EXAMEN PAR LA DÉLÉGATION
La délégation a examiné, le mardi 30 janvier 2001, le rapport d'activité 2000 présenté par Mme Dinah Derycke, présidente .
Après l'exposé de Mme Dinah Derycke, présidente , qui a successivement porté sur l'activité de la délégation au cours de l'année 2000 et sur le thème particulier de la prostitution, un débat s'est instauré.
M. Michel Dreyfus-Schmidt a estimé, au travers d'une série de remarques sur le plan sémantique, que le rapport de Mme Dinah Derycke, présidente , jugeait peut-être un peu trop sévèrement les politiques publiques conduites pour faire face au problème de la prostitution.
En réponse, Mme Dinah Derycke, présidente , a insisté sur le fait que le rapport de la délégation sur la prostitution était un rapport attendu, en soulignant que c'était la première fois qu'une institution se penchait sur le problème. Elle a justifié la relative sévérité de son analyse, tout en précisant que celle-ci ne visait aucun gouvernement en particulier. L'Etat, a-t-elle dit, n'a pas fait à l'égard de la prostitution " le minimum du minimum " et, lorsqu'on a, par l'abolitionnisme, rompu avec toute réglementation en matière de prostitution, " on n'a pas su inventer des politiques au diapason des ambitions ". Il faut, a-t-elle poursuivi, " une parole assez forte " si l'on considère que la prostitution est une atteinte à la dignité humaine. Le problème, lorsqu'on l'examine sous l'angle des droits de l'Homme, est intolérable et ne peut être considéré comme secondaire. Il est donc indispensable de pointer ce qui n'a pas été fait. Il faut souligner aussi les avancées positives, comme notre législation en matière de lutte contre le proxénétisme ou l'attitude de la France dans les négociations internationales comme, récemment, à Vienne.
Puis, Mme Dinah Derycke, présidente , est revenue sur la fiscalisation des revenus de la prostitution. Elle a dit qu'elle ne proposait pas à la délégation de trancher la question délicate de son opportunité au stade de ce rapport conçu comme un rapport d'étape, mais elle a posé les termes du débat qu'elle souhaite voir ouvrir : certaines associations dénoncent l'imposition en faisant valoir que la prostitution constitue un esclavage moderne, cependant que d'autres font observer que la prostitution est une activité légale et que, si l'on considère le principe de l'égalité des citoyens devant l'impôt, il n'est pas anormal que les prostituées soient imposables.
Si l'on ne tranche pas aujourd'hui le débat, a-t-elle déclaré, il faut en revanche dénoncer les incohérences fiscales et créer, s'agissant de l'impôt sur le revenu, une nouvelle catégorie fiscale afin d'éviter de présumer la profession, dans le cas et de la prostitution et du proxénétisme.
M. Michel Dreyfus-Schmidt a estimé qu'il serait plus moral de saisir la totalité des produits générés par la prostitution et de condamner à de lourdes amendes.
Insistant sur sa préoccupation de ne pas voir la prostitution fiscalement assimilée à une profession, Mme Dinah Derycke, présidente , a indiqué que certaines prostituées souhaitaient précisément être imposées afin d'être reconnues comme " travailleuses du sexe " et Mme Odette Terrade a précisé que pour d'autres il s'agissait de pouvoir disposer d'un certificat d'imposition ou de non imposition réclamé dans diverses démarches.
M. Michel Dreyfus-Schmidt soutenant, en évoquant le cas de Cuba, que la prostitution peut disparaître dès lors qu'on la déclare illégale, Mme Dinah Derycke, présidente , a fait observer qu'une telle proposition conduisait à abandonner l'abolitionnisme au profit du prohibitionnisme, avant d'indiquer qu'aucun pays au monde, quel que soit son choix de système, n'avait réussi à supprimer la prostitution et qu'à Cuba, le fait que celle-ci était moins perceptible dans la rue signifiait simplement qu'elle était davantage cachée.
M. Jean-Louis Lorrain a insisté sur les liens entre prostitution et drogue et sur le contexte médical, notamment l'endémie du SIDA, en estimant que la réflexion sur la prostitution devait en tenir le plus grand compte.
Mme Dinah Derycke, présidente , a précisé que les rapports entre prostitution et drogue " jouaient dans les deux sens " : certaines personnes recourent à la prostitution pour financer l'achat de drogue, mais il est fréquent aussi que les prostituées recourent à la drogue, et plus souvent encore à l'alcool, pour supporter leur condition. Quant à l'argument sanitaire, elle a rappelé qu'il avait été utilisé, avec la syphilis, pour justifier la création des maisons closes.
Après que M. Jacques Machet eut évoqué le cas des prostituées qui vieillissent et que Mme Odette Terrade eut fait observer que les propositions de recommandations de Mme Dinah Derycke, présidente , traduisaient fidèlement les préoccupations exprimées lors des auditions de la délégation et du colloque organisé le 15 novembre 2000, ces propositions ont été adoptées à l'unanimité.