2. En matière de gestion des ressources humaines
Le
Laboratoire national de la santé (LNS), administration centrale de
l'Etat créée en 1950, avait été doté de
statuts particuliers pour ces personnels scientifiques
28(
*
)
et techniques. Le décret
n° 93-697 du 25 mars 1993 disposait que le LNS était
supprimé et que ses personnels étaient affectés à
l'Agence du médicament qui venait d'être créée par
la loi n° 93-5 du 5 janvier 1993 relative à la
sécurité en matière de transfusion sanguine et de
médicament et par le décret n° 93-295 du 8 mars 1993.
Le décret de 1985, qui définissait les dispositions statutaires
applicables aux personnels scientifiques du LNS, a été
abrogé en 1998 afin d'élaborer, en le modernisant et en
l'adaptant aux enjeux de l'Europe du médicament, le nouveau statut des
personnels concernés. Cette réforme devait doter
l'établissement de personnels disposant des compétences
médicales, pharmaceutiques, scientifiques et techniques
nécessaires à l'accomplissement de ses missions de contrôle
et de recherche telles que définies à
l'article L. 567-2 du code de la santé publique. Tel
était l'objet du décret n° 98-385 du
18 mai 1998 portant statut particulier des personnels scientifiques
de l'Agence du médicament. Ce texte permettait, outre la revalorisation
des carrières des différents grades du corps, la fusion des deux
premiers grades du corps, les assistants de laboratoire étant
intégrés dans le grade supérieur de chef de projet
à la date de publication du décret. Enfin,
le texte permettait
une délégation de pouvoirs du ministre chargé de la
santé au directeur général de l'établissement
public en matière de recrutement, de nomination et de gestion des
personnels
.
Parallèlement à cette réforme, l'Agence du
médicament se dotait d'un quasi-statut
29(
*
)
pour ses personnels contractuels de
droit public lui permettant d'offrir un contrat à durée
indéterminée à ses agents et de leur garantir un
déroulement de carrière, faisant ainsi aboutir la principale
revendication des représentants du personnel.
La loi du 1
er
juillet 1998 précitée et le
décret n° 99-142 du 4 mars 1999 ont créé
l'AFSSAPS et transféré juridiquement les personnels de l'Agence
du médicament à celle-ci.
L'AFSSAPS s'est ainsi engagée, dès l'été 2000, dans
une réflexion globale sur la réforme de l'ensemble de ses statuts
afin de garantir une véritable égalité de traitement entre
ses différentes catégories de personnel. Aussi, dans le souci
d'uniformiser les rémunérations et les déroulements de
carrière au sein des différentes directions de
l'établissement et de réduire les disparités liées
à l'histoire, une révision des dispositions statutaires des
personnels de laboratoire était nécessaire parallèlement
à celle qui a été entreprise pour les personnels
contractuels.
La modification du texte statutaire des personnels scientifiques de l'AFSSAPS
est le dernier volet de la réforme complète des
référentiels des ressources humaines entreprise depuis 2000. Les
modifications réglementaires modestes, les simplifications qu'elle
comporte et son incidence financière modérée ne lui
retirent pas le caractère de dernière étape de la partie
juridique de la réforme. La nécessité de grilles de
rémunérations adaptées et prenant en compte les nouveaux
métiers de l'Agence ont conduit à une réforme des
quasi-statuts des personnels contractuels, qui repose sur trois axes :
- modernisation et mise en adéquation des grilles et des
rémunérations accessoires avec celles existant dans des emplois
similaires de la fonction publique et de la fonction publique
hospitalière ;
- reclassement supprimant les dispositions liées à la date de
recrutement et permettant une saine gestion des ressources humaines ;
- mobilité entre les agences du domaine de la santé assumant la
cohérence de la politique de ressources humaines.
Ce projet a été mené en interne au sein du même
groupe de travail que la réforme des personnels contractuels, en
concertation avec les cinq organisations syndicales de
l'établissement. Des réunions de travail ont parallèlement
été organisées avec la direction du budget et la direction
générale de l'administration et de la fonction publique.
La réforme s'articule autour de trois axes majeurs qui sont la
révision des grilles des quatre grades du corps, la redéfinition
des modalités d'accès aux grades de chefs de laboratoire et
directeurs de laboratoire et, enfin, la définition de nouvelles
modalités de reclassement.
