la langue française parmi les objectifs principaux à l'école. Cette priorité figure dans la loi d'orientation pour l'avenir de l'école votée en avril 2005 mais répond en fait à une pratique très ancienne puisque la République française s'est construite autour d'un modèle de citoyenneté fondé sur le dépassement des particularismes. Dans ce cadre, la langue française a joué un puissant rôle d'intégration et d'unification.

A la différence d'autres pays, si la France reconnaît l'égale dignité des cultures, elle ne reconnaît pas en tant que telles les minorités linguistiques. C'est pourquoi il faut bien admettre que les langues régionales ont longtemps été maltraitées, voire interdites à l'école, avant de bénéficier aujourd'hui d'une certaine reconnaissance notamment dans notre système scolaire. Cela explique aussi pourquoi la France n'a pas ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, comme y appelle ce projet de recommandation. Cette position ne signifie pas un refus de ces langues mais correspond à la tradition républicaine française et à une conception de la citoyenneté et de l'unité nationale.

Ce souci de voir maîtriser la langue française se retrouve dans les dispositifs spécifiques d'accueil et de mise à niveau linguistique des enfants de migrants dont ont bénéficié plus de 40 000 jeunes non francophones en 2005.

L'enseignement des langues étrangères fait donc l'objet d'un réel effort en France mais, aller plus loin et prendre en compte l'ensemble des langues maternelles des élèves paraît impossible compte tenu de la grande diversité d'origine des migrants et des contraintes budgétaires. Cette impossibilité se retrouve aussi sur le plan pratique car certaines classes rassemblent plus d'une dizaine de nationalités différentes. Ces réalités s'imposent à nous mais aussi, je pense, à de nombreux autres pays membres du Conseil de l'Europe.

Je voudrais terminer mon intervention en insistant sur l'importance du multilinguisme pour le respect et la promotion de la diversité culturelle. La Charte récemment adoptée à une écrasante majorité à l'Unesco montre, s'il en était besoin, que cet objectif est partagé par la quasi-totalité des pays. Dans les pays non anglophones, l'apprentissage obligatoire de deux langues étrangères est le plus sûr moyen de s'opposer à la domination de l'anglais appauvri qui tend à faire office de langue internationale et de favoriser ainsi la diversité culturelle.

En se prononçant pour le bilinguisme et le multilinguisme, le rapport qui nous est présenté va donc dans le bon sens, celui de l'ouverture à l'étranger, de la compréhension entre les peuples, du respect de la diversité culturelle ».

M. Jean-Claude Mignon, député :

« Monsieur le Président, à mon tour, je tiens à féliciter notre ami Jacques Legendre, pour l'excellent rapport dont il nous gratifie. Comme la plupart des rapports présentés dans cette assemblée, il est d'une grande qualité. Il est bien dommage qu'ils ne soient pas suffisamment pris en considération par les autres instances internationales ou même par les pays composant le Conseil de l'Europe. Dans bien des cas, on devrait s'inspirer du travail qui est réalisé dans cette enceinte.

Nous ne pouvons que nous féliciter de l'attention avec laquelle la place de la langue maternelle dans l'enseignement scolaire est envisagée. De la même façon, nous remarquons avec intérêt l'appel à la promotion du plurilinguisme. Effectivement, les bienfaits que peuvent retirer les enfants de la maîtrise simultanée de plusieurs langues sont nombreux. De même, l'Europe, mosaïque de peuples et de langues, peut en retirer beaucoup de profits.

Cependant, si le rapport part du constat de la difficile cohabitation entre des langues minoritaires et des langues officielles, notamment à l'Est de l'Europe, il semble que nous puissions également nous interroger sur un autre schéma d'enseignement bien peu respectueux de la diversité linguistique.

Ainsi, alors que les échanges transfrontaliers ne cessent de se développer, le bilinguisme dans les frontières décroît. Nous le savons, les élèves ne choisissent plus les langues de leurs voisins mais plutôt l'anglais. Dans treize pays européens, les élèves sont obligés d'apprendre l'anglais au cours de leur scolarité obligatoire, voire au-delà dans certains pays. Dans tous ces pays, le pourcentage d'élèves qui apprennent cette langue au niveau secondaire est donc logiquement supérieur à 90 %. Toutefois, dans les autres pays, le choix des élèves se porte aussi massivement sur cette langue puisque le pourcentage des élèves qui l'apprennent avoisine presque partout les 90 % également.

La plupart des pays qui imposent l'apprentissage de l'anglais à un moment ou à un autre de la scolarité obligatoire, avaient déjà adopté cette politique en 1982-1983. La Grèce, la Lettonie et le Liechtenstein font toutefois exception. De plus, depuis 2003-2004, les élèves en Italie sont obligés d'apprendre l'anglais dès la première année du niveau primaire. Ces mesures indiquent qu'il existe donc en Europe une tendance croissante à imposer l'apprentissage de l'anglais.

Tous les pays d'Europe centrale et orientale où le russe était une langue imposée dans les années 80 ont abandonné cette politique dès le début des années 90. Dans les trois pays baltes, le russe était une langue prescrite dans les années 80 : mais elle n'était même pas considérée comme une langue étrangère.

De même, alors que les dénonciations de politiques linguistiques hégémoniques à l'égard des langues régionales et minoritaires se multiplient de la part des instances européennes, ces mêmes instances se limitent de plus en plus souvent à une langue de travail, par exemple la recommandation 1383 relative à la diversification linguistique, la recommandation 1539 relative à l'année européenne des langues, la recommandation 1688 relative aux cultures de diaspora.

Comment prôner le respect des langues minoritaires et encourager la maîtrise de plusieurs langues lorsque nos institutions semblent l'oublier ? Il convient ainsi d'élargir le débat, sans fausse hypocrisie, en dénonçant certes les dangers de certaines politiques mais en faisant également référence au danger qui nous guette tous, celui de l'unilinguisme rampant ».

M. Jacques Legendre, sénateur , s'est à nouveau exprimé à l'issue du débat :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, je vous remercie de la très large approbation qui ressort de vos différentes interventions quant à l'esprit du rapport.

S'agissant d'un sujet complexe, il fallait apporter des réponses claires et, d'abord dire que nous devons concilier la nécessité pour tout jeune citoyen de connaître la langue de l'État dans lequel il sera appelé à vivre et le fait que pour maîtriser cette langue, il est souvent utile de partir de sa langue maternelle : et il est tout aussi légitime de vouloir comprendre la langue de ses parents, de ses frères et soeurs. Bref, tout cela n'est pas contradictoire.

Oui mais, se pose assez vite le problème de la pratique. Je partage tout à fait ce qu'en a dit M ^me Fischer. J'ai accepté son amendement car, l'apprentissage de la langue maternelle ne peut se faire que dans la mesure où il est possible et raisonnable. Néanmoins le souci du pragmatisme ne doit pas dispenser les États de comprendre combien il est important de s'appuyer sur les acquis de la langue maternelle pour permettre à leurs citoyens de bien maîtriser deux langues, la langue maternelle, qui est souvent une richesse pour le pays dans lequel on l'apprend, et la langue de l'État, qu'il est nécessaire et indispensable d'apprendre. En aucun cas, la connaissance de la langue maternelle ne doit se faire contre et au détriment de la langue de l'État. Que les choses soient également bien claires sur ce point.

Vous avez souhaité que l'on établisse une différence entre les langues des minorités enracinées - que l'on peut parfois qualifier de langues ethniques - et les langues de l'immigration. Or l'immigration nous pose de plus en plus de problèmes lorsqu'il s'agit d'assurer la maîtrise par les enfants qui en sont issus de la langue de l'État d'accueil pour l'apprentissage de laquelle il est souvent utile de s'appuyer sur la langue maternelle des immigrants. On peut aussi distinguer les langues «déterritorialisées». Il est donc difficile d'examiner les sujets dont nous traitons uniquement sur le plan des droits linguistiques des minorités.

Voilà pourquoi, M. Cileviès, je me crois souvent très proche de ce que vous exprimez mais nous avons souhaité, dans les amendements, bien distinguer ce qui relève du traitement des minorités régionales et ce qui relève de la politique linguistique et culturelle.

C'est un problème politique, puisque les États ont souvent des politiques linguistiques, mais il faut aller au-delà. C'est d'abord un problème culturel, un problème qui est celui du droit des citoyens. Car les États ne peuvent interdire l'usage d'une langue et contraindre à l'utilisation d'une autre langue. Cela s'est peut-être fait par le passé. Mais la notion selon laquelle l'usage d'une langue résulterait d'un rapport de force ou d'une décision de caractère impérial est une notion dépassée. Elle n'est pas dans l'esprit du Conseil de l'Europe. C'est aussi ce que nous avons voulu rappeler à l'occasion de ce rapport ».

A l'issue du débat, l'Assemblée a adopté une Recommandation (n° 1740).

2. Pauvreté et lutte contre la corruption dans les États membres du Conseil de l'Europe

Au cours du débat, les orateurs ont unanimement souligné à quel point la corruption était un facteur d'accroissement de la pauvreté ; ils ont proposé, pour lutter contre ce fléau, l'élaboration ou le renforcement des outils de contrôle démocratique de l'administration et des pouvoirs publics.

M. Alain Cousin (Manche - UMP) s'est exprimé en sa qualité de Rapporteur, ainsi que Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - Soc), MM. Jean-Guy Branger (Charente-Maritime - UMP) et Jean-Marie Geveaux (Sarthe - UMP).

M. Alain Cousin, député :

« Pauvreté et lutte contre la corruption dans les États membres du Conseil de l'Europe, voilà un vrai défi !

La lutte contre la corruption n'est pas seulement une question de morale, c'est aussi un moyen efficace de lutter contre la pauvreté. Des études récentes ont montré qu'il existait un lien direct entre les conséquences désastreuses de la corruption et les problèmes sociaux liés à un faible niveau de vie.

La pauvreté peut prendre plusieurs formes : pauvreté matérielle, pauvreté culturelle ou précarité statutaire. La pauvreté se caractérise souvent par un cumul des handicaps matériels, culturels, sanitaires voire physiques et affectifs. La corruption entraîne ainsi une violation flagrante des droits de l'Homme et affecte la vie des citoyens.

Pauvreté et corruption : des faits, des chiffres.

D'abord, tentons une définition. La pauvreté et la corruption ont pour point commun de faire référence aux «revenus» et d'établir un lien avec le produit intérieur brut par habitant. Néanmoins, la définition de la pauvreté ne se limite pas aux seuls aspects économiques. La pauvreté peut aussi, et à juste titre, être définie comme un phénomène complexe. Au-delà du facteur «revenus», la pauvreté se mesure par rapport aux niveaux d'éducation et de santé, aux problèmes de santé et aux pertes de revenus, à la criminalité et à la discrimination ou encore à un accès limité aux services publics et sociaux.

La corruption se présente sous diverses formes. Elle peut se manifester par l'ingérence exercée, dans leur propre intérêt, par des individus, groupes ou entreprises puissants dans l'élaboration de lois, réglementations, décrets et autres politiques gouvernementales au risque de menacer le développement d'une économie de marché compétitive et équitable.

La corruption peut également avoir pour origine une administration qui viendrait à procurer des avantages à des acteurs, étatiques ou non. Elle peut se manifester par le versement de commissions illicites dans le secteur des marchés publics afin de remporter des offres, ou le versement de pots-de-vin dans les services publics, afin de faire bénéficier certains de passe-droits.

Parmi les facteurs généraux qui favorisent la corruption ou l'entretiennent, on citera l'absence de liberté de la presse et des médias, le mauvais fonctionnement du système judiciaire - son manque d'autonomie par exemple -, l'excès de réglementation bureaucratique, le manque de dispositions légales réglementant les finances publiques ou encore des réglementations en matière d'immunité très étendue envers les hommes politiques.

Le secteur des marchés publics est l'un des domaines les plus exposés à la corruption en raison des nombreuses possibilités de malversations et de versements de pots-de-vin.

