N°23
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 15 octobre 2003
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur la mise en oeuvre de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ,
Par M. Jean-François LE GRAND,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Gérard Larcher, président ; MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Bernard Piras, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Jean-Marc Pastor, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cléach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Détraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Bernard Dussaut, André Ferrand, Hilaire Flandre, François Fortassin, Alain Fouché, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kergueris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, Jean Louis Masson, René Monory, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.
|
Natura 2000. |
INTRODUCTION
La mise en oeuvre du réseau Natura 2000 répond à un objectif de préservation de la biodiversité, objectif auquel chacun reconnaît aujourd'hui un intérêt stratégique.
L'Union européenne, et au premier chef la France, est riche de sa biodiversité, mais celle-ci est menacée. On estime ainsi, qu'en Europe, la moitié des espèces de mammifères, un tiers des espèces d'oiseaux, de reptiles et de poissons et environ 3.000 plantes seraient menacées. Des espaces fragiles mais très riches sur le plan écologique ont également fortement régressé, comme les landes à bruyère, les steppes et les tourbières ou encore les dunes. A l'échelle mondiale, 5 à 15 % des espèces végétales risquent de disparaître d'ici à 2020, et on enregistre une accélération de l'appauvrissement de la diversité biologique .
Au-delà des raisons d'ordre éthique, culturel et biologique qui justifient de préserver la biodiversité, il faut aussi évoquer les raisons économiques, notamment dans le domaine de la santé. En effet, 75 % de la population mondiale n'a recours qu'aux pharmacopées traditionnelles dont les produits sont issus pour tout ou partie d'espèces vivantes.
En 1992 à Rio de Janeiro, la communauté internationale s'est engagée avec la signature de la convention sur la diversité biologique, ratifiée par 187 pays à ce jour. Cette convention reconnaît que la conservation de la diversité biologique est une « préoccupation commune à l'humanité » et qu'elle fait partie intégrante du processus de développement. Elle se fixe trois objectifs principaux, qui sont la conservation de la diversité biologique, l'utilisation durable de ses éléments constitutifs et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation de ses ressources génétiques à des fins commerciales ou autres .
Pour sa part, l'Europe en adoptant une stratégie européenne pour la biodiversité, entend inverser la tendance de perte de biodiversité d'ici à 2010.
La France possède, en métropole et outre-mer, un patrimoine naturel exceptionnel par sa diversité biologique et paysagère. Sur les 238 principales écorégions identifiées par le WWF international, 17 sont françaises dont 14 outre-mer. On recense également, en Europe, 150 espèces animales présentes, dont 119 en France, 320 espèces d'oiseaux dont 280 en France ou encore 10.000 espèces végétales dont 4.762 en France.
Elle est donc particulièrement concernée par la constitution du réseau Natura 2000 en application des directives Habitats et Oiseaux 1 ( * ) . Ce dispositif ambitieux doit permettre de protéger un « échantillon représentatif des habitats et des espèces les plus menacées en Europe », en le faisant coexister de façon équilibrée avec les activités humaines.
Plus de dix ans après son adoption, force est de constater, qu'au sein des Etats membres, comme en France, Natura 2000 soulève encore beaucoup d'interrogations, suscite de fortes appréhensions voire des positions de refus émanant des acteurs et des gestionnaires locaux, même si une dynamique de mise en oeuvre est perceptible.
Notre pays dispose désormais d'un outil législatif et réglementaire cohérent qui assure la transposition de la directive Habitats et lui permet de bâtir ce réseau.
Corpus législatif et réglementaire assurant la transposition de l'article 4 de la directive 79-409/CEE du conseil du 2 avril 1979 et des articles 4 et 6 de la directive 92/43/cee du conseil du 21 Mai 1992
- Loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du gouvernement à transposer par ordonnance des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.
- Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement.
Il convient de souligner que l'article 23 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 procède notamment à la ratification explicite de cette ordonnance, le Conseil d'Etat ayant, en outre, considéré, dans sa décision du 19 mars 2003 2 ( * ) , que l'ensemble des dispositions de ce titre avait fait l'objet d'une ratification implicite, le législateur faisant référence aux sites et aux contrats Natura 2000 dans l'article 1 er de la loi du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt.
La stabilité juridique du dispositif législatif assurant la transposition de la directive Habitats est donc acquise.
- Décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 et modifiant le code rural 3 ( * ) (articles R. 214-15 à R. 214-22).
- Décret n° 2001-1216 du 20 décembre 2001 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code rural (articles R. 214-23 à R. 214-39).
Parallèlement à la désignation des sites, la France s'est engagée dans la deuxième phase du processus, à savoir la définition des mesures de gestion pour les sites Natura 2000.
L'ambition de ce rapport, au-delà du rappel de nos obligations communautaires s'agissant de l'achèvement de la désignation du réseau, est de proposer de nouvelles règles du jeu pour assurer le succès de cette entreprise en replaçant Natura 2000 au coeur d'un aménagement partagé et concerté de nos territoires .
Ceci suppose de reconnaître le rôle essentiel des collectivités territoriales, pour définir des règles de gestion appropriées et réaffirmer le choix de la contractualisation avec les acteurs et les gestionnaires locaux, afin que ceux-ci s'approprient la démarche.
*
* *
* 1 Directive 79/409 CE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et Directive 92/43 CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
* 2 Recours conjoint introduit en mai 2001 par l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM) et de la coordination Natura 2000 contre le titre III de l'ordonnance du 11 avril 2004.
* 3 En application du II de l'article 1 er du décret n° 2003-768 du 1 er août 2003 relatif à la partie réglementaire du code rural, ces dispositions sont intégrées, sous les mêmes numéros et la même rubrique, dans la partie réglementaire du code de l'environnement.