Le drame de l'amiante en France : comprendre, mieux réparer, en tirer des leçons pour l'avenir (rapport)

b) La réparation intégrale offerte par le FIVA

Le FIVA a pour mission d'assurer la réparation intégrale du préjudice supporté par les personnes ayant obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle causée par l'amiante ou qui ont été directement exposées à l'amiante en France.

Le principe de la réparation intégrale consiste à indemniser la victime de manière à la replacer dans l'état où elle se serait trouvée si le dommage ne s'était pas produit . En conséquence, doivent être pris en compte :

- les préjudices patrimoniaux (ou économiques) : indemnisation de l'incapacité fonctionnelle, du préjudice professionnel (perte de gains) et de tous les frais induits par la pathologie laissés à la charge de la victime ;

- les préjudices extrapatrimoniaux (ou personnels) : préjudice moral et physique, préjudice d'agrément, préjudice esthétique.

Dans 95 % des cas, les victimes de l'amiante sont reconnues atteintes de maladie professionnelle et bénéficient donc d'une prise en charge par la branche AT-MP. Dans ce cas, le FIVA fait la somme des préjudices au titre de la réparation intégrale, puis en déduit l'ensemble des sommes versées par la sécurité sociale.

S'il n'y a pas eu reconnaissance de maladie professionnelle, le FIVA accorde l'indemnisation si la maladie dont est atteinte la victime figure sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale. A défaut, il est encore possible d'obtenir une indemnisation si le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante est reconnu par la commission d'examen des circonstances d'exposition à l'amiante ^{55 ( * )} .

Le montant de l'indemnisation est évalué à l'aide d'un barème indicatif , qui vise à favoriser un traitement égal de l'ensemble des demandes. Il n'est qu'indicatif, dans la mesure où, dans un système de réparation intégrale, il est nécessaire de prendre en compte de manière spécifique les préjudices de chaque victime. Une offre d'indemnisation ne peut donc résulter de l'application automatique d'un barème.

Deux critères déterminants sont utilisés pour évaluer le montant de l'offre d'indemnisation :

- la pathologie dont est atteinte la victime et son degré de gravité mesuré suivant un barème médical d'incapacité ;

- l'âge de la victime au moment de la constatation du dommage.

Pour fixer l'indemnisation de l'incapacité fonctionnelle, le FIVA détermine d'abord un taux d'incapacité à partir d'un barème médical indicatif. Ce barème médical prend en compte les caractéristiques des différentes pathologies associées à l'amiante. Puis le montant de l'indemnisation est calculé en affectant une valeur de point au taux d'incapacité. La valeur du point n'est pas proportionnelle au taux d'incapacité mais évolue de manière progressive ( cf. tableau ). L'indemnisation est, en principe, servie sous forme de rente dès lors que son montant annuel est d'au moins 500 euros.

(en euros)

Taux d'incapacité	5	10	15	20	25	30	35	40	45	50
Rente FIVA (valeur 2004)	406	855	1.346	1.880	2.457	3.077	3.739	4.445	5.193	5.983
Taux d'incapacité	55	60	65	70	75	80	85	90	95	100
Rente FIVA	6.817	7.693	8.611	9.573	10.577	11.624	12.714	13.817	15.022	16.240

Source : FIVA

Après avoir pris en compte les autres préjudices patrimoniaux, le FIVA évalue le préjudice personnel :

- le préjudice moral représente la composante principale de l'indemnisation extrapatrimoniale et tient compte de l'impact psychologique des pathologies, en fonction de leur gravité et de leur évolution probable ;

- pour l'évaluation du préjudice physique (douleur), le barème définit une valeur de référence suivant la gravité de la pathologie, puis l'indemnisation peut être modulée en fonction de l'état de santé de la personne ;

- le préjudice d'agrément est évalué selon la même méthode que le préjudice physique et une modulation est opérée en fonction du retentissement de la pathologie sur les activités pratiquées par le malade ;

- le préjudice esthétique est évalué au cas par cas en fonction des constatations médicales (amaigrissement extrême, cicatrices, recours à un appareillage respiratoire, etc.).

Quelques exemples d'indemnisation

Les valeurs de référence suivantes peuvent être données à titre d'exemples* :

S'agissant d'une plaque pleurale, l'indemnisation est de l'ordre de 22.000 euros à 60 ans pour un taux d'incapacité de 5 %.

