5. Poursuivre la restructuration qualitative du vignoble
Enfin, il est nécessaire d'éliminer la partie du vignoble -au moins 50 000 hectares- donnant lieu à la production de vins aujourd'hui dépourvus de marchés.
Si le secteur viticole français ne se résout pas à prendre lui-même ce problème en main, il risque de se voir imposer l'arrachage définitif d'une partie du vignoble par la Commission européenne . En effet, la dernière OCM prévoit cette possibilité lorsqu'un Etat a eu recours à des distillations de crise durant trois années consécutives, ce qui est le cas pour la France.
Compte tenu des cépages concernés (carignan, ugni blanc), une grosse part de la restructuration qualitative concerne la région Languedoc-Roussillon et celle des Charentes.
Il convient de saluer l'effort déjà fourni par ces régions dans le passé. Le tableau suivant met en évidence l'importance des restructurations opérées depuis 1993.
SUPERFICIES RESTRUCTUREES
PAR REGION
DE 1993 À 1999 (EN
HECTARES)
|
CAMPAGNES |
|||||||
|
REGIONS |
1993/94 |
1994/95 |
1995/96 |
1996/97 |
1997/98 |
1998/99 |
1999/2000 |
|
Val de Loire |
154 |
218 |
322 |
344 |
414 |
450 |
328 |
|
PACA |
388 |
560 |
858 |
1 198 |
1 365 |
1 500 |
1 035 |
|
Aquitaine |
83 |
143 |
324 |
346 |
537 |
670 |
316 |
|
Rhône-Alpes |
266 |
308 |
376 |
382 |
465 |
480 |
358 |
|
Languedoc-Roussillon |
4 548 |
5142 |
5 002 |
6 165 |
7 468 |
8 880 |
5 759 |
|
Midi-Pyrénées |
501 |
598 |
606 |
514 |
728 |
805 |
562 |
|
Total aide nationale |
5 940 |
6 969 |
7 488 |
8 949 |
10 977 |
12 785 |
8 358 |
|
Cognac |
300 |
616 |
|||||
|
Corse DOCUP |
255 |
320 |
275 |
323 |
251 |
415 |
26 |
|
Total HA restructurés |
6 195 |
7 289 |
7 763 |
9 272 |
11 228 |
13 500 |
9 000 |
Source : ONIVINS
Des instruments existent pour accompagner la poursuite de la restructuration.
L'amélioration qualitative du vignoble européen est ainsi l'un des objectifs centraux de la nouvelle organisation commune de marché vitinicole.
L'enveloppe communautaire affectée à la reconversion qualitative est basée sur une superficie à structurer de 50 000 hectares chaque année. Elle est répartie entre les Etats membres en fonction de l'importance de leurs vignobles.
Pour la campagne 2001-2002, le montant attribué à la France à ce titre s'élève à 93 millions d'euros pour 12.827 hectares.
Le régime du soutien à l'adaptation qualitative du vignoble fait néanmoins largement appel à la subsidiarité. Chaque Etat membre est libre de proposer les régions et les types de production susceptibles de bénéficier des aides, ainsi que les modalités techniques de ces dernières.
La France propose 16 ( * ) le versement de l'aide à la reconversion dans le cadre de deux dispositifs différents :
Dans le premier, la totalité de l'aide est versée après constat de la réalisation des travaux de reconversion (plantation, surgreffage, palissage).
Le montant de l'aide allouée aux viticulteurs tourne autour de 900 euros par hectare structuré.
Depuis la campagne 2001-2002, un dispositif de « reconversion progressive » est également en vigueur, qui permet de verser une partie de l'aide dès l'arrachage des vignes à condition que le viticulteur s'engage à replanter une superficie équivalente au plus tard à la fin de la troisième campagne suivant celle de l'arrachage.
Ce dernier dispositif devait théoriquement remédier aux inconvénients du premier, dans le cadre duquel les viticulteurs étaient, en quelque sorte, tenus de faire l'avance des frais liés à la reconversion.
Cependant, cette mesure ne convient encore qu'imparfaitement aux viticulteurs qui lui préféreraient un dispositif de « jachère qualitative » caractérisé :
- par un délai plus long (cinq à six ans) entre l'arrachage et la replantation ;
- par la possibilité de céder les droits de replantation à l'issue du délai ;
- par une véritable prime à la non-production versée entre l'arrachage et la replantation et qui n'aurait pas le statut d'une avance.
Votre rapporteur souhaite que le gouvernement relaie cette demande de la profession auprès de la Commission européenne.
Une prime à l'arrachage, dite prime d'abandon définitif , d'un montant compris entre 8.400 et 10.670 euros, peut, en outre, être accordée pour encourager la disparition de certains cépages dans des zones déterminées.
Cette mesure n'a pour l'instant pas de succès en France car elle implique une perte définitive des droits de plantation qui sont afférents aux vignes arrachées. Cette disposition est jugée collectivement inacceptable par les responsables professionnels, de sorte que les viticulteurs renoncent souvent à arracher et à demander cette prime, quand bien même qu'ils pourraient y avoir individuellement intérêt.
Par ailleurs, en cas d'arrachage définitif se pose également la question de l'utilisation des terres ainsi libérées , généralement pauvres et arides. En zone méditerranéenne, la plantation d'oliviers pourrait toutefois constituer une alternative séduisante.
* 16 Décret n° 2001-442 du 21 mai 2001 relatif à l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble et arrêté de campagne du 20 mars 2002