B. B.- LA FRONTIÈRE ENTRE SERVICE PUBLIC ET ACTIVITÉS COMMERCIALES
Les ADASEA aident les agriculteurs à monter leurs projets et à remplir leurs dossiers. Elles effectuent dans ce cadre des analyses technico-économiques complexes, comme les études prévisionnelles à l'installation (EPI) nécessaires pour obtenir une DJA, pour lesquelles elles disposent d'un personnel souvent très qualifié. Elles remplissent ainsi une fonction très utile mais ces services sont généralement rémunérés, plus de 500 € pour une EPI, par les agriculteurs et parfois par les collectivités territoriales, ce qui pose de multiples problèmes.
Il y a d'abord un sérieux problème déontologique car les ADASEA interviennent sur les mêmes dossiers d'abord comme prestataires de services commerciaux pour aider les agriculteurs à les monter puis comme représentants de l'Etat pour les instruire. Cette situation peut aussi fausser la concurrence avec les autres organismes qui vendent les mêmes services. Une séparation des agents chargés des activités commerciales et des missions de service public a parfois été introduite mais elle trouve vite ses limites dans la petite taille de ces structures (en moyenne une dizaine d'agents par ADASEA) et la nécessaire spécialisation par dispositif des personnels.
Ensuite, le CNASEA ne doit pas financer des activités commerciales, les ADASEA n'ont pas à faire payer des services publics pour lesquels elles sont elles-mêmes subventionnées et la fiscalité applicable à ces deux catégories n'est pas la même, les activités non lucratives étant exonérées de TVA et d'impôt sur les sociétés.
Il est donc nécessaire de définir clairement la frontière entre les activités commerciales et le service public. Or, cette frontière n'est pas du tout claire et les ADASEA étendent leurs activités marchandes, avec l'assentiment sinon l'encouragement du CNASEA qui y voit le moyen de limiter ses subventions. Pour assurer la charge de travail due à la montée en puissance des CTE, les ADASEA ont ainsi augmenté leurs effectifs de 836 personnes en 1999 à 988 en 2001, hors emplois jeunes, mais le nombre de postes conventionnés par le CNASEA (523) est resté identique et ses subventions n'ont augmenté que de 2 %. Or, les résultats comptables des ADASEA n'ont quasiment pas varié, ce qui s'explique par la facturation de nombreux services liés au montage des dossiers de CTE (1 400 € semble un tarif normal pour un projet de CTE). Pourtant, les ADASEA sont mandatées par le CNASEA pour apporter aux agriculteurs « le concours nécessaire à la réalisation de leurs projets et, notamment, les assister dans l'établissement des dossiers individuels » (article 1 de la convention type CNASEA/ADASEA).
Pour des raisons fiscales, les ADASEA établissent depuis 2000 des comptes par activités (lucratives et non lucratives) en plus des comptes de l'association. Cette décomposition est toutefois fragilisée par le manque de précision de la frontière entre ces activités et par le fait que le CNASEA rend des services non facturés aux ADASEA (formation, informatique...). D'après ces comptes analytiques et selon les estimations du CNASEA, les ressources des ADASEA proviennent pour 56 % des subventions du CNASEA, pour 20 % des activités commerciales, pour 13 % des versements des collectivités territoriales (subventions ou achats de services marchands) et pour 11 % de produits divers (cotisations des membres...). Il semble, au vu de ces comptes et sous réserve des observations précédentes, que les subventions du CNASEA couvrent à peu près le coût des missions de service public et que les activités commerciales dégagent des profits.