C. C.- LE CONTRÔLE EXERCÉ PAR LE CNASEA
Les risques présentés par la nature des membres des ADASEA et la dualité de leurs activités imposent une tutelle stricte de la part du CNASEA. Elle est exercée au quotidien par les délégués régionaux et un bureau spécialisé du secrétariat général du CNASEA ainsi que par l'inspection générale à travers ses contrôles ponctuels. Elle ne porte pas vraiment sur la qualité de l'instruction des dossiers qui ne peut en fait être appréciée que par les DDAF. L'inspection générale et les délégués régionaux ne peuvent que faire part d'observations émises par les DDAF sur cette qualité.
La tutelle du CNASEA s'exerce sur la gestion administrative et financière de ces associations et beaucoup moins sur la qualité des services qu'il paye. Un rapport de l'inspection générale établi en 2002 montre qu'elle présente d'importantes déficiences alors que l'indépendance des ADASEA à l'égard de leurs membres et la facturation de services conventionnés constituent, selon ce rapport, des risques majeurs. Il apparaît ainsi que « nombre de directeurs récemment recrutés exerçaient précédemment la même responsabilité dans les organisations syndicales membres de l'ADASEA, ce qui n'offre pas les meilleurs garanties d'indépendance ».
Ce rapport souligne que « on ne peut pas parler à ce jour de pilotage du réseau ». Ces défaillances viennent en partie d'un partage flou des responsabilités entre les délégations régionales et le siège. Une note de service de mai 2002 les a clarifiées mais il n'est pas sûr que les délégations régionales disposent des moyens nécessaires pour exercer les fonctions de contrôle qui leur sont dévolues.
De 1995 à 2002, l'inspection générale a contrôlé 37 ADASEA et l'examen des lettres envoyées par le directeur général du CNASEA aux présidents des ADASEA concernées par ces inspections met en évidence de très graves problèmes de gestion (« situation de crise, très préoccupante... ») dans huit d'entre elles et de sérieux problèmes (« anomalies comptables, mauvaise situation financière, relations non acceptables avec les autres organismes... ») dans treize autres. Les ADASEA inspectées devraient sans doute être celles qui posent le plus de problèmes mais les inspections sont déclenchées en général par les informations transmises par les délégations régionales et le bureau spécialisé du siège dont les capacités d'analyse sont limitées.
Le CNASEA a ainsi transmis à la Cour, sans s'en apercevoir, deux exemplaires totalement différents des comptes d'une ADASEA pour le même exercice dont l'un, bien que certifié apparemment par son commissaire aux comptes, était de toute évidence faux. Or cette ADASEA avait fait l'objet de deux inspections générales depuis quatre ans qui avaient signalé de graves dysfonctionnements, notamment en matière comptable, ce qui aurait dû appeler une vigilance particulière.
Le CNASEA est en fait assez démuni pour corriger ces errements bien qu'il puisse par exemple modifier le nombre de postes conventionnés et moduler ses subventions. Il a peu de pouvoirs sur les conseils d'administration et leurs présidents dont la nomination dépend beaucoup des rapports de force entre les organisations agricoles du département et qui recrutent eux-mêmes leurs directeurs, même si le CNASEA est appelé à donner son avis. Le CNASEA ne peut intervenir efficacement que s'il a le soutien de la DDAF pour laquelle travaille l'ADASEA.