Au-delà de cette tentative de définition, quelle est l'interaction entre la pauvreté et la corruption ? La Banque mondiale a désigné la corruption comme l'«obstacle» le plus important au développement économique et social.

La corruption provoque ainsi une réaction en chaîne. Elle ponctionne indûment les fonds publics et entraîne des réductions de ressources financières indispensables pour les services publics sociaux - soins de santé, éducation, lutte contre la pauvreté - et l'accroissement des inégalités en matière de qualité de vie. Cette situation a des conséquences très lourdes sur l'environnement économique, compte tenu de la perte de confiance des investisseurs nationaux et étrangers.

Enfin, la corruption menace la cohésion sociale et la démocratie même, car elle met en péril les principes d'égalité de justice et de représentation équitable.

Que pouvons-nous dire s'agissant de la pauvreté et de la corruption dans les États membres du Conseil de l'Europe ?

Dans les jeunes démocraties d'Europe orientale et centrale aux économies dites «en transition», après le processus de mise en place d'une économie de marché, de la création de nouvelles institutions politiques et sociales et de la redistribution des actifs sociaux, la conséquence la plus immédiate et la plus visible de la transition est la baisse du niveau de vie pour de nombreux citoyens. La pauvreté s'est aggravée dans tous ces pays au cours de ces dix dernières années. Le PIB a reculé de 15 % et malgré une certaine reprise économique, les taux de pauvreté sont restés élevés, car les revenus des pauvres n'ont pas connu de progression, alors que les systèmes de protection sociale restent inadaptés.

J'en viens aux mesures à prendre pour lutter contre la corruption. Certains pays en transition d'Europe centrale et orientale ont mis en oeuvre des mesures qui se sont révélées efficaces : elles peuvent constituer un instrument adéquat pour empêcher que la pauvreté ne progresse à cause de la corruption.

A cet instant, je saluerai l'initiative de nos collègues roumains qui m'ont fait parvenir une note relative aux mesures adoptées chez eux en ce sens. Je veux ici les remercier chaleureusement pour leur importante contribution.

Parlons encore de l'augmentation de la croissance économique et de la mise en place d'une répartition des revenus plus équitable, du renforcement des institutions de gouvernance, de l'amélioration des services gouvernementaux tels que la santé et l'éducation. Avec une confiance accrue du public dans le gouvernement, ces objectifs devraient être des objectifs à atteindre par le biais de mesures destinées à imposer des garde-fous institutionnels au pouvoir. Il s'agit de créer et de renforcer la responsabilité politique, la participation de la société civile dans un secteur privé compétitif tant au niveau national qu'au niveau régional et local.

La décentralisation, mise en oeuvre dans la plupart des pays en transition d'Europe centrale et orientale, est considérée comme une solution pour améliorer l'efficacité du secteur public et le rendre mieux à même de répondre aux besoins des pauvres, à condition que les autorités décentralisées aient une forte capacité administrative et de solides mécanismes de responsabilité. Si ces conditions ne sont pas réunies, la corruption peut même s'aggraver et réduire l'accès aux services sociaux de base, comme c'est le cas dans les États baltes.

J'en arrive à ma conclusion et à des suggestions au niveau de l'administration et des autorités locales et régionales : simplifier les procédures bureaucratiques ; définir des règles relatives à la divulgation des revenus et des actifs des fonctionnaires afin de révéler des conflits d'intérêt ; accroître la transparence dans l'administration, par la publication d'informations concernant l'utilisation des budgets ; établir des règles sur l'attribution des marchés publics ; promouvoir des mesures d'incitation pour que les fonctionnaires s'acquittent correctement de leurs tâches et s'abstiennent de commettre des actes de corruption en leur garantissant une rémunération suffisante par rapport à leur poste et en les motivant par des recrutements et des promotions au mérite ; introduire une plus grande concurrence dans les grands secteurs d'activité en abaissant les barrières à l'entrée et en demandant une restructuration compétitive ; garantir bien entendu l'indépendance des médias.

Enfin, il est nécessaire d'accroître la crédibilité du système judiciaire en renforçant l'indépendance et la transparence.

L'Assemblée parlementaire recommande également aux parlements nationaux des États membres: d'élaborer une législation sur le financement des partis politiques; de doter les parlements d'une comptabilité publique et de comités d'audit ainsi que du pouvoir de demander la divulgation de documents gouvernementaux; de renforcer la participation de la société civile par la délégation de tâches telles que la formulation de plans d'action pour lutter contre la corruption ou la supervision du comportement des pouvoirs publics à cet égard.

Chers collègues, il s'agit là d'un chantier essentiel pour nos démocraties, pour des démocraties jeunes bien sûr, mais aussi pour des démocraties plus anciennes car pour elles, une vigilance constante s'impose. Ensemble, nous devons faire preuve de détermination mais aussi de beaucoup d'humilité ! ».

Mme Josette Durrieu, sénatrice :

« Pour commencer, j'évoquerai un point concret, pour une zone que je connais bien, à savoir la Transnistrie, un petit espace situé entre la Moldova et l'Ukraine, de l'autre côté du Dniepr. Aujourd'hui, un morceau de la Moldova est encore dans une situation à préciser, avec un gouvernement autoproclamé à la tête duquel se trouve M. Smirnov et toute une famille.

Cette zone est la plaque tournante de tous les trafics - évalués à plus de six milliards de dollars - qui transitent par l'Ukraine, notamment par le port d'Odessa : alcool, tabac, poulets venus de Chine, femmes, bien entendu, et armes. Il y a là le reliquat de la quatorzième armée russe, vingt mille tonnes de matériel, un millier de soldats, des valises radioactives, une trentaine ou une quarantaine de fusées !

Bref, il s'agit d'un problème à la fois politique et économique. Une fois posé, on peut dire que rien ne se fera sans la Russie ni contre la Russie. Ce problème ne peut être résolu sans elle. Je regrette d'ailleurs qu'il n'y ait plus de collègues russes ici présents.

L'Ukraine, directement concernée depuis la révolution Orange, a voulu engager une démarche de normalisation de la situation. Elle propose d'ailleurs un plan, ce qui est louable. L'Ukraine et la Moldova ont sollicité l'Union européenne pour mettre en place des mesures d'accompagnement au contrôle de la frontière entre la Moldova et l'Ukraine. Une mission de contrôle de cette frontière est en place depuis le 3 mars 2006. Je m'y suis rendue, du 3 au 16 mars, avec mon collègue rapporteur. Nous avons remonté toute cette frontière qui est l'objet de tous les trafics, de Tiraspol à Odessa. Il y a là un contingent qu'on appelle le COPS, avec un général hongrois, mais aussi un représentant spécial de l'Union européenne, l'ambassadeur Jacabovits.

Sur place, nous avons multiplié les rencontres en essayant de comprendre ce qui se passait. On tente de contrôler les exportations et les importations des marchandises qui transitent dans cette zone. Contrôler signifie imposer un certain nombre de documents, exiger l'octroi de visas et de tampons. Bref, on essaye d'évaluer et de maîtriser le trafic.

La Moldova, et il convient de saluer nos collègues représentant ici l'État moldave, consent des efforts importants et cherche à engager le processus de régularisation. L'Ukraine aussi, mais insuffisamment. Une rencontre à Odessa avec le directeur des douanes ukrainien fut un moment intéressant. Il fallait une bonne dose d'humour pour accepter ses réponses. Ce sera un test pour l'Ukraine qui ne peut pas faire des propositions sans gérer la suite de l'action.

La Transnistrie a généré un autoblocus. Elle empêche toutes les marchandises de sortir et de rentrer. La Russie accompagne les démarches de la Transnistrie. Les dernières informations que je viens d'obtenir laissent supposer que ce jeu est très dangereux et qu'il faut le dénoncer. Je le fais ici !

A la tête de la Transnistrie, il y a la famille Smirnov. Il existe une société-écran, la société Sherif, créée en 1994 par un fils Smirnov, Oleg Smirnov, élu député il y a trois mois, tandis que l'autre fils est directeur des douanes. Aujourd'hui, cette société Sherif qui détourne un milliard de dollars dans ses transactions, vient de remporter les élections, en décembre 2005. Au Parlement, qui compte 43 sièges, la société Sherif en détient 23. Le Président du Parlement est un ancien cadre de la société Sherif. Voilà un exemple concret de corruption au niveau d'un État ! ».

M. Jean-Guy Branger, sénateur :

« L'Union européenne, en s'élargissant, a d'ores et déjà repoussé la frontière de l'espace économique commun jusqu'aux portes de la Russie, de la Biélorussie, de l'Ukraine, des Balkans et de la Turquie.

Le différentiel de développement entre les États du nouveau voisinage et l'Union européenne provoque inévitablement des tensions. Notre collègue fait un constat sans concession de ces tensions : la pauvreté explique la vulnérabilité à la corruption, les détournements et les malversations qui affectent aussi bien les services publics, en particulier le système judiciaire, que le système privé et même les ONG.

La Banque mondiale souligne même que la corruption constituerait désormais le principal obstacle au développement économique et social.

Notre rapporteur donne judicieusement sa vraie dimension aux ravages de la corruption, spécialement quand elle touche les organes de régulation sociale : justice, police, douane et les structures de l'État de droit, qui comprennent le cadastre et les banques. En effet, un État peut avoir les apparences d'une démocratie formelle, alors même que la corruption mine non seulement ses structures, mais aussi l'effectivité de la garantie des droits de l'Homme.

Ainsi, la corruption peut menacer la stabilité politique même d'États que l'on croyait gagnés à la démocratie et ipso facto notre propre stabilité. Qui peut prendre la décision d'investir dans un État où les contrats ne sont pas respectés, où le droit bancaire n'existe pas, où la justice même ne fait pas appliquer la loi ? Et sans investissements, comment un État peut-il espérer se développer ?

La circulation d'argent sale apparaît alors, à très court terme. C'est un cercle vicieux, contrariant tout développement. J'approuve donc tout à fait les mesures que notre rapporteur propose à nos gouvernements pour sortir de ce cercle vicieux de la pauvreté, cause et conséquence de la corruption.

En particulier, les États les plus développés du Conseil de l'Europe doivent aider, y compris financièrement, les secteurs les plus sensibles comme le système judiciaire. Non seulement il convient d'inviter les gouvernements à respecter les normes anticorruption et les recommandations du GRECO, mais encore faut-il se garder de céder sans précaution à des demandes de fonds, dont la gestion locale pourrait contribuer à alimenter des circuits parallèles.

C'est dans la perspective de propositions équilibrées entre aides et réformes que j'apporterai mon plein soutien à la Résolution contenue dans le rapport de notre collègue Alain Cousin ».

M. Jean-Marie Geveaux, député :

« Monsieur le Président, mes chers Collègues, notre collègue M. Cousin rappelle dans son rapport qu'il n'existe pas au niveau international de définition générale de la corruption, mais on s'accorde à la définir comme l'abus de pouvoir par des dirigeants politiques et/ou l'abus de fonctions publiques à des fins personnelles (ou au profit des partis politiques).

Cette corruption est multiforme, elle touche le secteur public comme le secteur privé, les ONG et les organisations gouvernementales, comme il est indiqué dans le rapport de l'Assemblée.

Il s'agit d'un phénomène en contradiction totale avec les principes de ce qu'on appelle «la bonne gouvernance» et, dans cette mesure, parfaitement contraire à la philosophie qui sous-tend l'action du Conseil de l'Europe depuis son origine.

La corruption n'est pas seulement moralement répréhensible, elle est aussi un obstacle majeur au développement économique et à l'éradication de la pauvreté, tout en majorant les inégalités économiques et sociales.

