2. Les mesures relatives au deuxième pilier
Le projet de la Commission européenne prévoit, par ailleurs, le financement de nouvelles mesures dans le cadre du développement rural . De nouvelles aides pourraient ainsi être versées au titre :
- de l'amélioration, par les agriculteurs, de la qualité de leurs produits et des processus de production ;
- de l'information des consommateurs au sujet des produits faisant l'objet de dispositifs d'assurance-qualité, l'aide étant dans ce cas versée aux groupements de producteurs ;
- de la mise en conformité des exploitations avec les nouvelles normes (non encore intégrées dans la législation nationale) en matière d'environnement, de bien-être animal, de santé publique, de santé animale et de sécurité des conditions de travail ;
- du coût lié aux services de conseil agricole auxquels recourent les exploitants ;
- des engagements visant à améliorer le bien-être animal et allant au-delà des bonnes pratiques habituelles en matière d'élevage.
Le projet prévoit, en outre, de clarifier quelques dispositions du règlement de développement rural.
3. Dégressivité et impact budgétaire
a) L'instauration d'un mécanisme de dégressivité
Le projet de règlement propose de réduire progressivement les paiements directs accordés dans le cadre du premier pilier, selon un système de dégressivité.
Ce dispositif, qui n'entrerait en vigueur qu'en 2006, consisterait à appliquer aux aides directes un taux de réduction de plus en plus important entre 2006 et 2012.
Cependant, ce taux de réduction varierait selon les tranches de paiements directs perçus. Ainsi, une franchise de 5.000 euros serait, tout d'abord, appliquée. Au-delà, le taux passerait progressivement :
- de 1 % à 12,5 % pour la tranche d'aides directes comprise entre 5.001 et 50.000 euros ;
- de 1 % à 19 % au dessus de 50.000 euros.
Ce système diffère donc de la proposition qui figurait dans la communication de juillet 2002, qui renvoyait à une modulation strictement proportionnelle, montant progressivement en puissance pour atteindre un taux de réduction des aides égal à 20 %.
S'agissant du produit de la dégressivité , le projet de règlement prévoit deux utilisations différentes :
- une partie (correspondant au premier point de dégressivité en 2006 et aux six premiers points en 2012) serait affectée au financement du deuxième pilier de la PAC . Ce prélèvement est dénommé « modulation » dans le projet ;
- le reste -qui représente toutefois la plus grosse partie du produit de la dégressivité- servirait à couvrir les besoins de financement supplémentaires susceptibles d'être générés par de futures réformes des organisations communes de marché, telle celle du sucre.
Là encore, votre rapporteur relève une différence notable par rapport à la communication de juillet 2002, selon laquelle le produit de la modulation devait intégralement servir à abonder les crédits du développement rural.
En outre, les recettes tirées de l'application de ce dispositif ne seraient pas conservées par chaque Etat membre, comme tel est le cas dans le cadre des modulations volontaires dont la réforme de 1999 a autorisé la mise en oeuvre, mais seraient gérées au niveau européen, avant d'être réparties entre les Etats membres en fonction de plusieurs critères (superficie agricole, emploi agricole, PIB par habitant).
Enfin, cette dégressivité ne serait applicable aux nouveaux Etats membres que lorsqu'ils percevront les aides directes au taux normal en vigueur dans l'Union européenne, c'est à dire en 2013.
Le détail des taux de réduction applicables dans le cadre de la dégressivité et de l'affectation de leur produit est présenté dans le tableau reproduit ci-dessus, lui-même extrait du projet de règlement de la Commission européenne. Le tout constitue un dispositif pour le moins complexe .
DISPOSITIF DE MODULATION/DÉGRESSIVITÉ
PRÉVU PAR LE PROJET DE RÉFORME
Pourcentage de réduction des paiements directs :
- A : dégressivité
- B à D : par tranche de paiements directs
- E : modulation destinée au budget du développement rural
- F : destiné au financements des futurs besoins du marché
b) Impact budgétaire
Selon la Commission européenne, la proposition de réforme permettrait de réaliser une économie qui, selon l'exposé des motifs, s'élèverait à 337 millions d'euros pour l'exercice budgétaire 2006 , et à environ 186 millions d'euros par an à partir de 2010. A elle seule, la proposition de découplage permettrait d'économiser 1,6 milliard d'euros par an.
Ces prévisions budgétaires permettraient de respecter le plafond de dépenses arrêté par le Conseil européen de Bruxelles pour le financement du premier pilier entre 2006 et 2013.