B. DES RÉFORMES EN COURS DANS LA RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES COMPÉTENCES ET DANS LES MODES D'INTERVENTION
Une réorganisation en cours concerne la coopération entre les deux forces de sécurité intérieure - en particulier dans le cadre de la constitution des groupements d'intervention régionaux (GIR) 16 ( * ) - ainsi qu'un redéploiement géographique et des évolutions d'ordre statutaire propres à chacune des forces.
1. Deux priorités dans la gendarmerie : les secteurs péri-urbains et la constitution des communautés de brigades
Deux réformes ont eu une incidence directe sur la répartition des effectifs et l'intervention des forces de gendarmerie : le redéploiement en zone péri urbaine et la création des communautés de brigades. En outre, le gouvernement conduit une réflexion sur la réduction du nombre d'échelons hiérarchiques.
Le redéploiement des forces de gendarmerie dans les zones urbaines et surtout péri urbaines participe d'une nouvelle répartition territoriale entre les forces de police nationale et de gendarmerie. Ce redéploiement se fonde sur une analyse locale des besoins, conduite par les préfets, en liaison avec les commandants de groupement et les directeurs départementaux de la sécurité publique, en concertation avec les élus locaux. Ces réorganisations impliquent une évolution de la doctrine d'emploi de la gendarmerie. La gendarmerie doit assurer une présence permanente sur des territoires différents de ceux à caractère plus rural, où elle était traditionnellement compétente.
En outre, le maillage territorial de la gendarmerie est désormais organisé sur la base des communautés de brigades. Celles-ci regroupent les brigades sous un commandement unique, sur une circonscription cohérente du point de vue démographique et de la géographie de la délinquance. Cette réforme permet de répondre plus efficacement aux nouvelles formes de délinquance, alors que de nombreuses brigades ne disposent que d'effectifs trop réduits pour couvrir en permanence une zone d'intervention.
La réorganisation des niveaux hiérarchiques qu'étudie le gouvernement est également destinée à assurer une plus grande réactivité des forces en réduisant la chaîne de décision. A la région de gendarmerie se superpose en effet la légion, dont le rôle était conçu initialement comme plus opérationnel, mais qui assume actuellement des fonctions principalement de gestion.
2. Les réformes de l'organisation hiérarchique dans la police nationale
Comme il a été souligné plus haut, le redécoupage des zones de police et de gendarmerie participe de la modernisation de la carte administrative de la sécurité intérieure. La création de directions interrégionales doit tenir compte du caractère diffus de la délinquance, dont certains groupes opèrent sur des territoires qui dépassent les limites départementales et a fortiori celles des zones de compétence de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Lors de ses déplacements, votre rapporteur s'est vu citer des exemples concrets d'une efficacité moindre des recherches ou des interventions du fait des découpages administratifs.
Le nouveau formatage des corps et des carrières de la police nationale constitue un autre enjeu majeur devant avoir des incidences sur la répartition des effectifs. En concertation avec les représentants syndicaux, le gouvernement a annoncé que les officiers de la police nationale deviendraient des fonctionnaires de catégorie A, ayant le statut de cadre et la disponibilité liée à ce statut. Votre rapporteur se félicite de l'engagement de cette réforme attendue, déjà annoncée par la loi d'orientation et de programmation de 1995, et souligne qu'elle peut être conduite à coûts constants. En contrepartie de garanties salariales et de missions effectives d'encadrement, l'organisation du travail devrait être rationalisée et les compétences d'officier de police judiciaire élargies.
L'élaboration des effectifs de référence et l'adaptation des effectifs au nombre de faits de délinquance nécessitent que les forces de sécurité intérieure puissent utiliser des outils fiables de programmation et de suivi. A cet égard, la police et la gendarmerie nationales disposent de moyens informatiques souvent importants mais insuffisamment adaptés à l'atteinte de ces objectifs.
* 16 De mai à décembre 2002, les 28 GIR avaient participé à 209 opérations ayant conduit au placement en garde à vue de 1.488 personnes. 34 % des affaires étaient liées au trafic de stupéfiants, 14 % au trafic de véhicules volés et 15 % à des vols, des recels ou des cambriolages. Source : rapport d'activité 2002 du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, p. 16.