En effet elle est un obstacle à l'accumulation des capitaux au niveau interne et fait fuir les capitaux étrangers. Il faut toutefois reconnaître que la corruption est souvent due aux bas salaires, à la pauvreté, au manque de respect pour le travail, à l'ignorance et à l'analphabétisme. C'est une spirale négative. Et toute action entreprise pour porter remède à ces maux de société, et notamment celles engagées au titre de l'aide au développement, constitue un moyen de lutter contre ce fléau.

L'éducation est aussi un facteur essentiel de lutte contre la corruption. Les femmes ont peut-être ici un rôle spécifique à jouer, en tant que mère et qu'épouse, et en tant que professionnelle.

Trois conditions semblent favoriser la corruption : l'existence de monopoles étatiques, l'existence d'un pouvoir discrétionnaire et l'absence de responsabilité, notamment des hommes qui détiennent le pouvoir économique ou politique.

Les parlements élus pour représenter le peuple et qui ont des responsabilités constitutionnelles consistant à légiférer et à contrôler l'action de l'exécutif, ont un rôle de premier plan à jouer dans la lutte menée à l'échelle mondiale pour éradiquer la corruption.

Les parlements peuvent et doivent adopter les législations qui s'imposent, et contribuer activement à la ratification des instruments internationaux pertinents. Ils devraient également tirer parti des mécanismes constitutionnels, parlementaires et autres mécanismes juridiques disponibles pour assurer une gestion publique pleinement responsable et totalement transparente, en assumant en particulier pleinement leur fonction de contrôle.

Les parlements doivent aussi pouvoir compter sur le concours des institutions supérieures de contrôle des finances publiques. Celles-ci ont un rôle majeur à jouer dans le contrôle des dépenses et de l'action des gouvernements dans la promotion d'une gestion financière saine et dans le contrôle de l'administration publique.

Les parlements doivent eux-mêmes promouvoir et favoriser l'intégrité et la confiance. Cela exige que les élections soient transparentes et régulières et assurent une représentation équitable de la société, et que leurs propres règles de gestion soient claires et inattaquables.

Par ailleurs, la coopération internationale s'impose entre parlementaires afin d'intensifier l'échange des bonnes pratiques et de coordonner les efforts de lutte contre la corruption.

Pour l'ensemble de ces raisons, j'apporte mon complet soutien au rapport préparé par M. Cousin. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est pleinement dans son rôle en recommandant aux gouvernements des États membres d'élaborer ou de renforcer des plans d'action pour la gestion des finances dans le secteur public et le secteur privé, et de prendre les mesures administratives et disciplinaires adéquates ».

M. Alain Cousin, député, s'est à nouveau exprimé à l'issue du débat :

« Quelques mots pour remercier l'ensemble de mes collègues de leurs interventions non sans rappeler qu'il n'était pas question dans mon propos de stigmatiser les pays pauvres. La pauvreté est bien entendu un fléau que personne ici, quelle que soit sa sensibilité, ne peut supporter. Puisque l'action de Transparency International a été évoquée, je souligne que nous avons reçu les responsables de cette organisation au sein de la commission. Leur travail, particulièrement efficace et intéressant, a enrichi notre rapport.

La pauvreté et la corruption - les deux phénomènes sont hélas liés - constituent un véritable défi pour nous tous. C'est vrai pour l'ensemble de la planète mais particulièrement, pour ce qui nous concerne, s'agissant des États membres du Conseil de l'Europe, si ces phénomènes touchent les démocraties émergentes, car un ensemble de mécanismes doivent être mis en oeuvre, de nouvelles habitudes doivent être prises sur le plan de la liberté, des réglementations, et des lois doivent être adoptées. Un tel travail demande bien entendu un certain temps. Il n'en reste pas moins que la vigilance doit être de mise également pour les démocraties plus anciennes. Je pense notamment à la France, mais aussi à l'ensemble des pays occidentaux. Pour lutter contre la corruption et contre la pauvreté, il fallait que nous fassions preuve ensemble d'une immense détermination, ce qui n'exclut pas une grande humilité de la part de chacun d'entre nous ».

A l'issue du débat, l'Assemblée a adopté à l'unanimité une Résolution (n° 1492).

B. MARDI 11 AVRIL 2006

1. Relations entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne

Les chefs d'État et de gouvernement, réunis à Varsovie les 16 et 17 mai 2005 pour le Troisième Sommet de l'Organisation, avaient confié à M. Jean-Claude Juncker, Premier ministre du Luxembourg, la préparation d'un rapport afin de présenter, « à titre personnel », des propositions à propos des relations entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne.

Après avoir présenté ses réflexions devant la Commission politique du Conseil de l'Europe, c'est cette fois-ci devant l'Assemblée plénière que M. Jean-Claude Juncker a présenté un certain nombre de propositions très précises :

- l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme ;

- la reconnaissance du Conseil de l'Europe comme étant la référence pour le continent européen en matière de droits de l'Homme, l'Union le consulterait en amont sur tout projet de directive ou règlement dans ce domaine ;

- le recours possible et institutionnalisé de l'Union européenne aux services du Commissaire aux droits de l'Homme ;

- la définition stricte du rôle de la future Agence des droits fondamentaux de l'Union limitée au contrôle du respect des droits fondamentaux dans la mise en oeuvre du droit communautaire ;

- une plus grande coopération de l'Union avec la Commission de Venise ;

- un recentrage des compétences du Conseil de l'Europe sur les droits de l'Homme, la culture l'éducation;

- une répartition des rôles en matière de dialogue interculturel :

le Conseil de l'Europe veillerait au dialogue au sein des 46 pays,

l'Union se consacrerait au dialogue avec les autres pays du monde ;

- un Secrétaire général du Conseil de l'Europe, choisi parmi les anciens chefs d'État des pays membres à l'image du Président de la Commission européenne ;

- enfin, une adhésion à l'horizon 2010 de l'Union européenne au Conseil de l'Europe et l'ouverture d'une représentation permanente de l'Union auprès du Conseil de l'Europe et réciproquement.

Les propositions de M. Jean-Claude Juncker ont été accueillies avec un enthousiasme certain, plus marqué chez les délégués des pays membres des deux organisations que chez ceux membres uniquement du Conseil de l'Europe.

M. Cãlin Popescu-Tãriceanu, Premier ministre de Roumanie, en sa qualité de Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, et M. Schüssel, Chancelier fédéral d'Autriche, en sa qualité de Président du Conseil de l'Union européenne, sans marquer le même enthousiasme, ont approuvé les orientations du rapport de M. Jean-Claude Juncker.

MM. Philippe Nachbar (Meurthe-et-Moselle - UMP), Bernard Schreiner (Bas-Rhin - UMP) et Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - Soc) se sont exprimés.

M. Philippe Nachbar, sénateur :

« Je félicite d'abord M. Jean-Claude Juncker pour le remarquable discours qu'il a prononcé en début de séance. C'est à lui que s'adressera la question que j'ai l'intention de poser. Je souhaiterais connaître sa position au sujet des intentions de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'Homme. Je voudrais en effet souligner - nous y sommes tous sensibles mais, étant avocat de métier, je le suis peut-être plus que d'autres - combien la pluralité et la concurrence, à la fois des normes et des juridictions, affaiblissent en réalité le droit puisque les procédures deviennent à la fois incompréhensibles et incertaines et qu'elles sont de surcroît sensiblement allongées.

Je souhaiterais donc que vous puissiez confirmer au Conseil de l'Europe les orientations que vous avez présentées devant sa commission permanente le 17 mars dernier, s'agissant de la création au sein de l'Union européenne d'une agence des droits de l'Homme. Comment envisagez-vous que cette agence puisse se cantonner à l'application du droit communautaire, qui serait la norme, et résister à la tentation de faire concurrence aux organes du Conseil de l'Europe dans un double domaine, le contrôle des manquements des États en matière de droits de l'Homme, d'une part, et le contrôle sur les États candidats à l'Union dans le même domaine, d'autre part, sans oublier le respect de ces règles.

Croyez-vous enfin qu'il soit toujours possible que l'Union européenne puisse adhérer à la Convention européenne des droits de l'Homme et quelle procédure envisagez-vous en ce sens ? ».

M. Bernard Schreiner, député :

« Je tiens d'abord, M. le Premier ministre, à vous remercier d'être devant notre assemblée pour nous présenter le fruit de votre travail, après vous être entretenu avec nous au sein de la Commission permanente, à Paris, le 17 mars dernier.

Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne sont deux institutions qui ne sont pas redondantes, qui ne doivent pas développer une concurrence stérile mais, comme vous l'avez dit, qui doivent être complémentaires et se respecter mutuellement. Ces objectifs peuvent facilement être atteints, pour peu que l'on apprenne à mieux se connaître et à vouloir travailler ensemble dans le cadre de domaines clairement définis, avec des moyens correspondant aux missions de chacun.

Dans cette perspective, il est absolument nécessaire que les compétences de la future agence des droits fondamentaux soient strictement limitées au droit communautaire, comme vous le suggérez, et que la Cour européenne des Droits de l'Homme continue à exercer sa mission avec l'autorité et l'indépendance qui lui sont unanimement reconnues.

Toutefois, je persiste à penser que l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des Droits de l'Homme est une nécessité et constitue un projet qu'il faudra reprendre dès que le cadre institutionnel de l'Union européenne sera clarifié.

S'agissant à présent des moyens reconnus aux deux institutions, vous savez, monsieur le Premier Ministre, que sans moyens suffisants, le Conseil de l'Europe ne pourra pas remplir ses missions et ne saurait résister à la très puissante Union européenne. Je sais qu'il s'agit là d'un problème relevant de nos gouvernements. J'ai d'ailleurs saisi le gouvernement de mon pays à ce sujet afin de le rendre à l'urgence de trouver des solutions, mais cette réalité doit être connue et admise par l'ensemble des États membres.

L'Union européenne et le Conseil de l'Europe sont deux institutions aux dimensions, à l'histoire et aux compétences différentes, mais qui doivent se compléter pour assurer la paix et la prospérité sur notre continent. Vous vous y êtes engagé, Monsieur le Premier ministre, ce qui constitue un élément essentiel dans cette perspective. Je vous félicite encore une fois d'être venu aujourd'hui à Strasbourg, capitale européenne, capitale de cette Europe que nous voulons construire. Et je vous remercie également de vous être engagé à y revenir ».

M. Jean-Marie Bockel, sénateur :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, je ne souhaite pas faire un plaidoyer pro domo mais seulement, à la suite de nos Rapporteurs, mettre un peu de clarté et de logique dans la répartition des compétences entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne.

Il ne s'agit ni d'une concurrence d'antériorité ni d'une querelle de bornage mais de la recherche d'une articulation des deux organisations en vue de parvenir à plus d'efficacité et de lisibilité pour nos concitoyens.

Qui peut mesurer, parmi bien d'autres causes, évidemment, le désenchantement de nos opinions publiques, en particulier en France et aux Pays-Bas, devant une construction européenne devenue peu à peu illisible avec une polysynodie et la prolifération d'agences que chacun devine coûteuses ?

Aussi, n'est-il que temps de mettre un peu d'ordre dans la maison européenne.

L'Union européenne aurait tort de croire que cette rationalisation peut se faire par absorption plus ou moins directe des compétences du Conseil de l'Europe, en espérant priver l'organisation de toute légitimité.

Les deux espaces, quarante-six États pour le Conseil de l'Europe, vingt-cinq, et peut-être demain, vingt-sept ou vingt-huit pour l'Union européenne, ne sont pas près de coïncider.

Aussi, une clarification s'impose entre les deux Organisations. Au Conseil de l'Europe, la promotion des Droits de l'Homme. Il est à cet égard plus que souhaitable de ne pas ouvrir un risque de duplication institutionnelle entre les organes compétents du Conseil de l'Europe et une « Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne » au rôle mal défini. Les seuls actes qui sont encore insusceptibles d'un contrôle de leur conformité avec les Droits de l'Homme sont les règlements, directives et décisions des organes communautaires.

Une solution s'impose, l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des Droits de l'Homme, le cas échéant avec la création d'une chambre composée des seuls juges nationaux de l'Union européenne.

