4. M. Christian Bataille, député du Nord, vice-président de l'OPECST
En tant que rapporteur de la loi électricité, André Lajoinie, président de la commission de la Production et des Échanges à l'Assemblée, m'a demandé de le représenter.
La loi du 10 février 2000 sur la transposition de la directive européenne, qui demandait aux pays membres l'ouverture de leur marché, n'a pas retenu l'ouverture du capital d'EDF. Comme Ladislas Poniatowski et François d'Aubert, nous pensons que la privatisation totale et entière d'EDF n'est pas la solution, et ceci contrairement à l'annonce faite par Nicolas Sarkozy pour le RPR, de la vente d'EDF et de l'utilisation de cet argent pour moderniser l'État.
C'est dire combien dans ce pays un débat sur l'énergie serait nécessaire, comme beaucoup le pensent ici aujourd'hui.
Les nouveaux contextes
Le vent libéral a « soufflé fort », aux États-Unis et en Angleterre. On a innové ; on est allés vers l'ouverture sans limites, avec des expérimentations comme le trading qui conduisent vers des mécomptes et des déboires. Sans épiloguer sur l'histoire récente californienne, je trouve très préoccupant qu'au pays de la Silicon Valley on ait créé des conditions qui font que personne n'investit dans les installations électriques. Quant à Enron, on a provoqué les conditions de l'écroulement du marché. Il faut donc réfléchir sur le rôle de l'État, et sur celui de l'Europe qui ne doit pas être moindre. On peut être européen, comme moi, et militer, non pour un État fort mais pour une fédération efficace et une répartition des pouvoirs entre l'État et le marché.
L'indépendance des approvisionnements
L'Europe a un rôle régulateur à jouer dans l'avenir pour assurer cette indépendance. Si les choses restent en l'état, il n'y aura plus d'investissements de long terme, et on ne renouvellera donc pas la première génération de centrales nucléaires en France et en Europe. Nous dépendrons des approvisionnements extérieurs en matière de gaz, de pétrole, et même de charbon malgré les réserves de lignite chères aux Allemands. Et l'Europe perdra son indépendance, c'est ce que craint George Bush junior pour les Etats-Unis, qui a décidé une politique énergétique spectaculaire (concernant le nucléaire, le gaz et le pétrole).
La loi électricité
Elle n'est pas ce que souhaitaient les plus « libéralisateurs », mais le reflet de la majorité gouvernementale. En ce qui concerne le transport de l'électricité, le RTE fonctionne de manière séparée du fonctionnement d'EDF, tout en restant sous la tutelle du ministre de l'Industrie qui garde le dernier mot.
Quant au rôle du régulateur, la CRE n'est pas le pouvoir suprême, elle doit s'assurer du bon fonctionnement des marchés, de l'offre et de la demande, mais n'est pas chargée de faire la politique énergétique.
La loi a créé l'ouverture à la concurrence de 30 % du marché électrique, et nous y sommes allés très vite alors que l'Allemagne n'y est pas, puisqu'elle a introduit une fausse ouverture. Nous qui avons un « délit de sales gueules », qui sommes d'affreux jacobins, avons ouvert davantage notre marché.
Enfin, notons l'absence de loi gaz ; le gouvernement ne soumettant pas au Parlement la transposition de la directive gaz pour l'instant. Nous avons résolu le transport de gaz par un article de loi récent. Nous ne sommes pas allés plus loin. Ce n'est pas pour autant que GDF se porte mal !