c) Le délai de traitement des dossiers et la question des moyens en personnel du FIVA
Outre l'objectif d'une réparation intégrale du préjudice, le FIVA a également vocation à traiter les demandes qui lui parviennent dans des délais relativement brefs, afin que l'ensemble des victimes puissent bénéficier d'une indemnisation, même lorsqu'elles sont atteintes de pathologies malignes.
La loi fixe à six mois le délai maximum de traitement d'un dossier, délai au terme duquel le fonds doit faire une offre d'indemnisation à la victime ou lui faire part du rejet de sa demande. Pour tenir compte des difficultés inhérentes à la mise en place de tout nouveau dispositif, le FGA disposait cependant d'un délai de neuf mois pour traiter les dossiers reçus en 2002.
L'examen des données disponibles montre que le délai légal n'est pas toujours respecté. Dans son rapport, la Cour des comptes indique que le délai médian de traitement des dossiers est légèrement supérieur à six mois depuis septembre 2004, dès lors que le dossier fourni par le demandeur est complet. Autrement dit, au moment où l'enquête de la Cour fut réalisée, plus de la moitié des demandes étaient traitées dans un délai supérieur à six mois. Le délai de versement de l'indemnisation, à compter de l'acceptation par le demandeur de l'offre du FIVA est d'environ un mois et demi.
Tenant compte de cette situation, le FIVA a, dans l'intérêt des victimes, établi une priorité dans l'ordre de traitement des dossiers ; comme l'a indiqué son directeur, M. François Romaneix, au cours de son audition, « la priorité, en termes de traitement, a toujours été [...] accordée à celles des victimes souffrant d'un cancer de manière à leur proposer, dans des délais extrêmement rapides, des offres d'indemnisation ».
Les données statistiques recueillies par la Cour des comptes confirment que ces dossiers ont effectivement fait l'objet d'un traitement plus rapide que la moyenne 56 ( * ) . Etudiant les chiffres du mois de novembre 2004, la Cour relève que « les 44 dossiers de maladies graves ont été traités en moyenne en 5,26 mois » , et que le délai médian est de 4,72 mois. En revanche, « le traitement de 379 dossiers de maladies bénignes a été réalisé en moyenne en 6,59 mois avec une médiane de 6,31 mois » et « 427 dossiers de préjudice moral des proches ont été traités en moyenne en 6,74 mois » (délai médian de 6,68 mois). Les dossiers correspondant aux cas les plus graves ont donc effectivement fait l'objet d'un traitement de faveur, même s'il est sans doute un peu excessif de parler de « délais extrêmement rapides » , puisque le délai moyen de traitement de ces dossiers n'est finalement inférieur que de peu au délai légal normalement imparti au fonds.
Conscient de la nécessité, pour le FIVA, « d'accentuer son effort » , son directeur a également évoqué le renforcement des effectifs du fonds et l'accélération du délai de traitement des dossiers : « au cours du second semestre de l'année 2003, les moyens humains du fonds ont été renforcés de manière significative. Ces renforts doivent nous permettre [...] de réduire très fortement les délais de traitement et de paiement. Les premières statistiques qui ont été publiées au sujet de l'année 2005 prouvent qu'un mouvement semble se dessiner en ce sens. Il semble que les moyens humains complémentaires dont le FIVA s'est doté aient permis de réduire significativement les délais de traitement ».
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? Le FIVA comptait trente-six salariés fin 2003, contre trente-neuf au titre du budget 2004, auxquels s'ajoutent cinq salariés recrutés en contrat à durée déterminée (CDD). Ces effectifs se répartissent en : - une équipe de direction de cinq personnes comprenant le directeur, la directrice-adjointe, l'agent-comptable, le directeur juridique et le médecin conseil ; - un effectif « cadres » de vingt-quatre personnes comprenant un adjoint à l'agent comptable, un chargé d'études et de statistiques, une équipe de seize juristes affectés au traitement des dossiers d'indemnisation, une équipe de cinq juristes en charge des actions contentieuses, et deux personnes affectées à la gestion des ressources humaines et du budget ; - une équipe technique de sept personnes. ? Les trois recrutements autorisés par le budget 2004 ont porté sur : un poste d'expert médical à plein temps, appelé à être l'interlocuteur des médecins et des caisses de sécurité sociale ; un poste d'assistante juridique, affectée à l'enregistrement des dossiers ; un poste destiné à renforcer le secteur indemnisation.
? Le dernier rapport d'activité du FIVA, qui
couvre la période juin 2004 - mai 2005, indique que la tendance à
l'accroissement des effectifs se poursuit. Le budget 2005 du FIVA
prévoit en effet quarante-huit postes budgétaires, ce qui va
permettre de pérenniser les postes ouverts en CDD et de renforcer encore
les moyens alloués à l'instruction des dossiers d'indemnisation
et à la procédure de paiement des indemnités.
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Les premiers chiffres disponibles pour le début de l'année 2005 suggèrent une amélioration du délai d'instruction des dossiers, puisqu'au mois de mai 2005, 70 % des dossiers traités l'ont été dans les délais. Le rapport d'activité susmentionné précise que « l'objectif de la direction est de tendre vers un taux de dossiers traités dans les délais de 90 % d'ici la fin de l'année 2005 » .
La mission prend note avec satisfaction des progrès ainsi enregistrés, mais déplore leur caractère tardif. Le fonds a manifestement manqué, pendant les quelques années qui ont suivi sa création, des moyens humains qui lui auraient permis d'accomplir sa mission dans les délais prévus par la loi. Cette lacune s'explique, pour partie, par la montée en charge rapide, et au rythme parfois imprévisible, de l'activité des fonds amiante.
* 56 Cf. rapport précité, p. 45.