Ainsi, tous les actes, qu'ils émanent d'une autorité nationale déjà soumise à la Convention européenne des Droits de l'Homme ou qu'ils aient été édictés par l'Union européenne, désormais passibles du même contrôle, seraient examinés conformément à la même liste de droits et par la même Cour européenne des Droits de l'Homme.

Cette solution s'impose pour éviter les dénis comme les conflits de droit et les enchevêtrements de procédures, précisément ce que refusent désormais les citoyens européens, percevant ces risques de dérive comme une «usine à gaz» bureaucratique et dispendieuse.

Cette unification de droit et de juridiction doit s'accompagner de la promotion d'un « modèle européen » commun à la grande Europe.

Nombre d'États adhérant au Conseil de l'Europe ne seront pas membres avant longtemps de l'Union européenne.

Est-ce à dire que notre continent s'accommode de deux espaces juridiques ?

C'est bien le rôle éminent du Conseil de l'Europe de favoriser les progrès de l'État de droit parmi les 46 membres de notre organisation.

L'Union européenne se fragilise elle-même lorsqu'elle dispute au Conseil de l'Europe son rôle spécifique et refuse de lui reconnaître son expertise en matière de libertés fondamentales et de Droits de l'Homme.

Il est souhaitable que nos gouvernements, et en particulier ceux des Vingt-cinq, consacrent une répartition rationnelle des compétences, comme le suggère d'ailleurs le Rapport de M. Jean-Claude Juncker.

Dès lors, la mise en oeuvre de cette rationalisation requiert un engagement de tous les États du Conseil de l'Europe et, en particulier, des contributions budgétaires suffisantes pour qu'il puisse exercer pleinement ses compétences au profit de tous ».

2. Situation au Proche-Orient

L'Assemblée a débattu des changements nés au Proche-Orient à la suite de la récente victoire du Hamas aux élections législatives palestiniennes.

Au cours du débat, certains sujets ont fait l'unanimité : la reconnaissance que le peuple palestinien avait pu librement exprimer son vote au cours de ces élections, le souhait qu'il renonce à la violence, qu'il gouverne dans le respect des droits de l'Homme ; une délégation palestinienne avait été invitée à assister à ce débat et tous ont regretté qu'elle n'ait pu obtenir de visa pour ce faire : les délégués ont insisté sur la nécessaire reprise du dialogue entre les nouveaux responsables palestiniens et israéliens, proposant même la création d'une instance parlementaire à cet effet au sein de la sous-commission du Proche-Orient. En revanche, des opinions contradictoires se sont exprimées au sujet de la suspension de l'aide internationale et européenne au peuple palestinien, certains insistant pour qu'elle reprenne, d'autres refusant qu'elle ne soit versée et ne serve à financer la violence.

Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - Soc), MM. Jean-Marie Geveaux (Sarthe - UMP), Jean-Pierre Kucheida (Pas-de-Calais - Soc) et Rudy Salles (Alpes-Maritimes - UDF) se sont exprimés.

Mme Josette Durrieu, sénatrice :

« Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter notre rapporteur pour son excellent travail et son propos. Et ce n'est pas de la rhétorique. Comme lui, je dirais que les élections en Palestine - et nous y étions - se sont déroulées dans d'excellentes conditions, bien que ces conditions ne soient pas normales dans ce pays.

Force est de constater que nous aurions volontiers tendance à vouloir changer les règles du jeu quand les résultats ne nous satisfont pas. Or nous ne pouvons pas affirmer les principes démocratiques et contester les résultats après. Et c'est le cas ! Le Hamas est majoritaire au Parlement, le Hamas est seul au Gouvernement.

Au nom du Groupe socialiste, je vais formuler quelques observations d'ordre général en faisant remarquer d'abord que la plupart des mouvements islamistes, voire intégristes, sont tous entrés, partout dans le processus démocratique. C'est vrai pour les Frères musulmans en Égypte, pour le Hezbollah au Liban, pour le Hamas en Palestine. C'et vrai en Iran.

Tous sont entrés dans leurs Parlements respectifs. Tous ne sont pas forcément au gouvernement. Le Hamas y est.

D'autre part, certains de ces mouvements sont armés, d'autres non. Les Frères musulmans ne sont pas armés. Le Hezbollah et le Hamas le sont. Ils sont au Parlement et au Gouvernement. Autant la démocratie peut se satisfaire de la première démarche, autant elle ne peut pas se satisfaire de la seconde. Lorsqu'on est au pouvoir, on se doit simultanément de déposer les armes.

Alors, je vois un dilemme qu'il nous faut résoudre. Ils sont armés parce qu'ils sont d'abord un mouvement de résistance, - avant d'être devenus ce mouvement terroriste qui s'attaque effectivement aux populations civiles. Mais ici, nous n'allons pas renoncer au droit à la résistance ! Combien sommes-nous à être fils ou filles de résistants et à réclamer que continue à exister ce droit légitime à la résistance ! Là aussi, il faudra répondre. Ce n'est pas le discours unilatéral, et donc arbitraire qui est celui d'Israël aujourd'hui, qui donnera la réponse.

Ici, nous devons dire clairement : oui, le Hamas doit déposer les armes et décréter dès maintenant une longue trêve jusqu'à la paix. Oui, le Hamas doit reconnaître Israël. Oui, le Hamas doit s'inscrire dans la feuille de route du quartet. Mais simultanément, nous devons dire la même chose à Israël. Oui, Israël doit cesser l'occupation de ce pays, oui Israël doit cesser la colonisation, oui Israël doit revenir à la feuille de route et respecter le quartet.

L'objectif pour ces deux pays dramatiquement épuisés est quand même la fin de ce conflit qui pourrit le Moyen-Orient et le reste du monde. La communauté internationale et l'Union européenne ont une mission : répondre à cet appel. Reste que face à cet interlocuteur qu'est le Hamas, l'Union européenne aurait dû d'abord engager le dialogue pour faire évoluer ce mouvement islamiste par des arguments politiques.

Le choix qui a été fait est celui de l'affrontement, de la démarche frontale. On coupe les vivres et, en même temps, on maintient les raids. On ne rembourse même pas à la Palestine ce qui lui est dû, les droits de douane. Posons-nous plusieurs questions. Je me les pose. A-t-on évalué tous les risques, y compris ceux de la rupture d'un processus de paix fragile ? A-t-on bien évalué toutes les chances ? Parce que l'objectif est et demeure une paix proche, durable et équitable ! Elle ne sera durable que si elle est équitable. La réponse du Président, ce matin, ne peut pas être satisfaisante ».

M. Jean-Marie Geveaux, député :

« Une nouvelle fois, nous voici confrontés au problème du Proche-Orient : ce n'est pas nouveau, mais il y a fort à parier que nous reviendrons régulièrement sur ce sujet récurrent.

Certes, la situation dans cette région a évolué. Est-elle pour autant satisfaisante ? Certainement pas. Eu égard aux récentes élections tant en Israël qu'en Palestine on peut effectivement dire que la situation est nouvelle. La victoire du parti Kadima en Israël, sa courte victoire, traduit sans doute l'émergence d'une société israélienne moins idéologique, comme l'ont souligné différents analystes dans la presse; on a le sentiment que les Israéliens ont enterré le rêve du Grand Israël aux frontières bibliques. L'effondrement de la droite nationaliste et religieuse signifie clairement la volonté de la société israélienne.

Le parti travailliste qui soutient M. Ehud Olmert, le nouveau chef du Gouvernement, est favorable à la recherche d'une paix négociée avec les Palestiniens et M. Amir Peretz, son chef, juge qu'il existe un partenaire palestinien en la personne du président modéré de l'Autorité Palestinienne, M. Mahmoud Abbas. De ce fait, l'unilatéralisme prôné par le parti Kadima pourrait bien être infléchi.

Il est à noter que le premier discours de M. Ehud Olmert, après sa victoire, va dans ce sens. Il n'exclut pas de dialoguer avec M. Mahmoud Abbas qui s'affirme comme un chef d'État, et de paix, que ni la victoire du Hamas, ni cette volonté unilatérale, ni les provocations comme celles de Jéricho ne font dévier de son chemin. M. Mahmoud Abbas a multiplié les offres de négociation et a appelé M. Ehud Olmert à renoncer à son plan de «tracer la frontière israélienne» d'une manière unilatérale.

Le problème aujourd'hui est le Hamas, qui se retrouve à la tête, et largement, de l'État Palestinien, et ce, après des élections qui, selon les observateurs, ont été bien organisées et conduites de manière démocratique. L'attitude du Hamas n'est pas aujourd'hui acceptable mais peut-il du jour au lendemain changer radicalement d'attitude à l'égard d'Israël ? Je demeure favorable à une position d'exigence et de fermeté à l'égard du Hamas, comme le rappelait M. Philippe Douste Blazy, ministre des Affaires étrangères de mon pays, mais aussi l'Union européenne. Cependant, n'oublions pas le peuple palestinien.

J'apporte donc mon soutien au projet de résolution équilibré de notre rapporteur qui continuera ainsi que, j'en suis sûr, le Conseil de l'Europe à tout mettre en oeuvre pour que les négociations puissent se poursuivre et se dérouler normalement ».

M. Jean-Pierre Kucheida, député :

« L'année 2006 n'a pas commencé sous les meilleurs auspices au Moyen-Orient, bien au contraire. En effet, deux problèmes majeurs sont apparus. Tout d'abord, depuis le 25 janvier dernier, date des élections législatives palestiniennes, élections démocratiques selon tous les observateurs, élections contre la corruption et le clientélisme, qui ont vu la victoire du Hamas puis l'approbation par le Conseil législatif palestinien de la composition et du programme du gouvernement du Hamas dirigé par Ismaïl Haniyeh, le torchon brûle à nouveau entre les Israéliens et les Palestiniens.

Quand le Hamas était minoritaire, il était supporté. Aujourd'hui, majoritaire, il est sur diabolisé.

En représailles, les États-Unis et Israël s'efforcent d'isoler ce Gouvernement; les premiers en bannissant tout contact, les seconds en asphyxiant l'Autorité palestinienne - qui est au bord de la faillite - en décidant de suspendre le reversement des taxes et autres droits de douane perçus au nom de celle-ci. Affamer les Palestiniens, c'est prendre le risque de les transformer en bêtes sauvages.

J'espère sincèrement que le Hamas reconnaisse l'État d'Israël. Sa position radicale, après tout, peut fortement changer quand je vois à quel point certaines positions ont pu évoluer, comme en Irlande du nord ou au Pays basque espagnol. Je souhaite que le Hamas renonce à la violence le plus rapidement possible, mais aussi que parallèlement Israël rende au peuple palestinien les moyens de sa subsistance, sinon des conséquences politiques désastreuses sont à prévoir. Nous ne devons pas passer d'une logique de paix à une logique de guerre.

Enfin, en parallèle à toutes les mesures qui ont été présentées par M. Margelov et qui sont proposées dans son excellent rapport avec lequel je suis en accord total, il convient d'ajouter certains autres éléments à appliquer afin d'accéder à une paix totale et durable respectueuse de chacun.

Ces éléments sont les suivants : l'égalité et le respect des droits; l'abandon de la lutte armée de la part du Hamas; le règlement du conflit israélo-palestinien à travers la feuille de route; la co-souveraineté sur Jérusalem; le retrait immédiat des colonies et la destruction du mur de séparation - n'est-ce pas une violence majeure que celle-là ? -, le respect du droit au retour des réfugiés palestiniens; un partage équitable des ressources en eau.

Ainsi, Monsieur le Président, mes chers collègues, je pense que le Conseil de l'Europe et tous les acteurs soucieux de trouver des solutions pacifiques et durables doivent s'unir en faisant notamment appel à la raison et à la sagesse afin que la situation que nous connaissons aujourd'hui ne se radicalise pas en dégénérant ».

