N° 238
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès-verbal de la séance du 3 avril 2003 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) par la mission d'information (2) sur la réforme de la politique agricole commune ,
Par M. Gérard CÉSAR,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Gérard Larcher, président ; MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Bernard Piras, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Patrick Lassourd, Jean-Marc Pastor, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cléach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Détraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Bernard Dussaut, Hilaire Flandre, François Fortassin, Alain Fouché, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kergueris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, Jean Louis Masson, Serge Mathieu, René Monory, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.
(2) Cette mission d'information est composée de : M. Marcel Deneux, président ; Mme Yolande Boyer, M. Jean-Paul Emorine, vice-présidents ; MM. Daniel Soulage, Gérard Le Cam, Michel Doublet, Bernard Piras, secrétaires ; M. Gérard César, rapporteur ; MM. Gérard Cornu, Yves Détraigne, Louis Grillot, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Paul Raoult, Pierre-Yvon Trémel.
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Union européenne.- Agriculture |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Cette mission d'information a été mise en place en février 2002, au sein de la Commission des affaires économiques, afin de réfléchir aux adaptations susceptibles d'être apportées à la PAC à l'occasion du rendez-vous à mi-parcours, prévu par l'accord de Berlin pour 2002/2003.
Mais en juillet 2002 , la Commission européenne annonçait un véritable projet de réforme, dont les deux principaux éléments, découplage total des aides et baisse des prix dans plusieurs secteurs , pouvaient faire prendre un nouveau virage à la PAC . Malgré les protestations d'une grande partie des Etats membres, des propositions réglementaires, publiées en janvier dernier, venaient concrétiser cette annonce de réforme.
Il est vrai que le rendez-vous à mi-parcours s'inscrit dans un contexte particulier , marqué par la perspective de l'adhésion de nouveaux Etats membres et le déroulement, dans le cadre de l'Organisation mondiale du Commerce, de négociations agricoles donnant parfois lieu à des critiques virulentes contre la PAC.
Faut-il, pour autant, adopter la réforme proposée par M. Franz Fischler, Commissaire européen en charge de l'agriculture ? La mission d'information ne le pense pas , estimant que les risques qu'elle ferait courir à l'agriculture européenne , en particulier à travers le découplage total des aides, sont disproportionnés par rapport au bénéfice escompté , c'est-à-dire, pour l'essentiel, une plus grande légitimité aux yeux de l'OMC des modes de soutiens européens à l'agriculture.
Il n'y a, en outre, aucune nécessité interne de procéder dès aujourd'hui à une réforme d'envergure, la PAC étant dotée d'un cadre précis jusqu'en 2006.
Sans procéder à une mise à plat, le rendez-vous à mi-parcours pourrait néanmoins être l'occasion d'améliorer le fonctionnement de la PAC , en particulier de son deuxième pilier, et de prendre les décisions qui s'imposent, comme la prorogation des quotas laitiers au-delà de 2008.
La mission d'information a, en outre, tenté de dégager des axes forts pour l'avenir , en réaffirmant l'intérêt d'une régulation de la production et des marchés, de même que la pertinence de la préférence communautaire. Elle s'est également interrogée sur les implications, pour la PAC, de l'adhésion de dix nouveaux Etats membres en 2004.
Cependant, un regard sur l'extérieur était aussi nécessaire, compte tenu de l'intégration croissante de l'agriculture aux marchés mondiaux. Jusqu'où faut-il aller dans cette direction ? La libéralisation intégrale des échanges agricoles doit-elle être un objectif ? La mission d'information s'est attachée, dans ce domaine, à démontrer la légitimité des politiques agricoles , tant pour corriger les dysfonctionnements des marchés, en particulier la forte variabilité des prix, que pour répondre aux attentes des populations en terme d'indépendance alimentaire, de sécurité sanitaire des produits, mais également d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement.
L'intérêt de conduire des politiques agricoles autonomes ne vaut pas seulement pour les pays développés, mais aussi pour les pays du Sud . A cet égard, si la mission d'information souhaite que leur soit reconnu le droit de protéger davantage leur agriculture, elle plaide également pour un abandon progressif de l'utilisation, par les pays riches, des soutiens aux exportations qui déstabilisent la production vivrière des pays en développement.
Telles sont les grandes lignes de la réflexion que votre mission d'information a développée dans le cadre de ce rapport.