Age	45	50	55	60	65	70	75	80	85
Incapacité	7.850	7.282	6.654	5.959	5.207	4.402	3.561	2.717	1.960
Extra patrimonial	20.995	19.479	17.800	15.940	13.929	11.776	9.526	7.269	5.242
Total (arrondi)	29.000	27.000	24.000	22.000	19.000	16.000	13.000	10.000	7.200

S'agissant d'une asbestose, l'indemnisation est de l'ordre de 30.000 euros pour une personne de 60 ans affectée d'un taux d'incapacité de 10 %.

Age	45	50	55	60	65	70	75	80	85
Rente annuelle servie à la victime	16.529	15.335	14.013	12.549	10.966	9.271	7.499	5.723	4.127
Extra patrimonial	22.764	21.120	19.300	17.283	15.103	12.768	10.328	7.881	5.684
Total (arrondi)	39.000	36.000	33.000	30.000	26.000	22.000	18.000	14.000	10.000

Pour les mésothéliomes et les cancers graves, le malade reçoit une rente d'incapacité de 16.240 euros par an, ainsi que l'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux. Le tableau suivant décrit l'indemnisation que la victime est susceptible de percevoir dans l'hypothèse d'un décès deux ans après la découverte de la maladie :

Age	45	50	55	60	65	70	75	80	85
Extra patrimonial	150.000	139.000	127.000	114.000	100.000	84.200	68.200	52.000	37.500
Montant capitalisé de la rente annuelle servie à la victime	32.480	32.480	32.480	32.480	32.480	32.480	32.480	32.480	32.480
Total indemnisation de la victime (arrondi)	182.000	171.000	159.000	146.000	132.000	117.000	101.000	84.000	70.000

Pour les cas de cancer ayant bénéficié d'un traitement chirurgical, l'indemnisation est fonction des séquelles post-opératoires et du retentissement fonctionnel, ainsi que du préjudice moral, toujours élevé. Elle peut ainsi varier dans une fourchette qui permet de prendre en compte les situations individuelles et qui peut être dépassée dans les cas les plus graves.

Age	45	50	55	60	65	70	75	80	85
Préjudice moral	35.503	32.939	30.100	26.954	23.555	19.913	16.108	12.292	8.865
Préjudice physique et d'agrément (fourchette)	3.538 à 329.429	3.283 à 27.303	3.000 à 24.950	2.686 à 22.342	2.348 à 19.525	1.985 à 16.506	1.605 à 13.352	1.225 à 10.189	884 à 7.348
Préjudices extrapatrimoniaux (fourchette)	39.041 à 64.931	36.222 à 60.243	33.100 à 55.050	29.641 à 49.296	25.902 à 43.079	21.898 à 36.419	17.713 à 29.460	13.517 à 22.480	9.748 à 16.213
Incapacité pour les 5 premières années	61.200	61.200	61.200	61.200	61.200	61.200	61.200	61.200	61.200
Total indemnisation (fourchette et hors IPP après 5 ans) borne basse	100.200 à 126.100	97.400 à 121.400	94.300 à 116.300	90.800 à 110.500	87.100 à 104.300	83.100 à 97.600	78.900 à 90.700	74.700 à 83.700	70.900 à 77.400

En cas de préjudice esthétique, l'indemnisation est fonction du préjudice subi et varie habituellement entre 500 et 8.000 euros.

* Les montants indiqués dans les tableaux ne portent que sur l'indemnisation de l'incapacité et les préjudices moral, physique et d'agrément. Les autres préjudices (esthétique, perte de revenu, frais non couverts par la sécurité sociale) dépendent de l'évaluation concrète de chaque dossier.

Source : FIVA

En cas d'aggravation de l'état de la victime, l'indemnisation peut être révisée et majorée. En cas de décès, le FIVA indemnise les ayants droit de la victime, au titre du préjudice économique et du préjudice moral. La qualification d'ayant droit dépend de l'existence d'une relation de proximité affective avec la victime.

* ⁵⁵ Prévue par l'article 7 du décret du 23 octobre 2001, cette commission est composée de cinq personnes : un président, nommé par arrêté conjoint des ministres en charge de la sécurité sociale, de la justice et du budget, deux personnes ayant des connaissances particulières dans l'appréciation du risque lié à l'amiante et deux médecins spécialistes ou compétents en pneumologie ou en médecine du travail possédant des connaissances particulières dans le domaine des pneumoconioses (maladies pulmonaires causées par l'inhalation prolongée de poussières).