M. Rudy Salles, député :

« Monsieur le Président, chers collègues, beaucoup d'élections se sont déroulées et notamment une pour laquelle notre Assemblée a mandaté des observateurs, je veux parler de l'élection du conseil législatif palestinien qui a vu arriver une majorité absolue issue du mouvement terroriste le Hamas.

Si la régularité du scrutin ne peut être mise en cause, en revanche le résultat mérite quelques commentaires. Ce résultat a stupéfié les observateurs qui s'attendaient à ce que le Fatah l'emporte, il s'explique notamment par le mode de scrutin. En effet, outre une dose de proportionnelle, le mode de scrutin majoritaire à un tour a favorisé l'élection du Hamas, parti uni, alors que le Fatah était divisé. Ainsi, avec 43 % des voix le Hamas est majoritaire en sièges alors que le Fatah avec 51 % des voix est minoritaire en sièges. C'est un élément très important car il signifie que la majorité du peuple palestinien n'adhère pas aux thèses du Hamas. Et encore convient-il de souligner que parmi les 43 % des Palestiniens qui ont voté pour le Hamas il n'y a pas adhésion au programme de cette organisation terroriste, mais souvent l'expression d'un vote sanction à l'égard de la corruption et de l'héritage de Yasser Arafat. En attendant, cette situation pose problème tant à la communauté internationale qu'à la société palestinienne car aujourd'hui l'établissement de liens avec les autorités palestiniennes est remise en question.

Le 28 mars dernier, ce sont les Israéliens qui étaient appelés à élire leurs députés. Malgré l'empêchement d'Ariel Sharon, le parti du centre Kadima, qu'il avait créé il y a à peine quelques mois, est arrivé en tête et est en mesure de réaliser une coalition. Rappelons que c'est Kadima qui a réussi l'évacuation difficile de Gaza et que le nouveau Premier ministre israélien M Ehud Olmert s'est engagé sur d'autres évacuations, cette fois en Cisjordanie. C'est un point qui me parait très positif et qui montre la volonté des Israéliens d'avancer vers la paix et l'établissement de deux États.

Avant ces deux élections, c'est l'Iran qui avait voté. Malheureusement, ce sont les mouvements fondamentalistes qui l'ont emporté, non que le peuple iranien se soit prononcé librement pour cette tendance, mais tout simplement parce que la liberté électorale n'existe pas dans ce pays. En attendant, le Président iranien propose comme programme la nucléarisation de son pays et l'anéantissement de l'État d'Israël.

C'est pourquoi, il me semble que, vu les changements survenus tant en Iran qu'au Conseil législatif palestinien, l'Europe doit être non seulement attentive mais active pour faire face aux dangers potentiels qui pèsent tant sur cette région que sur le monde. La pression doit être mise sur l'Iran pour que cet État ne puisse user de l'énergie nucléaire à des fins militaires. Chacun sait que malgré les démentis, c'est bien à cette finalité que vise l'enrichissement de l'uranium auquel ce pays se livre actuellement.

D'autre part se pose la question de l'aide internationale à destination des territoires palestiniens telle qu'elle s'exerçait jusqu'à présent. Il n'est pas concevable de dialoguer avec une organisation terroriste qui refuse de reconnaître Israël, les Accords d'Oslo et de condamner la violence. Il est également inconcevable d'envoyer des fonds à des organismes qui pourraient servir à financer des actions terroristes. Dans le même temps, c'est la population palestinienne qui se retrouve prise en otage du fait de cette situation. C'est pourquoi, l'Europe doit jouer la carte de la fermeté sur les principes. La fermeté, cela veut dire également la cohérence. Il serait inadmissible que d'une part certains États refusent de dialoguer tant que le Gouvernement palestinien n'aurait pas changé d'attitude et que d'autres États cherchent, pour jouer un jeu diplomatique singulier, à avoir une autre attitude. Cette inquiétude est présente dans l'esprit de beaucoup d'entre nous. C'est pourquoi j'en appelle au sens des responsabilités de chacun pour que le rappel de ces principes puisse être fait dans pays respectifs.

S'il y a une enceinte où les principes de paix, de démocratie et de respect des droits de l'Homme doivent être rappelés, c'est bien au Conseil de l'Europe. Je souhaite que ce débat et que le rappel de ces principes soient entendus par les exécutifs des pays membres qui seraient tentés par des attitudes différentes de celles qui guident aujourd'hui les pas de la communauté internationale. Je demande à notre Assemblée de n'adresser aucune invitation à des Palestiniens membres du Hamas, reconnu organisation terroriste, fussent-ils élus, tant que ce mouvement n'aura pas décidé, comme le lui demande la communauté internationale, en général, et l'Union européenne, en particulier, de condamner la violence et de reconnaître Israël ainsi que les Accords d'Oslo ».

A l'issue du débat, l'Assemblée a adopté une Résolution (n° 1493).

3. La réinsertion sociale des détenus

Dans une ambiance très consensuelle, l'Assemblée a abordé le problème de la réinsertion des détenus. Les délégués ont tous appelé de leurs voeux une plus large utilisation du bracelet électronique et du régime de semi-liberté lorsqu'il est compatible avec la peine. Ils ont également insisté sur le fait qu'une bonne politique pénitentiaire devait se consacrer autant à protéger la société qu'à réinsérer les détenus.

M. Michel Hunault (Loire-Atlantique - UDF) s'est exprimé en sa qualité de Rapporteur pour avis.

M. Michel Hunault, député :

« Si la prison a vocation à sanctionner les auteurs de crimes et délits, à protéger la société contre la dangerosité de certains individus, pour autant rien ne justifie les traitements portant atteinte à la dignité des prisonniers. Or, dans la pratique, nous savons que la prison casse, brise l'individu incarcéré, en raison des conditions de détention. Elle brise aussi la vie des familles, des détenus, des conjoints, des amis et des enfants.

Les conditions de détention, comme l'a rappelé le rapporteur, ont une influence afin de prévenir la récidive. Elles sont essentielles pour la réintégration et la réhabilitation des prisonniers. C'est dans ce contexte que le Conseil de l'Europe a un rôle essentiel à jouer. Toute cette matinée, nous avons entendu les hautes instances européennes affirmer le rôle de notre Assemblée pour défendre les valeurs essentielles des droits de l'Homme, de la dignité humaine en toutes circonstances.

Ce rapport en témoigne car il traite de la réinsertion sociale des détenus dans les lieux privatifs de liberté. Le rapport est à replacer dans la tradition et le rôle du Conseil de l'Europe d'élaborer des normes juridiques contraignantes. Je rappellerai qu'à l'appui de ce rapport, notre Assemblée a adopté une recommandation sur la situation des prisons en avril 2004, que la rédaction de la Convention pénitentiaire européenne est en cours de rédaction, que dernièrement notre Assemblée a appuyé la réactualisation des conditions pénitentiaires. Et je voudrais saluer le contrôle exercé tant par le Comité de Prévention de la Torture que par le Commissaire aux droits de l'Homme.

Ce rapport sur la réhabilitation des prisonniers prend toute sa dimension dans l'élaboration de cet ensemble de règles. Il replace, comme une exigence, la réinsertion sociale des détenus. Celle-ci passe par l'accès à une formation, à un travail exercé dans des conditions de dignité. Dans certains pays de notre Assemblée, les détenus sont préparés à leur sortie. Ils reçoivent une formation, peuvent avoir un emploi mais c'est trop souvent l'exception. Le rapport rappelle les principes et recommandations mais ne trouvera sa réelle crédibilité que si l'administration pénitentiaire des différents États a des moyens pour le mettre en oeuvre.

Je salue à mon tour les pistes suggérées par votre rapporteur. Le travail et la formation en prison sont un enjeu de la dignité et visent à reconstruire la personne privée de liberté. C'est là aussi une condition pour lutter contre la récidive car on sait trop souvent que passer de nombreuses années en prison est un facteur de désocialisation. Telles sont, Monsieur le Président, les observations que je pouvais faire au nom de la Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme ».

En réponse aux orateurs, M. Michel Hunault, député , s'est à nouveau exprimé :

« M. Wach a parlé du poids de l'opinion publique qui demande toujours plus de sévérité. Mais, on l'a vu, sous prétexte de lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, dans les pays du Conseil de l'Europe où la peine de mort a été abolie, nous avons assisté à un allongement des peines, ce qui donne plus d'importance encore aux problèmes de la situation dans les prisons des pays du Conseil de l'Europe - surpopulation, manque de moyens, humain ou matériel.

Tout ce rapport sur la dimension de la réinsertion sociale des détenus fera prendre conscience aux États de la nécessité d'apporter des contributions pour tendre à la réinsertion sociale. Tout ce qui peut améliorer la situation des détenus améliore aussi la vie de ceux qui travaillent en prison.

M. Fedorov a eu raison de rendre hommage à toutes ces femmes et à ces hommes qui travaillent au sein de l'administration pénitentiaire. Tout ce qui va tendre à l'amélioration des conditions des détenus va également tendre à l'amélioration des conditions de travail de ceux qui concourent justement à une bonne administration pénitentiaire.

Grâce à tous les intervenants, nous avons vu apparaître toute la dimension humaine que vous appelez de vos voeux. Vous avez chacun fait état de ce qui se passait dans vos États respectifs. Cette somme de prises de conscience mais également d'améliorations donnera du crédit au rapport sur la réinsertion sociale des détenus ».

A l'issue du débat, l'Assemblée a adopté une Recommandation (n° 1741).

4. Droits de l'Homme des membres des forces armées

L'Assemblée a tenu un débat sur un sujet qui lui est cher et sur lequel elle a déjà par le passé voté des Recommandations et Résolutions : celui des droits de l'Homme au sein des forces armées. L'Assemblée a regretté que le Comité des Ministres ne prenne pas les mesures nécessaires à leur application. Au cours d'un débat animé, les questions d'interdiction du bizutage, du respect du statut d'objecteur de conscience, de la création dans chaque État d'un médiateur pour les soldats éprouvant des difficultés à faire valoir leurs droits fondamentaux. Les délégués russes et azéris ont fait valoir les progrès accomplis dans ce domaine dans leur pays depuis quelques années, sans toujours convaincre.

A l'issue du débat, l'Assemblée a adopté à l'unanimité une Recommandation (n° 1742).

C. MERCREDI 12 AVRIL 2006

1. Halte à la traite des femmes à la veille de la Coupe du Monde de la FIFA

Un débat sans nuance a condamné la perspective de l'organisation d'une prostitution illégale et contrainte au cours de la prochaine Coupe du Monde de football qui se déroulera en Allemagne. Les délégués ont appelé de leurs voeux la ratification rapide par les pays membres du Conseil de l'Europe de la Convention sur la lutte contre la traite des être humains adoptée le 3 mai 2005.

M. Jean-Pierre Kucheida (Pas-de-Calais - Soc) et Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - Soc) se sont exprimés.

M. Jean-Pierre Kucheida, député :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, du 9 juin au 9 juillet 2006 va se dérouler chez nos voisins allemands la 18e Coupe du Monde de football. Cet événement va attirer plusieurs millions de supporters dans douze villes allemandes. Or, en parallèle à cet événement sportif, plusieurs milliers, voire plusieurs dizaines de milliers de prostituées vont vendre leurs charmes aux abords des stades. L'Allemagne, qui a légalisé la prostitution en 2002, permettant aux prostituées d'accéder à la sécurité sociale et de profiter d'un droit du travail, a décidé de canaliser une éventuelle recrudescence de la prostitution lors de la Coupe du Monde. Les autorités des différentes villes organisatrices ont déjà prévu « certains aménagements » : construction de cabines aménagées, distributeurs de préservatifs, par exemple.

Le grand problème qui se pose est celui de l'explosion prévue de la prostitution illégale. Plusieurs dizaines de milliers de femmes sont ainsi attendues en provenance des pays de l'Est, de la Baltique, et peut-être, disons-le, de l'Ouest. Certaines sont candidates à des emplois de services, serveuses ou autres, pour la période de la Coupe du Monde et vont se retrouver en réalité dans l'obligation de se prostituer.

