C. L'ACCÈS DES FEMMES À DES INSTANCES DÉLIBÉRATIVES ET JURIDICTIONNELLES
L'article 13 vise à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des entreprises publiques.
A cet effet, cet article modifie les articles 5 et 6 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public en précisant la composition du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des plus grands établissements publics.
Il convient de rappeler que les membres de ces conseils se classent en trois catégories : les représentants de l'État nommés par décret, les personnalités qualifiées et les représentants élus des salariés .
En ce qui concerne les représentants de l'État , l'exposé des motifs du projet de loi annonce, que « le rééquilibrage de la proportion des hommes et des femmes résultera de la démarche volontaire entamée par le ministre chargé de la fonction publique, dont l'objectif est de favoriser la promotion des femmes dans l'encadrement supérieur. Cette évolution sera appréciée au travers des nominations effectuées par chaque département ministériel concerné » .
S'agissant des personnalités qualifiées , l'article 13 du projet de loi initial prévoit, une désignation permettant « une représentation équilibrée des femmes et des hommes » et fixe un objectif chiffré : l'écart de représentation entre les sexes dans la catégorie doit être supprimé dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.
L'Assemblée nationale a modifié le dispositif prévu par le projet de loi initial. Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes a estimé qu' « une impulsion législative était aujourd'hui nécessaire pour faire sauter l'ultime plafond de verre qui barre l'entrée des femmes dans les sphères du pouvoir économique » en estimant que « les démarches volontaristes annoncées par les pouvoirs publics dans ce domaine ne semblent pas suffisantes ». Le texte adopté par l'Assemblée nationale, à son initiative, opère une nouvelle rédaction de l'article 13 destinée à atteindre, dans un délai de cinq ans, une représentation équilibrée des hommes et des femmes en fixant un taux minimum de 20 % pour chacun des deux sexes . Ce dispositif concerne les représentants de l'État nommés par décret et les personnalités qualifiées.
S'agissant de la troisième catégorie, celle des représentants des salariés élus au scrutin de liste, le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit que les listes présentées par les organisations syndicales représentatives respectent, à l'unité près, la proportion de femmes et d'hommes parmi les salariés électeurs.
La délégation approuve ce dispositif et souscrit pleinement à la remarque de Mme Nicole Ameline, ministre de la Parité et de l'égalité professionnelle selon laquelle les entreprises publiques et l'État actionnaire doivent donner l'exemple dans le domaine de la représentativité, et s'impliquer dans cette culture du changement qui permet une prise de responsabilité effective des femmes.
L'article 13 bis nouveau introduit par l'Assemblée nationale se situe dans la ligne du précédent article : il vise à promouvoir une meilleure représentation des femmes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes , où celle-ci est particulièrement faible. Le texte complète l'article L. 225-17 du code de commerce par l'alinéa suivant : « Le conseil d'administration est composé en recherchant une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Il comprend un nombre de représentants de chacun des deux sexes ne pouvant être supérieur à 80 %, et au moins un représentant de chaque sexe lorsque le nombre total des membres est inférieur à cinq » .
Mme Marie-Jo Zimmermann a précisé, à l'appui de ce texte, que « les femmes ne sont que 17 % parmi les 300.000 dirigeants d'entreprise ; une sur dix a exercé la fonction de PDG ; elles représentent à peine 5 % des membres des conseils d'administration des sociétés du CAC 40 » .
L'Assemblée nationale a adopté cet article, qualifié d' « audacieux et volontaire » au cours du débat, contre les avis du Gouvernement et du rapporteur de la commission saisie au fond, qui s'est interrogé sur la possibilité de parvenir à une application effective du dispositif.
L'article 13 ter nouveau , qui résulte également de l'adoption d'un amendement, présenté par Mme Marie-Jo Zimmermann, vise à faire progresser, dans un délai de cinq ans, le nombre de femmes élues parmi les délégués du personnel en respectant, « à l'unité près », la proportion d'hommes et de femmes de chaque collège électoral .
Votre délégation estime, de même que l'auteur de l'amendement, que la présence des femmes parmi les délégués du personnel et au sein du comité d'entreprise est capitale pour mieux gérer les problèmes qui les concernent directement et, d'une façon générale, les problèmes sociaux dans l'entreprise. Or, elles demeurent aujourd'hui sous représentées dans ces élections professionnelles.
L'article 13 quater nouveau , adopté dans les mêmes conditions, introduit la même règle pour les comités d'entreprise . Il s'agit de faire progresser, dans un délai de cinq ans, le nombre de femmes élues aux comités d'entreprise en respectant, à l'unité près, la proportion d'hommes et de femmes de chaque collège électoral.
L'article 14 est relatif au renouvellement de l'effort de féminisation des instances prud'homales . Le texte du projet de loi initial prévoit que pour le prochain renouvellement des conseils de prud'hommes, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proportion de femmes et d'hommes réduisant, par rapport au précédent scrutin, l'écart entre la représentation du sexe sous-représenté au sein des listes et sa part dans le corps électoral, selon les modalités propres à favoriser la progression du pourcentage d'élus du sexe le moins représenté.
L'Assemblée nationale a modifié cet article en y introduisant une réduction quantifiée - un tiers de l'effectif - de l'écart entre la représentation du sexe sous représenté et sa part dans le corps électoral.
L'article 14 bis nouveau a pour objet de faire progresser le nombre de femmes élues aux commissions administratives paritaires en respectant la proportion de femmes et d'hommes de chaque corps de fonctionnaires .
L'Assemblée nationale a adopté cet article contre les avis du Gouvernement et du rapporteur de la commission saisie au fond, qui a rappelé que le ministère de la Fonction publique préparait, d'ores et déjà, des propositions sur cette question dont les résultats de son expertise devraient être connus à l'automne 2005.