2. Un outil hétérogène selon les forces de sécurité : les effectifs de référence
L'étude conduite par la mission interministérielle sur les régimes de service dans la police et la gendarmerie (cf. encadré ci-dessous) montre l'absence d'harmonisation des méthodes utilisées par chacune des forces pour l'adaptation des effectifs au niveau local.
A cet égard, la pratique des commandants de légion de gendarmerie apparaît la plus éprouvée et pourrait inspirer la méthode, rigide et non révisée, utilisée par la police nationale . En particulier, la gendarmerie recourt à la notion d'effectifs autorisés, laquelle correspond aux besoins souhaitables pour l'exercice des missions compte tenu des effectifs budgétaires autorisés par le Parlement lors de l'adoption de la loi de finances. L'ensemble des unités est ainsi traité sur une même base, tenant compte des besoins théoriques et des ressources effectivement disponibles. En outre, la notion d'effectifs réalisés permet de corriger les effectifs autorisés compte tenu de contraintes inhérentes à la gestion du personnel militaire, tels que les besoins en logements ou les écarts entre les grades et les qualifications.
Dans la détermination des effectifs de référence, les différents paramètres que constituent le niveau d'encadrement et les effectifs des forces spécialisées ne semblent qu'incomplètement intégrés sur la base d'une évaluation des besoins, en raison du maillage territorial et des nouvelles formes de délinquance.
La réorganisation des forces en cours répond à cette nécessité d'une répartition des effectifs mieux adaptée à l'évolution de la délinquance.
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La notion d'effectifs de référence dans les services de la police, de la gendarmerie et de la préfecture de police de Paris « Il n'y avait pas d'effectif de référence officiel dans la police nationale jusqu'en 1999. Celui-ci a été mis en oeuvre pour implanter la police de proximité et ne concerne que le corps de maîtrise et d'application. Fixé par la direction de l'administration de la police nationale dans le cadre d'une procédure très centralisée conférant au système une grande rigidité, cet effectif se décline par circonscription et n'a pas été modifié depuis son élaboration, sauf récemment, en cas de modification des zones de compétence de la police et de la gendarmerie. (...) Il n'y a pas d'effectif de référence pour les officiers et ceux-ci sont actuellement remplacés nombre pour nombre avec une correction à la baisse de 30 %, l'effectif du corps de commandement et d'encadrement étant en réduction sensible. « La situation des effectifs de la police nationale est suivie années par année, dans chacune des circonscriptions de sécurité publique, à partir de trois critères distincts (...) le premier des trois ratios est celui du nombre de policiers pour 1.000 habitants (moyenne nationale 2001 : 2,69), le second est celui de la criminalité pour 1.000 habitants (moyenne nationale : 83,41 en 2001) et le troisième, composite, est celui de l'indice de charge de travail induite par la criminalité (I.C.T.I.C). (...) « La gendarmerie distingue des effectifs théoriques d'organisation correspondant à ce qu'il serait souhaitable de pouvoir réaliser dans les unités pour qu'elles puissent accomplir convenablement leurs missions, et des « effectifs autorisés » corrigeant les premiers pour s'inscrire globalement dans les limites des effectifs budgétaires autorisés par la loi de finances en cours d'exécution. Toutes les unités disposent d'un « tableau d'effectifs autorisés (TEA) » (...) La définition de ces tableaux se fait en fonction de différents critères tenant au fonctionnement des unités (commandement, emploi, administration et logistique) et à leurs charges. Pour les unités élémentaires de gendarmerie départementale, le principal de ces critères est la population de la circonscription (on retient en général le ratio d'un gendarme pour mille habitants, ou pour huit cents en zone périurbaine sensible en zone de gendarmerie nationale). D'autres critères peuvent intervenir dans la définition des effectifs de référence de certaines brigades territoriales ou des unités spécialisées : taux de délinquance, longueur du réseau routier ou d'autoroute, présence de points sensibles, etc. « Les effectifs réalisés sont ceux réellement affectés dans les unités de tous niveaux par les échelons de commandement compétents, différents selon les catégories de personnel. (...) « Les effectifs de police à Paris sont répartis en dehors de tout texte de référence, que ce soit pour la préfecture de police dans son ensemble, que pour chaque direction, service ou commissariat. Les services du personnel s'efforcent de combler les manques au prorata des départs. « Le préfet de police de Paris se fixe des objectifs à atteindre en fonctions de stratégies à moyen ou long terme. Il a récemment rehaussé les effectifs affectés dans les six compagnies de district, dont les moyens avaient considérablement décru depuis quelques années en raison de la priorité donnée à la police de proximité (... ) » . Source : rapport sur les régimes de service dans la police et dans la gendarmerie, op. cit., p. 7-9 |