Pour lutter contre ce fléau, il faut d'abord en connaître les causes; elles sont culturelles et souvent liées au pays d'origine avec un chômage élevé, une très grande pauvreté - un mois de travail représentera trois ans de salaire - une instabilité politique, des manques de perspectives, et à la situation personnelle des victimes - marginalisation féminine, niveau d'études bas ou moyen, problèmes familiaux de plus en plus nombreux dans une société qui se déstructure, possibilités réduites aussi des migrations légales.

J'ajoute que, pour moi, la prostitution dont on dit, Madame le rapporteur, qu'elle est essentiellement féminine est aussi, malheureusement, de plus en plus masculine. Cela, il faut aussi le prendre en compte.

Ainsi, avant tout, pour lutter contre la prostitution et la traite des femmes, il faut lutter contre la pauvreté, lutter contre l'analphabétisme en scolarisant toutes les filles le plus tôt possible dans les pays de provenance. Il faut accentuer la lutte contre les réseaux de prostitution mais aussi avoir le courage d'inciter nos pays à ne plus fermer les yeux. En effet, il est plus qu'urgent que tous les pays membres du Conseil de l'Europe signent la Convention du Conseil sur la lutte contre la traite des êtres humains. Jusqu'à présent, seuls vingt-cinq l'ont signée. La France n'est pas dans les signataires alors que la prostitution y est abolie depuis la fin de la Seconde guerre mondiale. C'est tout de même assez curieux, peut-être avons-nous des problèmes plus urgents à traiter?

Il est plus qu'urgent d'agir et de prendre des mesures significatives. Nous légiférons, nous conseillons, mais en accompagnement, il faut des prises de position fermes de la part de la Fifa qui est à la tête de cet événement, or les prises de position sont plus que modérées, elles ne sont guère perceptibles. Les grands joueurs qui ont une réelle influence sur le public et des équipes sont dans le même cas: après la Coupe du Monde, il sera trop tard et on ne pourra pas dire, nous ne savions pas. »

Mme Josette Durrieu, sénatrice :

« Le trafic des êtres humains, femmes, enfants, organes... s'organise dans un marché libre dont la finalité est le profit, l'argent... et le produit « un être humain » : la femme notamment.

Qu'à Berlin, au moment de la Coupe du monde, elles soient 30 000 ou 100 000 dans ces «usines sexuelles» organisées à cette occasion, le nombre est moins important que le principe qui est moral. Quelles sont les bases économiques et réglementaires de ce trafic ? Les pays « importateurs » sont essentiellement la Turquie, la Belgique, la France, la Grèce. Les pays « exportateurs » ou fournisseurs sont l'Ukraine, la Moldova, la Roumanie...Certains légalisent à la fois la prostitution et le proxénétisme. La prostitution voulue par des femmes consentantes, souvent pour des raisons économiques est une chose. La prostitution, contrainte imposée à des femmes «piégées», kidnappées, exploitées, est un délit voire un crime. Ces femmes sont des victimes qui vivent un calvaire. Elles doivent être protégées et tirées de là.

Nous devons nous insurger avec force. C'est l'honneur de l'Europe et son image qui sont en jeu. S'il s'agissait d'un trafic d'armes, toutes les forces régulières seraient mobilisées. Mais c'est pire : c'est un trafic d'être humains ! De femmes...: vos femmes ! Vos filles ! Vos soeurs ! Réagissez ! Condamnez... Mobilisons-nous... Demandons des comptes...Le sport et le foot ne doivent pas être les otages d'un trafic qui les englobe. Mais maintenant : les responsables de la Fifa, les footballeurs... et les stars du foot qui ont une telle influence médiatique et sociale sur la jeunesse...Tous ceux-là doivent s'engager dans ce combat pour sauver l'image de la femme et du sport ».

A l'issue du débat, l'Assemblée a adopté une Résolution (n° 1494).

2. Combattre la résurgence de l'idéologie nazie

Dans une atmosphère grave, l'Assemblée a condamné la résurgence de l'idéologie nazie dans les États membres. Les délégués de tous les pays n'ont eu de cesse de citer des exemples de cette résurgence et de rappeler que le Conseil de l'Europe devait sa naissance à la victoire des Alliés sur cette idéologie. L'Assemblée s'est engagée à organiser une grande conférence internationale sur cette question.

MM. François Rochebloine (Loire - UDF), Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne - UMP) et Rudy Salles (Alpes-Maritimes - UDF) se sont exprimés au cours de ce débat.

M. François Rochebloine, député :

« Monsieur le président, mes chers collègues, en lisant le rapport de notre collègue M. Margelov, j'ai éprouvé à plusieurs reprises une curieuse impression : j'ai retrouvé dans sa démarche, et dans ses termes mêmes, le fidèle écho de débats qui, actuellement, préoccupent l'opinion française.

Quand il écrit que «l'Europe qui cherche à promouvoir ses valeurs doit servir d'exemple en ce qui concerne le respect de ces mêmes valeurs», cela me rappelle la conscience que nous avons, nous Français, de notre responsabilité particulière : la France, berceau des droits de l'Homme, doit les défendre partout dans le monde, et elle doit être particulièrement vigilante dans la dénonciation de tout ce qui peut contribuer à en menacer le respect.

C'est ce qui nous a poussés, en 1972, à adopter à l'unanimité l'une des premières législations de lutte contre le racisme, et notamment contre l'antisémitisme, faisant participer à cette lutte les grandes associations antiracistes. Voilà, qui a conduit, en 1990, à l'adoption d'une loi qui sanctionne expressément et particulièrement ce que nous dénommons le révisionnisme et le négationnisme, appliqués aux crimes nazis dénoncés à juste titre par M. Margelov.

C'est aussi cette tradition qui explique la reconnaissance publique et unanime en France par la loi du 29 janvier 2001, du génocide arménien de 1915, dont je suis fier d'avoir été le rapporteur. Je suis de ceux, nombreux, qui estiment que les dispositions de la loi de 1990 doivent être étendues aux écrits et aux propos qui nient tous les génocides et crimes contre l'humanité.

Nous inspirant de l'expression si forte de Primo Levi, nous appelons cela respecter le devoir de mémoire : faire en sorte que le souvenir des crimes et des horreurs du passé ne se perde pas, à la fois par respect pour les personnes qui en furent victimes mais aussi pour éviter qu'ils ne se reproduisent.

Notre préoccupation de fond rejoint donc largement celle du rapporteur. S'il ne faut pas exagérer l'état de la menace immédiate, il est sans doute nécessaire de montrer par une réaction collective et publique l'attachement de l'Europe aux valeurs de liberté qui la fondent.

Faut-il organiser une conférence internationale ? Faut-il essayer de fédérer à cette occasion des initiatives qui pourraient être prises dans les différents États membres ? Le vote que nous allons émettre aujourd'hui est un engagement de principe : les modalités de réalisation du projet pourraient être précisées.

Je voudrais cependant insister sur quelques points de méthode. Tout d'abord, ne pas se cantonner au registre de la dénonciation et de l'interdit. La simple prohibition d'une opinion, si elle est déjà trop répandue dans la société, peut produire un effet indésirable, en la parant de l'attrait du fruit défendu. Il faut donc réaffirmer avec force à l'occasion de l'initiative ou des initiatives prises à la suite de l'adoption éventuelle de la résolution la valeur positive de notre tradition commune des droits de l'Homme ; cela suppose naturellement que chacun d'entre nous, que chaque État membre, puisse affirmer, sans risquer d'être contredit de bonne foi, que ses actes et ses pratiques internes sont suffisamment cohérents avec la promotion des droits de l'Homme, et la dénonciation du nazisme qui en est la contrepartie ».

M. Jean-Claude Mignon, député :

« Il ne faudrait pas que cette résolution soit simplement une résolution de plus sur un sujet aussi important. Un texte qui, une fois voté par un petit nombre de députés, s'empile dans des bureaux avec d'autres résolutions déjà votées mais non suivies d'effet. Le Comité des Ministres doit se prononcer sur le fruit de notre travail.

A partir du moment où nous traitons d'un sujet aussi essentiel, il est de la responsabilité des États membres du Conseil de l'Europe de prendre en considération ce que nous disons et de lui donner des suites. L'idéologie nazie, où commence-t-elle et où finit-elle ? On peut se le demander. Tout à l'heure, un orateur a précisé que nos parents connaissaient l'existence d'un certain nombre de camps de concentration.

L'actualité a sa place aujourd'hui sur toutes les chaînes de télévision d'information dignes de ce nom. On voit en direct des prises d'otage, des assassinats, à l'arme blanche, à la hache, qui devraient nous faire réagir beaucoup plus que nous le faisons. Malheureusement, aujourd'hui, rien de tout cela n'est condamné. On peut l'assimiler aussi à de l'idéologie nazie !

Je suis maire d'une ville française. Depuis la fin de la guerre nous nous réunissons régulièrement devant les monuments aux morts pour dire tous ensemble solennellement : plus jamais ça. Nous faisons les uns et les autres, de vibrants discours pour rappeler ce qui s'est passé. Pourtant, chacun le sait pertinemment, «ça» continue de plus belle. De jeunes imbéciles se croient intelligents en traçant des tags ou des graffitis sur les murs dans nos pays, avec des signes nazis complètement idiots ou des signes antisémites. C'est bien beau de réfléchir comme nous le faisons mais jamais ou sinon rarement des suites ne sont données pour condamner les auteurs.

Ne soyons pas insensibles, exprimons le voeu aujourd'hui, pour renforcer l'excellent rapport dont nous discutons, que tous les États sans exception prennent vraiment la mesure de leurs responsabilités. Si tel n'était pas le cas, on pourrait s'interroger sur l'existence du Conseil de l'Europe.

Nous disons souvent que nous sommes le berceau des droits de l'Homme. C'est ici que nous devons faire preuve de détermination pour que l'expression «droits de l'Homme» ne soit pas une expression quelconque, se vidant petit à petit de son sens. Un peu de courage et essayons de faire en sorte que le Comité des Ministres, lorsque nous discutons de sujets aussi fondamentaux, prenne le relais des parlementaires et fasse passer les messages auprès de nos populations et dans nos assemblées respectives.

Je voterai sans hésitation le rapport qui nous est présenté ».

M. Rudy Salles, député :

« Nous avons le privilège de pouvoir débattre ici dans cette enceinte parlementaire, librement, en représentants des nations démocratiques. Si l'idéologie de l'Allemagne nazie avait triomphé, nous ne serions pas ici aujourd'hui.

Fort heureusement l'histoire a emprunté d'autres chemins et l'Europe d'après 1945 s'est bâtie sur le rejet absolu des théories et des pratiques du régime hitlérien, qui voulait imposer sa domination au monde. Le «Reich» qui devait durer mille ans s'est effondré en 1945. Le tribunal international de Nuremberg a irrévocablement condamné les crimes commis, et les principaux représentants du parti et de l'appareil nazi ont été reconnus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Le Conseil de l'Europe créé en 1949 est en lui-même le témoin vivant de cette volonté européenne de vivre ensemble en restaurant la démocratie et les droits de l'Homme.

Et pourtant, comme le souligne M. Margelov dans son excellent mais hélas inquiétant rapport, les idées si intolérables du nazisme qui paraissaient avoir été irrévocablement condamnées, semblent trouver de nouveaux terrains de développement. Multiplication d'actes antisémites, profanation de tombes, usage de symboles nazis, injures et violences à caractère racial, haine de l'autre à peine voilée, négation ou relativisation des crimes commis, partis extrémistes usant de discours à connotation xénophobe, et j'en passe. L'idéologie nazie resurgit insidieusement ou ouvertement. L'indignation ne suffit pas.

