TROISIÈME PARTIE :
LES PROPOSITIONS DE VOTRE RAPPORTEUR POUR
AMÉLIORER LES MODES D'ORGANISATION
Fondées sur l'analyse des observations présentées en deuxième partie concernant les modes d'organisation actuels de la police nationale et de la gendarmerie, les propositions de votre rapporteur se fondent sur trois objectifs prioritaires :
- rationaliser l'organisation du temps de travail , en définissant plus clairement la base législative et réglementaire relative à la durée de travail et en déchargeant la police et la gendarmerie nationales de tâches administratives sans lien direct avec le maintien de l'ordre ;
- permettre une utilisation effective de l'ensemble des ressources informatiques , en interconnectant les réseaux et en complétant les outils de saisie informatique ;
- répondre à l'exigence de qualité et d'efficacité du service public , qu'il s'agisse de l'accueil des citoyens ou de la valorisation des fonctionnaires les plus performants.
I. RATIONALISER L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
A. RÉSOUDRE LES PROBLÈMES LIÉS AU TEMPS DE TRAVAIL
1. Affermir le fondement juridique des rythmes de travail de la police nationale
Les informations portées à la connaissance de votre rapporteur attestent d'une hétérogénéité des pratiques, au sein de la police nationale et par rapport au droit commun de la fonction publique.
De façon surprenante, ACCENTURE a relevé que le suivi des droits à repos acquis s'effectue localement, ce qui peut générer des différences d'application de la loi sur le territoire national. De même, la mission interministérielle sur les régimes de service dans la police et la gendarmerie a relevé que « certaines possibilités de jours de repos particuliers », tels que les « jours de ponctualité ou d'exactitude ou autres modalités destinées à encourager la prise de repos en semaine et non le dimanche », « n'ont pas pu être rattachés suffisamment clairement à la réglementation » 52 ( * ) . Ces jours ont généralement été présentés comme des « ponts », accordés en compensation aux agents exerçant habituellement en régime hebdomadaire.
Les services supplémentaires effectués en régime hebdomadaire donnent lieu à une réglementation complexe dont certains aspects ont été soulignés par la mission interministérielle 53 ( * ) :
- « la permanence (...) est compensée en temps sous forme d'un repos compensateur dans des conditions suivantes : à hauteur de (...) 125 % les jours de repos compensateur » ;
- « le temps d'intervention résultant d'un rappel sur astreinte inclut, dans la limite de 1 heure, le temps de déplacement aller et retour entre le domicile et le lieu de service. Il est considéré comme un temps de travail et ouvre droit à une compensation à hauteur de 100 % des heures supplémentaires réellement effectuées ».
La durée maximale légale de travail de 1.600 heures par an appliquée aux fonctionnaires de police, « sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées », n'est fixée que par le deuxième alinéa de l'article 1 er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat. La base législative fait ainsi défaut.
Les auteurs de la mission interministérielle relèvent également que la compensation ne s'opère pas sur des bases juridiques incontestables. Selon eux, « il faut sans doute considérer que l'indemnisation forfaitaire d'au moins six jours par an [auxquels peuvent s'ajouter un à quatre jours supplémentaires, sur demande des intéressés et dans la limite des crédits disponibles] , à raison de 85 € par jour, telle qu'elle a été récemment redéfinie par décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 portant création d'une indemnité spécifique, remplit cette fonction et vaut compensation du dépassement éventuel de la norme annuelle » 54 ( * ) .
Ces débats posent clairement la question de la durée effective de travail dans la police nationale. Lors de la mise en place des mesures d'aménagement et de réduction du temps de travail, la Cour des Comptes avait estimé la durée moyenne de travail entre 33 et 37 heures hebdomadaires, soit 27 à 29 heures compte tenu des récupérations, tout en relevant que l'absence de moyens de contrôle fiables - par exemple grâce à des pointeuses - rendait difficile toute estimation. Le rapport de notre regretté collègue député Roland Carraz et de notre collègue Jean-Jacques Hyest a estimé la durée effective de travail entre 1.250 et 1.300 heures par an, soit seulement 24 heures ou 25 heures par semaine 55 ( * ) . Ces chiffres avaient été contestés par le ministre de l'Intérieur du précédent gouvernement, M. Daniel Vaillant.
Votre rapporteur insiste sur la nécessité de clarifier ces différents points, en privilégiant les objectifs suivants :
- mesurer le temps de travail effectif par des contrôles appropriés ;
- fonder les éventuelles dérogations à la durée du travail sur une base législative ou réglementaire indiscutable ;
- ne pas encourager la mise en place de dispositifs qui tendent à compenser les repos compensateurs par de nouveaux repos compensateurs.
* 52 Op. cit., p. 13.
* 53 Op. cit., p. 14.
* 54 Op. cit., p. 16.
* 55 « Une meilleure répartition de la police et de la gendarmerie pour une meilleure sécurité publique », op. cit.