a) La publication d'un nouveau décret statutaire
• Révision des déroulements de
carrière
et des grilles de rémunération
Dès juillet 2000, les principes généraux de la
réforme statutaire engagée par l'AFSSAPS étaient
définis avec pour objectif d'uniformiser les règles de gestion
des différents types de personnels de l'établissement. Aussi dans
le souci d'avoir des déroulements de carrière et des niveaux de
rémunération équivalents pour les personnels titulaires et
contractuels, ont été revus :
- le déroulement indiciaire des assistants de laboratoire avec
l'adjonction de deux échelons, dont deux exceptionnels, et
l'allongement de la durée de la carrière. Ce grade offre ainsi un
déroulement de carrière comparable à celui des personnels
contractuels de seconde catégorie recrutés par l'AFSSAPS ou
encore à celui des attachés d'administration centrale du
ministère de la santé (grade de base) ;
- le déroulement indiciaire des chefs de projet (futurs chefs de
laboratoire de 2
ème
classe) avec la terminaison du grade
à l'indice brut 1015 ;
- le déroulement indiciaire des chefs de laboratoire (futurs chefs de
laboratoire de 1
ère
classe) avec la terminaison du grade en
hors échelle B ;
- la révision des premiers échelons du grade de directeurs de
laboratoire afin d'offrir un déroulement de carrière
cohérent avec celui des chefs de laboratoire de 1
ère
classe qui y sont promus.
• Redéfinition des modalités d'accès aux grades de
chefs de laboratoire et directeurs de laboratoire
Le projet de statut des personnels scientifiques devait répondre
à un souci de simplification des procédures de gestion et
permettre une meilleure identification des compétences. Pour cela, la
transformation des grades de chef de projet et chef de laboratoire en deux
grades de chef de laboratoire de 2
ème
et
1
ère
classe était proposée.
En effet, les mêmes conditions de diplômes sont aujourd'hui
exigées pour ces deux grades, accessibles tous deux par concours sur
titres et travaux ouverts aux candidats internes et externes. L'organisation
récente de concours dans les deux grades actuels prouve que les
mêmes candidats postulent indifféremment à l'un et l'autre.
Enfin, la frontière entre les fonctions exercées par les agents
de ces deux corps reste floue, certains chefs de projet encadrant des chefs de
laboratoire.
C'est pourquoi il a été proposé de regrouper les deux
grades en n'ouvrant l'accès à la 1
ère
classe
qu'à la promotion par tableau d'avancement. De la même
manière, les modalités d'accès au grade de directeur de
laboratoire sont revues, le grade n'étant plus accessible qu'à la
promotion interne par la voie de l'examen professionnel.
Précédemment ouvert aux praticiens hospitaliers, aux professeurs
d'université et aux chefs de laboratoire de l'AFSSAPS, l'ouverture de
concours n'a permis que la promotion de personnels de l'établissement,
les praticiens hospitaliers et professeurs d'université (PHPU)
n'étant pas intéressés par le statut proposé par
l'Agence. Ceux-ci pourront néanmoins toujours intégrer le grade
par détachement.
Cette modification des conditions d'accès et de progression rend ce
corps cohérent avec les principes généraux de la fonction
publique.
• Révision des modalités de reclassement du décret du
18 mai 1998
Enfin, la superposition dans le temps de grilles et de modalités de
reprise d'ancienneté différentes avait engendré de
véritables inégalités de traitement entre agents de
même niveau exerçant le même type de responsabilités.
L'évolution des modalités de valorisation des expériences
professionnelles a entraîné de véritables disparités
entre les personnels recrutés avant et après la publication des
nouvelles dispositions statutaires de 1998. Ces dernières permettent en
effet une reprise d'ancienneté dans la limite de
huit années, alors que le décret n° 85-89 du
21 janvier 1985 portant statut particulier des personnels
scientifiques du LNS ne le prévoyait pas. Or les derniers concours
organisés en 1997 avaient abouti à la titularisation de
neuf agents dans le corps des personnels scientifiques dans les semaines
qui avaient précédé la publication du nouveau
décret. Ils n'ont par conséquent pas
bénéficié de ces conditions de reclassement plus
avantageuses, contrairement aux personnels qui ont été depuis
intégrés par concours interne et externe et qu'ils encadrent bien
souvent. Ces dispositions entraînent des disparités
injustifiées entre agents du même corps, voire de même grade.
C'est la raison pour laquelle la révision des mesures de reclassement
s'imposait afin d'être en adéquation avec les dispositions de
reclassement prévues pour les personnels contractuels des
établissements et atténuer les disparités entre les agents
du corps et les futurs recrutés. Cette modalité de reclassement
est un des piliers de la réforme. Elle devrait permettre à terme
la mise en oeuvre d'une politique de ressources humaines cohérente et
durable sur l'établissement et s'inspire par ailleurs des
modalités de classement définies par les corps de pharmaciens et
médecins inspecteurs de santé publique.
En dernier lieu, les modalités de reprise d'ancienneté lors de
l'intégration dans le grade de chefs de laboratoire de
2
ème
classe ont été révisées par
l'adoption des dispositions en vigueur pour les pharmaciens et médecins
inspecteurs de santé publique (reprise de l'expérience
professionnelle à hauteur de 15 ans et non plus de 8 ans comme
précédemment).