S'agissant de la France, nous possédons un dispositif législatif et réglementaire qui permet de sanctionner les tentatives de diffusion d'idéologies xénophobes et racistes. D'autres partenaires européens ont mis en place des dispositifs analogues. A l'occasion de la célébration du soixantième anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale, des manifestations ont été organisées (en France) pour rappeler les crimes commis par le pouvoir nazi et mettre en garde nos concitoyens, toutes générations confondues, contre les risques éventuels.

Le Conseil de l'Europe a un rôle éminent à jouer dans le combat contre ces idées contraires aux valeurs que nous professons et sur lesquelles nous avons bâti nos États. Nous avons déjà adopté un certain nombre de résolutions ou recommandations sur la menace représentée par les partis extrémistes. Le plan d'action adopté lors du 3ème Sommet du Conseil de l'Europe à Varsovie engage notre organisation à intensifier la lutte contre le racisme, les discriminations et toutes les formes d'intolérance. Sans doute devons-nous aller plus loin.

Le rapport de M. Margelov propose l'organisation d'une grande conférence internationale avec la participation de parlementaires et d'experts gouvernementaux, de chercheurs et de représentants de la société civile. Cela pourrait en effet constituer une large tribune pour condamner à nouveau vigoureusement l'indéfendable et réveiller les esprits endormis, tout en touchant un public plus large.

Je m'associe donc à cette proposition et je félicite le rapporteur pour son analyse si pertinente. Les peuples qui perdent la mémoire se condamnent parfois à perdre la liberté. N'oublions pas cette leçon vitale ».

A l'issue du débat, l'Assemblée a adopté à l'unanimité une Résolution (n° 1495).

D. JEUDI 13 AVRIL 2006

1. Suivi du Troisième Sommet : relations entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne

Un débat s'est engagé sur une meilleure coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne. Le rapporteur a regretté que l'Assemblée n'ait pas été associée au mémorandum d'accord préparé par les deux institutions tout en soulignant l'apport du rapport de M. Jean-Claude Juncker sur ce même thème. Il a souligné la différence entre l'Union, qui mène une construction intégrée, et le Conseil, qui défend des valeurs universelles. La plupart des délégués ont montré peu d'enthousiasme et certains même une opposition franche envers l'idée de la création d'une Agence des droits fondamentaux sous l'égide de l'Union européenne.

MM. Bernard Schreiner (Bas-Rhin - UMP), Denis Badré (Hauts-de-Seine - UC-UDF) et Michel Hunault (Loire-Atlantique - UDF) se sont exprimés.

M. Bernard Schreiner, député :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, le rapport que nous a présenté mardi dernier M. Jean-Claude Juncker constitue, n'en doutons pas, un moment très important pour l'avenir de notre institution. Il nous appartient de nous saisir avec énergie et volonté de ce document équilibré et réaliste qui ne pêche ni par excès d'ambition ni par manque de vision, pour conforter et assurer la pérennité du Conseil de l'Europe et assurer ainsi la place de la démocratie et des droits de l'Homme sur notre continent.

L'occasion qui nous est offerte risque de ne pas se représenter de sitôt car ce document, rédigé par un Homme qui connaît parfaitement l'ensemble des institutions européennes, leurs rouages et les Hommes qui les font fonctionner, présente l'immense mérite de reconnaître le rôle éminent du Conseil de l'Europe et de contenir des propositions réalistes, acceptables par tous les intéressés.

Je limiterai mon propos à trois séries de considérations.

D'abord, pour mieux se connaître, mieux s'accepter, il est indispensable de multiplier les rencontres entre nos deux institutions. Les parlementaires, les présidents de nos deux Assemblées et ceux de nos commissions doivent se réunir chaque fois que l'actualité l'exige, afin d'éviter de traiter de sujets identiques de façon contradictoire. Ces rencontres pourraient être l'occasion d'un examen commun de différentes structures - agences, comités, centres, etc. - mises en place ou en projet, afin d'en vérifier la pertinence, le rapport coût-efficacité et, éventuellement, d'en supprimer certaines qui se révéleraient peu utiles ou redondantes. Si un tel examen avait eu lieu, il aurait peut-être permis de s'interroger sur la pertinence de la création de l'Agence européenne des droits fondamentaux dont, personnellement, je suis peu convaincu. En outre, comme le propose Jean-Claude Juncker, le développement des rencontres entre les présidents des groupes politiques serait très utile.

J'évoquerai ensuite la nécessaire clarification des compétences entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, sans laquelle il ne peut y avoir de bonne coopération. Cela concerne de nombreux domaines. S'agissant des droits de l'Homme, il me suffit de rappeler une phrase figurant dans le rapport de M. Juncker: « le Conseil de l'Europe doit rester la référence en matière de droits de l'Homme en Europe ».

Enfin, le Conseil de l'Europe, qui se trouve conforté par ce rapport, ne pourra s'acquitter des missions qui lui sont reconnues qu'à la condition de disposer de moyens suffisants. Cela me conduit à faire deux remarques.

D'une part, il convient, bien entendu, d'éviter tout gaspillage et toute dépense inutile et, à ce titre, de bien réfléchir avant de créer des structures administratives dévoreuses de crédits de fonctionnement à un moment où, après des années de croissance zéro, notre budget se trouve dans une situation assez dramatique.

D'autre part, nous devons absolument, nous parlementaires, sensibiliser nos gouvernements à la misère budgétaire du Conseil de l'Europe. Si la tendance actuelle se poursuit et si le Comité des Ministres maintient son refus de toute augmentation de crédits, le Conseil de l'Europe est condamné à une mort lente, ce qui serait parfaitement contradictoire avec les propositions du rapport Juncker et avec les textes très importants que nous examinons ».

M. Denis Badré, sénateur :

« Il y a deux jours, m'adressant au Président Manuel Barroso (1 ( * )), je regrettais tout à la fois la panne que connaît la construction européenne et, malheureusement, la part de responsabilité prise par mon pays dans cette affaire. J'appelais donc le Président de la Commission à tout faire pour restaurer le sens de l'intérêt commun européen, afin que nous sachions à nouveau dépasser le niveau du choc des intérêts particuliers nationaux, lequel ne peut que défaire l'Europe... Alors, je suis tout spécialement reconnaissant à M. Jean-Claude Juncker. La clarté et la pertinence de son rapport sont bienvenues et de nature à faire renaître l'optimisme...

Avec M. Jean-Claude Juncker, je suis persuadé que le Conseil de l'Europe, créé ici à Strasbourg au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale, a plus que jamais un grand rôle à jouer pour faire vivre et développer sa mission de paix et de respect des droits de l'Homme. Le Conseil n'aurait pas été créé en 1949, il aurait fallu le créer en 1989, ou maintenant, si ce n'avait pas été possible en 1989. Je me plais à souligner ici la contribution inestimable des pays qui nous ont rejoints depuis 1989. Ils ont très souvent régénéré notre foi un peu essoufflée en l'Europe, en nous proposant un discours qui nous ramène à l'essentiel, cet essentiel que résumait ce qu'on a appelé depuis la méthode Schuman: « Si tu veux construire une paix durable, apprends aux hommes à travailler ensemble ».

Dans ce contexte, je souligne combien il me paraît important que l'enseignement de l'histoire qu'a vécue notre vieux continent au XX ^e siècle soit encore développé dans tous les pays et à tous les niveaux. La mission culturelle et éducative de notre Conseil a bien, elle aussi, tout son sens : nos jeunes doivent savoir d'où nous venons, au prix de quel courage et de quels sacrifices, de quelle volonté et de quelle foi en l'avenir nous nous en sommes sortis - largement et je l'espère durablement -.

Dans leurs excellents rapports, M. Jean-Claude Juncker et nos rapporteurs nous proposent une clarification tout à fait attendue des rôles respectifs de l'Union et du Conseil de l'Europe. Compte tenu de l'importance des enjeux, nous n'avons en effet le droit ni de compliquer les organisations, ni de gaspiller nos moyens.

D'emblée, je confirme mon souhait de voir le Gouvernement français examiner très positivement l'idée de l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'Homme. Je plaiderai en ce sens auprès de lui. Toujours en prenant en considération l'ampleur des défis à relever, je suis, comme la plupart des intervenants de ce matin, tout à fait réservé sur la création de l'Agence européenne des droits fondamentaux.

Qui dit nouvelles institutions, dit risques de confusion, doubles emplois, voire conflits. Qui dit nouvelles institutions, dit aussi nouveau siège et nouvelles équipes. Or le rôle de l'agence ne recoupe-t-il pas largement ceux de la Cour européenne des Droits de l'Homme et d'autres organes du Conseil ? Nous savons quel travail admirable ils réalisent déjà avec beaucoup moins de moyens que ceux dont disposerait l'Agence ! Si des moyens supplémentaires peuvent être dégagés, affectons-les à la Cour; elle en fera certainement un excellent usage.

Je rappelle que le rejet de la Constitution européenne par mes concitoyens français traduisait notamment une incompréhension devant des structures déjà peu lisibles et un refus de tout gaspillage. Nos concitoyens veulent comprendre. Ils attendent de nous et de l'Europe clarté et efficacité. Et ils ont raison !

Dans ce même esprit et pour les mêmes raisons, je suis très dubitatif au sujet de la mise en place d'un « Forum du Conseil de l'Europe pour l'avenir de la démocratie ». La création d'un tel forum ne pourrait-elle être interprétée comme un constat d'échec de notre organisation actuelle ? Commençons par améliorer et simplifier ce qui existe avant d'ajouter de nouvelles structures qui ne peuvent que compliquer une situation déjà bien difficile à comprendre. Est-il, de même, vraiment nécessaire de créer un centre d'expertise sur la réforme des pouvoirs locaux, fût-ce au sein du Conseil de l'Europe, alors que la Commission de Venise nous permet très naturellement de nous appuyer sur des experts de très haut niveau?

Alors que les menaces et les difficultés se multiplient dans un monde tourmenté, n'oublions pas ce qu'est notre vraie responsabilité. Ne la négligeons pas. Nos concitoyens attendent plus que jamais de notre part un engagement solide et rigoureux, lucide et fort, dans lequel chaque européen puisse se reconnaître. Cet engagement doit s'exprimer au moins aussi clairement dans notre organisation commune que dans nos choix politiques ».

M. Michel Hunault, député :

« Monsieur le Président, la promotion et la protection des droits de l'Homme sont au coeur du mandat du Conseil de l'Europe. Nous avons assisté mardi dernier à l'éloge fait de notre institution par MM. Juncker et Barroso qui sont venus rendre hommage et témoignage de l'action de notre Assemblée en faveur de la protection des droits de l'Homme. Aujourd'hui, on nous demande notre avis sur la création d'une Agence des droits fondamentaux.

Je voudrais, à mon tour, exprimer mes réserves sur la création de cette agence. M. le Secrétaire Général Terry Davis nous a expliqué combien l'Assemblée manquait de moyens pour fonctionner. Le coût de cette agence va absorber 30 millions d'euros : il y a là une contradiction.

Je me souviens de cette réunion de la commission Juridique, le 13 mars, à Paris, où le rapporteur, au nom du Parlement européen, est venu nous expliquer le pourquoi de cette agence. Nous avions l'impression qu'elle ne connaissait même pas l'existence du Conseil de l'Europe et son rôle. Nous devons nous battre pour à la fois promouvoir l'action du Conseil de l'Europe et surtout intensifier notre mission au service des droits de l'Homme.

Nous avons chaque année un rapport du Commissaire des droits de l'Homme, nous avons eu ce matin à la commission juridique une audition de la présidente du Comité de la prévention de la torture. Nous avons tous les instruments pour veiller à la protection des droits de l'Homme. Plus qu'une agence qui viendrait semer la confusion, nous devons demander à nos gouvernements de renforcer le rôle du Conseil de l'Europe. Nous sommes en quelque sorte la conscience de l'Europe. D'abord, par sa dimension géographique et de par le fait que nous garantissons l'État de droit dans un monde particulièrement dangereux et à un moment qui présente des défis énormes pour l'humanité tout entière. Nous devons être unanimes non seulement pour conforter le rôle et les missions de notre Assemblée mais pour être très réticents sur la création d'une agence dont on voit mal les contours et l'objet.

