2. Les dépenses agricoles ne sont pas les seules dépenses européennes
La PAC est souvent accusée d'absorber la plus grande masse du budget européen, au détriment des autres politiques.
Il est vrai que les crédits qui lui sont consacrés (44,2 milliards d'euros en 2003) représentent le premier poste de dépenses de l'Union européenne (46,3 %) .
DÉPENSES PRÉVISIONNELLES DE L'UNION EUROPÉENNE POUR 2003
(CRÉDITS DE PAIEMENT)
|
Montant en millions d'euros |
Pourcentage |
|
|
PAC |
44 255,1 |
46,3 % |
|
Actions structurelles |
32 129 |
33,6 % |
|
Politiques internes |
6 157,3 |
6,4 % |
|
Actions extérieures |
4 666,2 |
4,9 % |
|
Administration |
5 177,1 |
5,4 % |
|
Réserves |
676 |
0,7 % |
|
Pré-adhésion |
2 595 |
2,7 % |
|
TOTAL |
95 655,7 |
100 % |
Source : Jaune annexé au projet de loi de finances pour 2003
Mais cette situation s'explique simplement par le faible développement des autres politiques européennes , à l'exception des politiques structurelles auxquelles est consacré plus du tiers des dépenses de l'Union européenne en 2003. De fait, la politique agricole est historiquement la première politique publique à avoir été véritablement communautarisée.
Pour comparer les dépenses consenties dans l'Union européenne au profit de l'agriculture avec les dépenses publiques allouées à d'autres secteurs, il faudrait utiliser des données agrégeant dans chacun de ces secteurs les dépenses du budget européen et celles des Etats membres . Votre rapporteur n'a pas été en mesure de se les procurer. Il est toutefois probable que leur analyse ne permettrait pas de conclure à une anomalie budgétaire agricole.
La mission d'information ne peut, à cet égard, qu'appeler de ses voeux le développement et le financement d'autres politiques publiques à l'échelon européen, en particulier dans un domaine comme celui des infrastructures de transport.
Enfin, il convient de souligner que les crédits destinés à la PAC connaissent, depuis quelques années, une sous-consommation.
3. Les mesures financées par la PAC sont diverses et ne se limitent aux seules aides à la production
Selon une autre idée reçue, la PAC servirait uniquement à financer le versement d'aides à la production.
Il est vrai que les aides directes représentent aujourd'hui une part importante (près de 68 %) du budget agricole . C'est le résultat des réformes de 1992 et de 1999, qui ont conduit à compenser par des aides la diminution des prix garantis dans les secteurs des céréales et de la viande bovine.
Certains produits agricoles, comme le porc, les volailles ou le vin, ne bénéficient toutefois d'aucune aide directe. D'autres, comme les fruits et légumes, en touchent de manière marginale.
SECTEURS AGRICOLES BÉNÉFICIANT D'AIDES DIRECTES EN 2001
|
Montant en millions d'euros |
Pourcentage |
|
|
Cultures arables |
16 968 |
61,8 |
|
Viande bovine |
4 714 |
17,21 |
|
Huile d'olive |
2 505 |
9,1 |
|
Viande ovine et caprine |
1 450 |
5,3 |
|
Tabac |
964 |
3,5 |
|
Fruits et légumes |
440 |
1,6 |
|
Plantes textiles et vers à soie |
93 |
0,3 |
|
Fourrages séchés et légumes secs |
69 |
0,2 |
|
Autres produits végétaux |
228 |
0,8 |
|
TOTAL |
27 431 |
100 |
Source : 31 e rapport financier du FEOGA-garantie
Le montant global des aides directes risquerait, en revanche, d'être accru si les propositions de la Commission européenne visant à baisser le prix des céréales et du lait étaient acceptées. La mission d'information réaffirme sa ferme opposition à ces propositions.
Il convient, par ailleurs, de rappeler que la PAC prend en charge d'autres types d'actions.
A côté des mesures de soutien à la production et de régulation du marché, plus de 10 % des crédits sont destinés au développement rural , permettant de verser au monde agricole des aides ciblées visant à mieux répondre aux nouvelles attentes de la société (maîtrise de la pollution, agro-tourisme, encouragement aux productions sous signes de qualité, préservation du patrimoine rural...). La mise en place d'une modulation raisonnable pourrait, en outre, permettre une augmentation des dépenses au profit du développement rural.
Enfin, le budget de la PAC finance également des actions moins connues, par exemple dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire , ou en matière de promotion et d'information sur les produits agroalimentaires . C'est ainsi qu'a été mise en place, récemment, une Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), chargée d'évaluer les risques alimentaires et d'assurer un rôle de veille destiné à prévenir les crises. De telles mesures ne bénéficient pas au seul secteur agricole, mais à l'ensemble des consommateurs européens .
RÉPARTITION DU BUDGET AGRICOLE EUROPÉEN
EN 2001
(DÉPENSES OPÉRATIONNELLES
EXÉCUTÉES)
|
Nature des dépenses |
Montant (en milliards d'euros) |
Part dans le budget total |
|
Aides directes |
28,1 |
67,7 % |
|
Restitutions à l'exploitation |
3,4 |
8,2 % |
|
Stockage |
1 |
2,4 % |
|
Développement rural |
4,4 |
10,6 % |
|
Autres |
4,6 |
11 % |
|
TOTAL |
41,5 |
100 % |
Source : Commission européenne