Ces différentes mesures ont été mises en oeuvre par le
décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les
règles applicables aux personnels contractuels de droit public
recrutés par certains établissements publics intervenant dans le
domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire.
Le décret précité n° 2003-224 traduit l'aboutissement
de la réforme statutaire engagée par l'établissement
depuis maintenant bientôt trois ans
. Par rapport au texte de 1998, le
décret permet une approche par métiers et compétences et
met à la disposition des agences de véritables outils de gestion
des ressources humaines (organisation d'une mobilité entre
établissements, ventilation des rémunérations,
valorisation des parcours individuels...).
Dans ce contexte, l'étude par métiers, amorcée en 2001, a
été complétée par l'élaboration d'une
classification des emplois de l'AFSSAPS, nécessaire au reclassement des
agents en place et aux recrutements futurs. Un travail de coordination a
parallèlement été mené avec les autres agences
concernées par la réforme statutaire.
Ce préalable marque l'
amorce de la réflexion sur une gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences à
l'Agence
. Dans cette optique, l'offre de formation continue a
été complètement revue et adaptée aux
évolutions des métiers et procédures de
l'établissement (développement des stages dont le cahier des
charges est écrit en collaboration avec les directions et qui sont
co-animés en interne et en externe). De la même manière, la
procédure d'élaboration du plan de formation 2003 permettant le
regroupement d'un recensement individuel des besoins et des demandes
prospectives des directeurs a permis la
mise en place de plans individuels
de formation
.
L'approche par compétences est donc aujourd'hui
privilégiée.
Elle sera complétée par une
réflexion sur l'articulation entre l'expertise interne et l'expertise
externe. L'Agence rappelle toutefois l'intérêt de la
réforme statutaire sans laquelle, cette réflexion pouvait
difficilement être engagée. La publication du statut de mars 2003,
et l'adoption prochaine de la délibération du conseil
d'administration qui le complète, constituent la première
étape de ces actions qui devrait être poursuivie sur plusieurs
années.
b) Le redimensionnement de certaines équipes
La Cour
des comptes avait par ailleurs noté un surdimensionnement des
équipes travaillant sur le sujet de la thérapie génique,
eu égard à la réalité actuelle de ce marché.
L'AFSSAPS a pris conscience de ce dysfonctionnement et y a apporté
remède.
Le réajustement des équipes de thérapie génique
Les
projets concernant la thérapie génique ont été
déjà réajustés compte tenu du développement
de cette thérapeutique. Plutôt que de construire un grand
laboratoire de thérapie génique avec une équipe
entièrement dédiée, l'Agence a fait le choix de
créer une unité de biologie cellulaire et moléculaire
(BCM) et de réaménager des zones de laboratoire à partir
de locaux existant peu utilisés. Le choix du directeur
général s'est appuyé sur les réflexions d'un groupe
de travail spécifique qui a été créé
à sa demande et dont les conclusions ont été
présentées au conseil scientifique. Ce travail de fond a permis
de redimensionner le projet de façon plus adapté aux enjeux dans
le domaine de la thérapie génique. Cette unité de BCM ne
se consacre pas exclusivement aux produits de thérapie génique
mais prend en charge des thématiques nécessitant une expertise de
base commune. Elle est ainsi également impliquée dans le
développement et la mise au point de méthodes alternatives
à l'animal, dans les contrôles de tolérance et
toxicité des produits cosmétiques, dans les contrôles de
biocompatibilité des dispositifs médicaux. Les activités
de l'unité BCM comportent une dimension recherche importante sur des
thématiques de long terme. Les investissements actuels resteront
justifiés, même si l'activité de thérapie
génique ne devait pas se développer comme prévu
initialement à la fin des années 1990. De toute façon,
pour développer une activité de thérapie génique,
il faut aménager les locaux pour les rendre aptes à recevoir un
agrément. [...]
La mesure de l'activité en thérapie génique sera faite
dans le cadre du développement des indicateurs d'activité. Des
indicateurs spécifiques à la mesure d'une activité de
recherche et développement seront mis en place car cette activité
n'est pas comparable à une activité de surveillance du
marché ou de libération de lots ; elle comporte une dimension
documentaire beaucoup plus importante et la notion de temps passé n'est
pas le même lorsqu'il s'agit de mettre en place des techniques nouvelles
que lorsqu'il s'agit de pratiquer des contrôles de routine sur la base de
référentiels bien établis.
À ce jour, à l'Agence, cinq emplois équivalent temps plein
sont mobilisés sur la thérapie génique (3 ETP dans les
laboratoires de contrôle et 2 en évaluation des essais cliniques).
Il s'agit du minimum de personnel nécessaire à maintenir pour
disposer à l'Agence de compétence dans ce domaine.
Source : réponse de l'AFSSAPS à une question de votre
rapporteur