D. D.- LE CONTRAT D'OBJECTIFS ENTRE L'ETAT ET LE CNASEA
La pratique de contractualisation entre l'Etat et les établissements publics ne s'est appliquée que très récemment au CNASEA avec la signature, le 12 décembre 2001, d'un contrat d'objectifs portant sur la période 2001-2004.
Outre divers points qui seront examinés dans le cours de ce rapport, il peut être relevé que ce document se borne à décrire les missions de l'établissement sous forme de différentes fonctions assorties d'objectifs qualitatifs, d'indicateurs et de valeurs cibles à l'énoncé trop souvent vague ou renvoyant à une définition ultérieure. Il définit un plan d'action dont on pourrait penser qu'il s'agit d'un document interne reprenant ce que l'on attend d'un établissement public correctement géré ; mais trop de mesures dépendent des résultats de la mission interministérielle d'audit de 2001-2002 qui n'ont toujours pas fait l'objet, à la date d'élaboration de ce rapport, de traductions concrètes.
Enfin, en fonction de l'évolution des missions de l'établissement et des modalités de leur réalisation, des avenants pourront intervenir au cours de la période.
Au total, ce document ne constitue pas un contrat dans la mesure où seul le CNASEA se voit rappeler ses missions et récapituler les actions à mener, l'Etat ne prenant quant à lui aucun engagement. Quant aux objectifs, ils sont limités et assortis d'indicateurs fixés de manière trop vague pour être réellement opérationnels.