Je terminerai en soulignant que plus que la création d'une agence supplémentaire, nous devrions dans le cadre de cette architecture de l'Europe, dont on voit bien qu'elle est en mutation, veiller à ce que les travaux réalisés par cette Assemblée, que ce soient les conventions, les recommandations, soient suivis d'effet au sein même des États membres. Car trop de travail fait ici dans cette enceinte en faveur de la démocratie, en faveur de la garantie des droits de l'Homme, reste sans lendemain. Combien de recommandations ne sont-elles pas encore signées par les États membres de notre Assemblée ?

Plus que la création d'un instrument nouveau, nous avons besoin de conforter l'institution qu'est le Conseil de l'Europe. En disant cela, je pense également aux organisations non gouvernementales, à cette somme d'associations de la société civile qui relaient la dimension des droits de l'Homme et la dimension humaine au travers des États membres de notre institution. C'est pourquoi après l'éloge fait mardi dernier par les instances de l'Union européenne à notre institution, il faut être très vigilants pour ne pas créer la confusion et conforter notre mission ».

A l'issue du débat, l'Assemblée a adopté deux Recommandations (n° 1743 et 1744).

2. La Biélorussie et les suites de l'élection présidentielle du 19 mars 2006

Au cours d'un débat sur les circonstances dans lesquelles l'élection d'Alexander Loukachenko s'est déroulée, il a été dénoncé le manque de transparence du scrutin, les arrestations des opposants, le dépouillement approximatif et les conditions dans lesquelles un certain nombre d'observateurs internationaux ont assisté aux opérations de vote. Les délégués se sont émus de ce que les observateurs du Conseil de l'Europe n'aient pu se rendre sur place ; le rapporteur a indiqué que les observateurs de l'OSCE avaient jugé les élections non démocratiques, à l'exception de ceux originaires de la CEI. L'Assemblée a demandé l'organisation de nouvelles élections. Le délégué russe présent au cours du débat a dénoncé ces propos.

L'Assemblée a souhaité que le Conseil de l'Europe rouvre le dialogue avec le peuple biélorusse afin d'éviter un isolement qui ne pourrait que lui nuire.

A l'issue du débat, l'Assemblée a adopté une Résolution (n° 1496) et une Recommandation (n° 1745).

3. Réfugiés et personnes déplacées en Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie

La triste question des réfugiés a ensuite été abordée. L'Assemblée a émis le voeu que l'intégration des réfugiés s'accélère dans les trois pays concernés, que l'aide internationale se renforce et qu'une solution au conflit soit à nouveau un objectif pour tous.

A l'issue du débat, l'Assemblée a adopté une Résolution (n° 1497).

II. ANNEXES

A. QUESTIONS POSÉES AU COMITÉ DES MINISTRES ET AUX PERSONNALITÉS ENTENDUES PAR L'ASSEMBLÉE

Mme Josette Durrieu, sénatrice (Hautes-Pyrénées - Soc) a interrogé M. José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne, sur l'attitude de l'Union européenne envers le nouveau gouvernement palestinien.

M. Jean-Guy Branger, sénateur (Charente-Maritime - UMP) a interrogé M. José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne, sur l'action de l'Union européenne en matière de défense et de sécurité.

M. Denis Badré, sénateur (Hauts-de-Seine - UC-UDF) a interrogé M. José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne, sur la façon dont l'Union pourrait redonner un sens à l'intérêt général commun.

Mme Josette Durrieu, sénatrice (Hautes-Pyrénées - Soc) a interrogé M. Mihai-Rãzvan Ungureanu, Ministre des Affaires étrangères de la Roumanie, Président du Comité des Ministres, sur un risque possible de marginalisation de la Moldavie sur la scène européenne.

M. Bernard Schreiner, sénateur (Bas-Rhin - UMP) a interrogé M. Mihai-Rãzvan Ungureanu, Ministre des Affaires étrangères de la Roumanie, Président du Comité des Ministres, sur les perspectives financières du Conseil de l'Europe.

B. PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. François Rochebloine , député (ADLE), a pris l'initiative, avec plusieurs de ses collègues, de déposer une proposition de Résolution en faveur de
« L'extension du champ d'application de la convention d'Ottawa
sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert
des mines antipersonnel » (2 ( * ))

1.       Si la Convention d'Ottawa, ratifiée par 149 pays, constitue un indéniable progrès vers l'interdiction d'utilisation des mines antipersonnel et leur destruction, la définition de ces armes qu'en fait la Convention est malheureusement trop restrictive. Les progrès technologiques ont fait apparaître d'autres armes, tout aussi dangereuses pour les populations civiles.

Ainsi, il existe une similitude entre les mines antipersonnel et les sous munitions, armes destructrices, opérant avec le même mode de déclenchement.

2.       C'est pourquoi, il semblerait pertinent d'élargir le champ des interdictions visant les mines antipersonnel en les définissant comme tout arme qui met hors de combat, blesse ou tue et dont l'action de destruction est déclenchée par un contact involontaire d'une personne avec cette arme ou avec un dispositif annexe lié à cette arme, ou indépendant ou partie intégrante.

3.       L'Assemblée devrait encourager ses Etats membres, dans lesquels s'appliquent la Convention, à oeuvrer pour une mise en application complète et efficace de ce texte. L'Assemblée devrait encourager une extension du champ d'application de la Convention afin d'y inclure des nouvelles armes, qui par leur pouvoir destructeur et leur mode de déclenchement s'apparentent aux mines antipersonnel.

Signataires : ROCHEBLOINE François (France, ADLE)

BADRÉ Denis (France, ADLE), COUSIN Alain (France, PPE/DC), DURRIEU Josette (France, SOC), GRIGNON Francis (France, PPE/DC), GUBERT Renzo (Italie, PPE/DC), LEGENDRE Jacques (France, PPE/DC), MARQUET Bernard (Monaco, ADLE), PEHLIVAN Fatma (Belgique, SOC), QUESADA Adoración (Espagne, SOC), REYMANN Marc (France, PPE/DC), SALLES Rudy (France, ADLE), SCHREINER Bernard (France, PPE/DC), Van den BRANDE Luc (Belgique, PPE/DC), WILLE Paul (Belgique, ADLE).

La présente proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires

C. COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION

La délégation parlementaire française aux Assemblées du Conseil de l'Europe et de l'UEO, identique, comprend vingt-quatre députés (douze titulaires, douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires, six suppléants) . L'Assemblée nationale renouvelle ses délégués après chaque élection législative générale et le Sénat après chaque renouvellement triennal. En outre, des remplacements peuvent intervenir entre ces dates, notamment pour cause de démission d'un délégué.

1. Représentants de l'Assemblée nationale

La Délégation de l'Assemblée nationale aux Assemblées du Conseil de l'Europe et de l'UEO au cours de cette première partie de la session 2006 était ainsi composée :

Délégués titulaires (12) : MM. René ANDRÉ (Manche - UMP), Georges COLOMBIER (Isère - UMP), Claude ÉVIN (Loire-Atlantique - Soc), Pierre GOLDBERG (Allier - CR), Armand JUNG (Bas-Rhin - Soc), Jean-Pierre KUCHEIDA (Pas-de-Calais - Soc), Édouard LANDRAIN (Loire-Atlantique - UMP), Jean-Claude MIGNON (Seine-et-Marne - UMP), Marc REYMANN (Bas-Rhin - UMP), François ROCHEBLOINE (Loire - UDF), André SCHNEIDER (Bas-Rhin - UMP), Bernard SCHREINER (Bas-Rhin - UMP).

Délégués suppléants (12) : MM. Alain COUSIN (Manche - UMP), Jean-Marie GEVEAUX (Sarthe - UMP), Mmes Claude GREFF (Indre-et-Loire - UMP), Arlette GROSSKOST (Haut-Rhin - UMP), MM. Michel HUNAULT (Loire-Atlantique - UDF), Denis JACQUAT (Moselle - UMP), Jean-Claude LEFORT (Val-de-Marne - CR), Jean-Marie LE GUEN (Paris - Soc), Guy LENGAGNE (Pas-de-Calais - Soc), François LONCLE (Eure - Soc), Gilbert MEYER (Haut-Rhin - UMP), Rudy SALLES (Alpes-Maritimes - UDF).

2. Représentants du Sénat

Les 12 représentants du Sénat sont :

Délégués titulaires (6) : M. Denis BADRÉ (Hauts-de-Seine - UC-UDF), Mme Josette DURRIEU (Hautes-Pyrénées - Soc), MM. Francis GRIGNON (Bas-Rhin - UMP), Jacques LEGENDRE (Nord - UMP), Jean-Pierre MASSERET (Moselle - Soc) et Philippe NACHBAR (Meurthe-et-Moselle - UMP).

Délégués suppléants (6) : MM. Jean-Marie BOCKEL (Haut-Rhin - Soc), Jean-Guy BRANGER (Charente-Maritime - UMP), Michel DREYFUS-SCHMIDT (Territoire de Belfort - Soc), Daniel GOULET (Orne -UMP), Jean-François LE GRAND (Manche - UMP) et Yves POZZO DI BORGO (Paris - UC-UDF).

3. Bureau de la délégation

Le Bureau de la Délégation française se trouve actuellement ainsi composé :

Président :	M. Bernard SCHREINER (3 ( * ))	Député	UMP
Présidente déléguée :	Mme Josette DURRIEU	Sénateur	S
Vice-Présidents :	M. Jean-Claude MIGNON	Député	UMP
	M. René ANDRÉ	Député	UMP
	M. Michel DREYFUS-SCHMIDT	Sénateur	S
	M. Claude ÉVIN	Député	S
	M. Daniel GOULET	Sénateur	UMP
	M. Francis GRIGNON	Sénateur	UMP
	M. Denis JACQUAT	Député	UMP
	M. Jean-Pierre KUCHEIDA	Député	S
	M. Jacques LEGENDRE	Sénateur	UMP
	M. François LONCLE	Député	S
	M. Jean-Pierre MASSERET (4 ( * ))	Sénateur	S
	M. François ROCHEBLOINE	Député	UDF

D. LISTE DES RECOMMANDATIONS ET RÉSOLUTIONS ADOPTÉES

Textes adoptés	Titre	Rapport - Doc :
Recommandation 1740	La place de la langue maternelle dans l'enseignement scolaire	10837
Résolution 1492	Pauvreté et lutte contre la corruption dans les États membres du Conseil de l'Europe	10834
Recommandation 1741	La réinsertion sociale des détenus	10838
Recommandation 1742	Droits de l'Homme des membres des forces armées	10861
Résolution 1493	Situation au Proche-Orient	10882
Résolution 1494	Halte à la traite des femmes à la veille de la Coupe du Monde de la FIFA	10881
Résolution 1495	Combattre la résurgence de l'idéologie nazie	10766
Recommandation 1743	Mémorandum d'accord entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne	10892
Recommandation 1744	Suivi du Troisième Sommet : le Conseil de l'Europe et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne	10894
Recommandation 1745	Le Bélarus et les suites de l'élection présidentielle du 19 mars 2006	10890
Résolution 1496	" "	"
Résolution 1497	Réfugiés et personnes déplacées en Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie	10835

L'ensemble des documents et débats de l'Assemblée parlementaire
du Conseil de l'Europe est consultable sur le site :

http://assembly.coe.int

* (1) Voir page 45.

* (2) Proposition de résolution n° 10906 - 20 avril 2006.

* (3) M. Bernard Schreiner est également Vice-président de l'Assemblée du Conseil de l'Europe au titre de la France.

* (4) M. Jean-Pierre Masseret est Président de l'Assemblée de l'UEO depuis le 1 ^er janvier 2006.